Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026023382
ENTRE :
SA LA POSTE, dont le siège social est [Adresse 1] Direction générale de la poste [Localité 4] - RCS B 35600000 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry GICQUEAU, avocat et comparant par l'AARPI TREHET AVOCAT, représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
SAS [H] [G], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 809080328 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société [H] [G], ci-après « [H] » est spécialisée dans les travaux de rénovation des bâtiments.
Le 12 juin 2024, un contrat a été conclu entre la société la Poste, ci-après « La Poste » et [H] portant sur la remise commentée d'un support de communication auprès de 5249 bénéficiaires. Ce support de communication promeut les services de [H] de travaux d'isolation extérieure de biens immobiliers. Le montant de l'offre de prestation s'élève à 12 775,00 € HT, soit 15 330,00 € TTC. Le contrat est entré en vigueur à compter du 24 juin 2024 jusqu'au 20 juillet 2024.
La facture en date du 4 septembre 2024, d'un montant total de 15 330,00 € TTC étant restée impayée, la Poste a mis en demeure [H] le 13 novembre 2024, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire délivré le 20 février 2026, signifié à domicile confirmé suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la société la Poste assigne la société [H] [G].
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La société La Poste demande au tribunal de :
CONDAMNER
la société [H] [G], à verser à la société LA POSTE la somme de
15.330,00 euros TTC
, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 16 septembre 2024 ;
CONDAMNER
la société [H] [G], à verser à la société LA POSTE la somme de 766,30 euros au titre de l'indemnité de 5% ;
CONDAMNER
la société [H] [G] à payer à la société LA POSTE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
la société [H] [G], à verser à la société LA POSTE la somme de
1.500 euros
au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société [H] [G] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
A l'audience du 2 juillet 2026, après avoir pris acte de ce que seul la demanderesse est présente, la défenderesse, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée n'a pas conclu et n'est ni présente, ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu la demanderesse seule en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré, clos les débats et a dit que le jugement sera prononcé le 18 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La Poste produit le contrat entre les parties et la facture afférente, pour un montant de 15 330,00 € TTC. Elle invoque le paiement de cette facture émise au titre de sa prestation.
[H], non représentée, n'a pas présenté d'éléments de défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'assignation envers la société [H] a été délivrée selon les dispositions de l'article 656 du CPC.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 7 juin 2026 versé aux débats que la société [H], est commerçante, a son siège social à [Localité 3] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
Par ailleurs il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever d'office.
Le tribunal en déduit que la demande est régulière et recevable.
Sur le mérite
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ; son article 1353 énonce quant à lui que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation »
* Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions »
* Le tribunal examine le contrat (pièces n°3 et 4de la demanderesse).
Le contrat prévoit le passage de l'agent de la Poste à chaque adresse transmise par le Client et la remise du support de communication. Il précise son conditionnement et sa livraison aux établissements Courrier de la Poste par un prestataire. Il précise également l'utilisation d'un Portail Client qui permet à [H] de commander les prestations. Cependant, le tribunal relève que la demanderesse n'apporte pas les éléments de réalisation de la prestation (bons de livraison des prospectus par le prestataire, échanges sur l'utilisation de la plateforme client, éléments sur la planification de livraison aux bénéficiaires). La facture (pièce n° 5 de la demanderesse), à elle seule, ne démontre pas la réalité de la prestation.
En conséquence, la demanderesse ne prouve pas le bienfondé de sa créance et le tribunal la déboutera de sa demande en paiement à l'encontre de [H] de la somme de 15 330,00 € TTC au titre de la facture présentée et de ses demandes subséquentes.
Sur l'article 700
Le tribunal déboutera la Poste de sa demande à [H] de lui verser 1500 € au titre des dispositions de l'article 700.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de La Poste qui succombe.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déboute la SA LA POSTE de l'ensemble de ses demandes.
Condamne la SA LA POSTE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant Mme Corinne Delaye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye.
Délibéré le 03 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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