Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/913
N° RG 26/00914 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS6W
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 septembre à 17h00
Nous S. FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[K] [E]
né le 19 Janvier 1970 à [Localité 1] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 septembre 2026 à 18h30,
Vu l'appel formé le 23 septembre 2026 à 18h11 par courriel, par Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 11h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[K] [E]
assisté de Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [W] [R], interprète en langue anglaise, assermentée ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture des Bouches du Rhône en date du 17 septembre 2026, à l'encontre de M. [K] [E], né le 19 janvier 1970 à SERREKUNDA (GAMBIE), de nationalité gambienne, notifié le 18 septembre 2026 à 09 heures 17, sur le fondement d'une interdiction du territoire national d'une durée de 03 ans prononcée à son encontre à titre de peine complémentaire par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 22 mai 2026 et d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national prononcé le 30 mars 2024 par le Préfet des Bouches du Rhône et confirmé le 06 mai 2024 par le tribunal administratif de Marseille ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. [P] [E], le 19 septembre 2026, enregistrée au greffe à 10 heures 14 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 septembre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 12 heures 17 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 septembre 2026 et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 18 heures 30, joignant les deux requêtes, rejetant les moyens soulevés au titre de contestation du placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [E] our une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [K] [E] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 septembre 2026 à 18 heures 11, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté (si nécessaire " ou à défaut son assignation à résidence ") en soutenant les éléments suivants :
- L'irrégularité de la procédure de placement en rétention en raison d'une information tardive du Procureur de la République et du recours à un interprète par voie téléphonique sans justification d'une nécessité pour la notification des droits,
- L'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention de monsieur [E] pour absence de transmission des pièces justificatives utiles relatives à l'envoi des courriers à l'ambassade de Gambie
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Les parties convoquées à l'audience du 24 septembre 2026
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [S], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations de Maître OUATTARA, conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention
L'article L.741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Il est admis par la jurisprudence que cette information peut être antérieure au placement effectif en rétention à condition de permettre au Procureur d'exercer son contrôle sur la mesure.
En application des dispositions de l'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, monsieur [E] a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] le 23 mai 2026 en exécution des peines de 04 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et de 03 mois d'emprisonnement correspondant à la révocation d'un précédent sursis prononcées à son encontre le 22 mai 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.
Il a été libéré en fin de peine le 18 septembre 2026 et placé en rétention administrative. A sa libération, il a reçu notification de son placement en rétention et a intégré le centre de rétention administrative de [Localité 2] le 18 septembre 2026 à 13 heures 55 après délai de route.
Le conseil de monsieur [E] soutient que la procédure n'est pas régulière en raison d'une information tardive du Procureur de la République et violation des dispositions de l'article L. 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse n'a été informé du placement en rétention de monsieur [E] que le 18 septembre 2026 à 14 heures.
Il ressort des pièces justificatives transmises par la Préfecture des Bouches du Rhône qu'elle a, par mail en date du 17 septembre 2026 à 11 heures 54, avec preuve d'envoi, transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille compétent en raison du lieu de détention et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse sur le ressort duquel le placement en rétention de monsieur [E] était envisagé, une copie de l'arrêté de placement en centre de rétention de l'intéressé.
Dans la mesure où la fiche pénale de l'intéressé et l'avis de levée d'écrou le concernant étaient accessibles par les deux Procureurs informés en amont de la décision de placement en rétention dès son élargissement en exécution de la décision de placement en rétention du 17 septembre 2026 et que le Procureur de la République de [Localité 3] a été avisé de l'effectivité de cette rétention, notifiée à M. [E] dès la levée d'écrou le 18 septembre 2026 à 09 heures 17, à l'issue du délai de transfert entre le Centre Pénitentiaire de [Localité 4] [Localité 5] et le Centre de rétention de [Localité 3] [Localité 2], le 18 septembre 2026 à 14 heures, soit 05 minutes après son arrivée effective au centre, enregistrée le 18 septembre 2026 à 13 heures 55, l'avis au Procureur de la République ne saurait être considéré comme tardif.
Par ailleurs, l'appelant ne démontre pas l'existence d'un grief ou d'une atteinte substantielle à ses droits dans la mesure où le Procureur de la République de [Localité 3] régulièrement informé de la décision de placement en rétention, de la levée d'écrou et du transfert vers le centre de rétention située sur son ressort a été en mesure d'exercer son contrôle sur la mesure.
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de placement en rétention pour avis tardif au Procureur de la République sera rejeté .
Le conseil de monsieur [E] soutient également que la procédure de placement de monsieur [E] en rétention administrative est irrégulière en l'absence d'une assistance par un interprète en présentiel ce qui ne lui a pas permis de faire valoir ses observations.
En l'espèce la notification de l'arrêté de placement en rétention porte mention du nom de l'interprète qui relève d'un organisme agréé d'interprétariat et identifiable, qui a procédé la seule notification du placement en rétention et des droits qui s'y rapportent à monsieur [E], dans une langue qu'il a déclaré comprendre.
Il n'est dès lors pas rapporté la preuve d'un grief dans la mesure où la notification du placement en rétention est un acte qui doit viser à informer la personne concernée de la mesure dont il va faire l'objet et des droits auxquels il peut prétendre et cette information est tout autant effective en distanciel qu'en présentiel, sauf à rapporter un dysfonctionnement technique ayant altéré la communication, ce qui n'est pas avancé en l'espèce.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Si le texte ne précise pas davantage la notion de pièces justificatives utiles, il est, de jurisprudence établie, considéré que ces pièces, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, s'entendent de celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, le conseil de monsieur [E] fait valoir que la Préfecture n'a pas transmis de preuve de la transmission des courriers à l'ambassade de Gambie.
Au soutien de sa demande de prolongation de la mesure de rétention concernant monsieur [E], la Préfecture a produit diverses pièces, dont un courrier de demande de laissez passer à destination du Consul Général de la Gambie. Un courriel de relance adressé au consul général figure également au dossier en date du 18 septembre 2026.
Aucun justificatif d'envoi et de réception de ces courriers n'est transmis n'est retrouvé dans les pièces jointes, de sorte que les pièces justificatives utiles attendues pour procéder au contrôle des diligences requises manquent au dossier.
La requête de la Préfecture des Bouches du Rhône en prolongation de la rétention de monsieur [E] sera déclarée irrecevable en l'absence de ces pièces justificatives utiles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [K] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 pour le surplus,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [K] [E] formée le 21 septembre 2026 irrecevable pour défaut de production des pièces justificatives utiles relatives à l'effectivité de la saisine des autorités consulaires ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [K] [E] sans délai,
RAPPELONS à M. [K] [E] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône, à M. [K] [E] ainsi qu'à son conseil Maître [S] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/913
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [K] [E],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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