Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLED
AFFAIRE : [V] [Z], [X] [B] C/ Société EFFY ISOLATION, Société MMA IARD
NATURE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [Z]
né le 02 Octobre 1950 à [Localité 1] (YVELINES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lionel MAGNE, substitué par Me GRIMAUD Ombelline, avocats au barreau de LIMOGES
Madame [X] [B]
née le 13 Décembre 1958 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lionel MAGNE, substitué par Me GRIMAUD Ombelline, avocats au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSES
SAS EFFY ISOLATION, société par actions simplifiée, au capital de
500 000€,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 538 589 052 dont le siège social est [Adresse 2] pris en la personne de son Président,
Représentée par Me Carole GUILLOUT, substtitué par Me DESCHAMPS DE VERNEIX, avocats au barreau de LIMOGES
MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au RCS [Localité 5] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3], Entreprise régie par le code des assurances, représentée par son gérant en exercice,
MMA IARD (SA), Société anonyme, au capital de 537.052.368 euros, RCS [Localité 5] sous le n° 440 048 882 ; dont le siège social est sis [Adresse 4] et
[Adresse 5], Entreprise régie par le code
des assurances, représentée par son gérant en exercice,
Représentées par Me Carole GUILLOUT, substitué par Me DESCHAMPS DE VERNEIX, avocats au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
04 Août 2026
A cette audience Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 4 août 2026 puis prorogée au 08 Septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Premier Vice-Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, et de Madame Lucie BUSTREAU, Juge.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
Le 08 Septembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Suivant devis du 7 juin 2018, M. [Z] et Mme [B] ont confié à la société EFFY ISOLATION la réalisation de travaux d’isolation du sous-sol de leur maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6] (87), moyennant la somme de 1 107,75€.
Les travaux ont été réalisés en 2019 et sous-traités par la société EFFY ISOLATION à une société DER.
M. [Z] et Mme [B] ont été victimes de l’apparition de mérules au sein de leur habitation.
L’assureur de M. [Z] et de Mme [B] a fait diligenter une expertise amiable pour la rédaction de laquelle l’expert s’est déplacé les 4 juillet 2022, 3 août 2022, 25 août 2022. Il a été conclu à l’imputabilité des travaux réalisés par la société EFFY ISOLATION dans l’apparition du champignon, le coût des travaux de reprise étant fixé à la somme de 12 384,32€.
La société TECHNI-BAT, saisie par M. [Z] et Mme [B] a entrepris un traitement préventif et curatif de la mérule, pour un montant de 2 544,85€.
Procédure
Aucune solution amiable n’ayant pas être trouvée, M. [Z] et Mme [B], par acte de commissaire de justice en date des 26 et 28 décembre 2023, ont fait assigner la société EFFY ISOLATION et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Suivant ordonnance du 14 mars 2025, une radiation de l’affaire était prononcée, le conseil des demandeurs n’ayant pas déposé de conclusions malgré deux avis du juge de la mise en état en ce sens.
Le 8 avril 2025, la procédure a de nouveau été inscrite au rang des affaires en cours.
Le 19 mai 2026, l’affaire a été clôturée. A l’issue de l’audience du 2 juin 2026, elle a été mise en délibéré le 4 août 2026 prorogé le 8 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant leurs conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, M. [Z] et Mme [B] demandent :
A TITRE PRINCIPAL,
de juger que la société EFFY ISOLATION a engagé sa responsabilité décennale et que la société MMA doit sa garantie,A TITRE SUBSIDIAIRE,
de juger que la société EFFY ISOLATION a engagé sa responsabilité contractuelle,EN TOUT ETAT DE CAUSE,
de condamner in solidum la société EFFY ISOLATION et la société MMA à leur payer les sommes de :12.384,32 € au titre des travaux de reprise, 6.000,00 € au titre de leur préjudice moral résultant notamment des diligences accomplies et de la perte de temps en résultant. Assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif de la présente procédure. Débouter la société EFFY ISOLATION et son assureur, la société MMA ASSURANCES de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions contraires. Condamner in solidum la société EFFY ISOLATION et son assureur, la société MMA ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] et à Madame [B] la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.Condamner in solidum la société EFFY ISOLATION et son assureur, la société MMA ASSURANCES aux entiers dépens.A titre principal, les concluants font valoir que la responsabilité décennale de la société EFFY ISOLATION est engagée dès lors que la présence de la mérule trouve son origine dans la pose à l’envers de l’isolant, les désordres liés à ce champignon ayant déjà pu être considérés comme relevant de la garantie décennale de l’entreprise intervenante (cour d’appel de [Localité 7], 6 décembre 2022, RG n°21/00446). La chambre infestée par la mérule et située au-dessus de la cave elle-même touchée par le champignon, a en effet été rendue inhabitable, la structure même de la pièce étant affectée.
