Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01385 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNMS
Le 04 Septembre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [K] [G] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Clara MARCO, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 02 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [K] [G] né le 07 Novembre 2002 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [K] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 27 août 2026.
Il ressort du certificat médical d’admission que l’intéressé est connu pour un trouble psychiatrique chronique en rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois, suite à un séjour en Guinée. Le dispositif Un Chez Soi d’Abord Jeunes a alerté le CMP devant une dégradation clinique avec des propos délirants de persécution de plus en plus présents. Dans ce contexte, l’intéressé a refusé d’ouvrir la porte de son domicile aux équipes qui l’accompagnent. Lors d’une visite, l’intervention de la police et des pompiers a été nécessaire, devant une agitation et des menaces avec un couteau. Il a été transféré directement sur son unité de secteur.
En entretien, il présentait un contact mauvais avec des idées délirantes de persécution sans critique des troubles. Le médecin psychiatre faisait état d’une mise en danger de son intégrité, rendant nécessaire la mise en place de soins en urgence.
A l'audience, monsieur [K] [G], par l'intermédiaire de son conseil, relève que
l'obstacle médical n'est pas motivé,
le certificat médical de 72 heures a établi au bout de 48 heures
la procédure d'isolement n'a pas été transmise ,
le tiers, [C] [O], n'a pas qualité pour agir,
Aux termes de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
Il s'ensuit que des soins sous contrainte ne peuvent pas être maintenus en l'absence de l'audition du patient s’il ne ressort ni de la décision ni des pièces de la procédure que la dispense d'audition était fondée sur un avis médical ou une circonstance insurmontable.
En l'espèce, l'avis motivé du 1er septembre 2026 relève que le patient exprime des idées délirantes « je me sens léger comme si je n'avais pas d'os », que l'évaluation est à poursuivre au sein d'un cadre contenant, que le patient n'a pas conscience des troubles, que le discours est désorganisé et logorrhéique, ces éléments justifiant que l'état de santé du patient est de nature à faire obstacle à son audition.
Le moyen sera donc écarté.
Il convient de rappeler les termes de l'article L3216-1 du Code de la Santé Publique qui prescrit que l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Ainsi, si le certificat médical de 72 heures a été établi avant ce délai, il n'est établi aucun grief à la production de ce certificat médical, dès lors que sa présence est une condition de régularité de la procédure.
Le moyen sera donc écarté.
La production de la procédure d'isolement dont a fait l'objet de le patient, à la présente procédure de soins sans consentement n'est pas requise par les dispositions légales.
Le moyen sera également écarté.
Enfin, sur la qualité du tiers, il sera rappelé que le 1° du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique réserve la présentation d'une demande aux personnes qui ont qualité pour agir dans l'intérêt de la personne malade, un tel intérêt s'entendant nécessairement de la protection de la santé de celle-ci.
La demande peut ainsi être présentée par un membre de la famille du malade, cette proximité familiale permettant de présumer un tel intérêt. Il ne s'agit toutefois que d'une présomption et cette qualité peut en conséquence être contestée devant le juge des libertés et de la détention.
La famille est ainsi entendue au sens large. Il peut en conséquence s'agir, si l'on se réfère aux personnes auxquelles l'article L3211-12 du Code de la Santé publique donne qualité pour engager une procédure de mainlevée, d'un parent de la personne faisant l'objet de soins ou encore du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Elle peut également être présentée par toute autre personne, y compris le curateur ou le tuteur, mais à la condition de justifier de l'existence de relations avec le malade qui doivent être non seulement antérieures à la demande de soins, mais encore lui donner qualité pour agir dans son intérêt, à l'exclusion toutefois des personnels soignants exerçant dans l'établissement qui prend en charge la personne malade.
En l'espèce, la demande d'hospitalisation a été présentée par monsieur [C] [O], coordinateur du GCSMS « Un chez-soi d'abord », qui accompagne monsieur [K] [G] depuis le 21 janvier 2025.
Il existe donc des relations avec le malade antérieurement à la demande de soins et l'ancienneté de ces relations permet de présumer un intérêt porté à la protection de la santé de celui-ci.
Monsieur [C] [O] doit donc être regardé comme ayant qualité pour agir dans l'intérêt de la malade et il n'est rapporté aucun élément précis propre à permettre de contester sérieusement cette qualité.
Le moyen sera donc écarté et la procédure déclarée régulière.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [G] présente à ce jour un contact étrange, un discours désorganisé et logorrhéique, une absence de conscience des troubles ainsi que des idées délirantes. Le médecin psychiatre indique que l’évaluation est à poursuivre au sein d’un cadre contenant, avec une ouverture prudente du cadre de soins.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [K] [G] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [G].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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