Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/02387 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FH7
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02387 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FH7
N° de MINUTE : 26/01745
DEMANDEUR
Madame [Y] [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [I] [J] [S], son père
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame Marie MANCIOT, auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [J] [S], salariée de la société [1] en qualité d’animatrice, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 5 mars 2024.
La déclaration d’accident complétée le 6 mars 2024 par l’employeur, et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3], indique ce qui suit :
“Activité de la victime lors de l’accident : la salariée était au niveau du portail pour accueillir les enfants.
Nature de l’accident : Elle aurait glissé dans la cour de récréation
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun
Siège des lésions : Hématome au niveau du dos
Nature des lésions : Hématome au niveau du dos ”.
Le certificat médical initial complété par un médecin du centre hospitalier intercommunal [X] [P] à [Localité 5] le 5 mars 2024, constate, notamment “ traumatisme dorsal ce jour”.
Après instruction, par courrier du 3 juin 2024, la CPAM de Seine [Localité 6] a informé Mme [J] [S] du refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Mme [J] [S] a saisi la commission de recours amiable (CRA), qui lui a accusé réception de son recours par lettre du 30 juillet 2024, puis n’a pas répondu.
A défaut de réponse, par requête reçue le 31 octobre 2024 au greffe, Mme [J] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge de l’accident.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2025, renvoyée à celle du 10 décembre 2025, puis à celle du 25 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Par observations écrites oralement soutenues à l’audience, Mme [Y] [J] [S], représentée par son père, M. [I] [J] [S], demande au tribunal de juger qu’elle a été victime d’un accident du travail le 5 mars 2024 et d’ordonner à la CPAM de le prendre en charge au titre de la législation professionnelle.
Par conclusions en défense, déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Déclarer bien fondée la décision notifiée le 3 juin 2024 à Mme [J] [S] relative refus de prise en charge de l’accident du 5 mars 2024 déclaré le 6 mars 2024,Débouter Mme [J] [S] de l’ensemble de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré
Enoncé des moyens
Mme [J] [S] fait valoir que le 5 mars 2024, elle a été victime d’un accident du travail, en chutant dans la cour de récréation devant plusieurs témoins. Elle indique que dans la suite immédiate de sa chute elle s’est rendue à l’hôpital qui a lui a prescrit un arrêt de travail.
La CPAM soutient avoir refusé la prise en charge du sinistre en raison de l’absence de témoin direct des faits déclarés de sorte que rien ne corrobore la version des faits décrite par Mme [J] [S].
Réponse du tribunal
Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, que celle-ci soit d’ordre physique ou psychologique.
L’accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
— un fait accidentel,
— une lésion,
— un lien avec le travail.
Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l’employeur ou en position de subordination.
Il résulte également de cet article une présomption d’imputabilité de l’accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d’établir au préalable les circonstances exactes de l’accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail.
En l’espèce, la déclaration d’accident du travail mentionne que le fait accidentel a eu lieu le 5 mars 2024 à 8h10, alors que les horaires de travail de Mme [J] [S] étaient ce jour-là de 7h30 à 8h30 et précise que l’employeur a été informé de l’accident le jour même.
Le certificat médical initial du même jour mentionne ce qui suit « « traumatisme dorsal ce jour : chute de la patiente de sa hauteur avec réception sur le dos : à l’examen : rachis souple, pas de douleur à la palpation des épineux, pas d'ecchymose, pas d'hématome, pas d'écorchures. Pas de limitation de la mobilisation active et passive des épaules, des coudes et des poignets. ».
Selon le compte rendu de passage aux urgences, Mme [J] [S] s’est présentée au service d’accueil des urgences du centre hospitalier intercommunal [X] [P] à [Localité 5] le 5 mars 2024, à 9h11.
Dans ce même compte rendu, les observations suivantes sont rapportées à partir de l’examen ostéo-articulaire : « rachis souple pas de douleur à la palpation des épineuses pas d'ecchymose, pas d'écorchure, pas d'hématome pas de limitation de la mobilisation active et passive des épaules, des coudes et des poignets le reste de l'examen est sans particularités ».
Mme [J] [S] verse aux débats une IRM du rachis cervical réalisée le 26 mars 2024 en indication de « Cervicalgies post-traumatiques avec névralgie C7 gauche ».
Dans son questionnaire rempli en ligne le 28 mars 2024, l’employeur indique : « La salariée se trouvait sur son lieu de travail habituel. Dans la cour de récréation, elle faisait l'ouverture du portail pour faire entrer les enfants, et c'est à ce moment-là qu'elle aurait glissée dans la cour. En effet des réserves ont été mises pour cet accident car nous n'avions aucun détail sur la cause et les circonstances de sa chute (abs de verglas et/ou d'objet) et elle n'a communiqué aucun témoin lors de cet événement […] ».
Dans son questionnaire rempli en ligne le 14 avril 2024, Mme [J] [S] décrit comme suit les circonstances de son accident : « Je me diriger vers la grille pour récupérer un enfant, le sol étant humide j’ai trébuché dans la cour ». Elle indique ensuite qu’il n’existe aucun témoin de cette scène.
A l’audience la requérante fait valoir que plusieurs témoins ont assisté à sa chute. Dans les pièces jointes à sa requête introductive d’instance une attestation manuscrite, au nom de M. [H] [E], dont la qualité n’est pas précisée et la pièce d’identité n’est pas jointe, est produite. Ce document, partiellement illisible, ne peut faire état de témoignage.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que ni les constatations médicales, ni aucune autre des pièces versées au débats par la requérante ne permettent de corroborer sa version des faits.
A cet égard, il y a lieu de relever plusieurs incohérences entre les dires de l’assurée et les éléments matériels objectivement établis :
Ainsi, la lésion décrite dans la déclaration d’accident du travail mentionnant un hématome au niveau du dos n’est pas retrouvée au terme du compte rendu de passage aux urgences qui n’objective aucune autre lésion qu’une douleur au dos. En outre une nouvelle lésion est constatée le 26 mars 2024 dans le compte rendu d’IRM, lequel fait état d’une cervicalgie ;L’assurée a spécifié dans son questionnaire qu’il n’existait pas de témoin de sa chute or elle soutient le contraire à l’audience et dans ses observations écrites, se rapportant à l’existence d’un témoignage. Celui-ci ne peut toutefois être retenu pour les raisons qui précèdent.
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que la requérante n’établit pas, ne serait-ce que par faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants, la matérialité du fait accidentel qu’elle déclare comme étant survenu le 5 mars 2024.
Il convient donc débouter Mme [J] [S] de sa demande de prise en charge de l’accident qu’elle a déclaré le 5 mars 2024 au titre de la législation professionnelle.
Sur les mesures accessoires
Mme [J] [S] qui succombe supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [Y] [J] [S] de sa demande de prise en charge de l’accident du 5 mars 2024, déclaré le 6 mars 2025, au titre de la législation professionnelle ;
Met les dépens à la charge de Mme [Y] [J] [S] ;
Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Janaelle COMMIN Laure CHASSAGNE
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