Subsidiairement, les concluants estiment que la responsabilité contractuelle de la société EFFY ISOLATION est engagée puisqu’elle n’a pas respecté son obligation de délivrer une chose conforme à l’usage auquel elle était destinée. Ainsi a-t-elle commis une faute en posant à l’envers l’isolant et le pare-vapeur.
Suivant leurs conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, les sociétés EFFY ISOLATION et MMA IARD sollicitent :
A TITRE PRINCIPAL,
Juger que la responsabilité de la SAS EFFY ISOLATION ne peut être engagée.Prononcer la mise hors de cause de SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles Débouter Monsieur [Z] et Madame [B] de l'ensemble de leurs demandes.A TITRE SUBSIDIAIRE,
Fixer à la somme de 12 384,32 € TTC € TTC le montant des travaux de reprise.Juger que la responsabilité décennale de la SAS EFFY ISOLATION ne peut être engagée que pour défaut de conseil. Juger que la responsabilité décennale de la SAS EFFY ISOLATION ne peut être engagée qu’à hauteur de 20%. Juger que la garantie responsabilité décennale de SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles peut être mise en œuvre à hauteur de 2 476,86 € concernant les travaux de reprise. Réduire dans de larges proportions la somme réclamée par Monsieur [Z] et Madame [B] au titre du préjudice moral. Juger que la garantie responsabilité décennale de la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles n’a pas vocation à prendre en charge le préjudice moral. EN TOUTE HYPOTHESE,
Débouter Monsieur [Z] et Madame [B] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et à titre subsidiaire réduire cette demande dans de larges proportions. Condamner Monsieur [Z] et Madame [B] aux entiers dépens.La société MMA IARD Assurances Mutuelles indique intervenir volontairement à la procédure.
Les concluantes précisent que l’expert intervenu à la demande de l’assureur de la société EFFY ISOLATION n’a pu faire aucune constatation contradictoire, le plancher de la chambre ayant été décontaminé et remplacé, les cloisons de cette pièce ayant été démolies et évacuées et l’isolant de la cave ayant été totalement déposé et évacué. En conséquence, l’expertise n’a été conduite que sur le fondement de photographies et du procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Selon les concluantes, le développement de la mérule ne peut résulter que d’une contamination par des spores transportés par des personnes ou des objets ainsi que de la présence d’une humidité très courante dans un vide-sanitaire peu ventilé. Il ne serait en revanche pas démontrée que, du fait des travaux accomplis, la société EFFY aurait contaminé les lieux.
SUR CE
Sur l’intervention volontaire de la SA MMA IARD Assurances MutuellesEn l’espèce, il y a lieu de constater l’intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles qui se déclare l’assureur de la société EFFY ISOLATION au même titre que la société MMA IARD. Cette intervention sera déclarée recevable et bien fondée.
Sur la garantie décennale de la société EFFY ISOLATION et sur la condamnation de ses assureursEn vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal du 8 juillet 2022, qu’un commissaire de justice a constaté la présence de mérule sur 33 centimètres et sur 13 centimètres de largeur « au ras de la plinthe immédiatement à gauche de la fenêtre » de la chambre, outre des traces au sol dans le placard situé en angle sud-ouest de la pièce que les demandeurs exposent provenir de mérule qu’ils ont retirée. Le commissaire de justice a également constaté la présence importante de mérule sur environ trois mètres carrés, sur les murs et le plafond de la cave prise en son emplacement sud-ouest. Enfin, le commissaire de justice a indiqué que toute la surface du plafond de la cave est protégée par un isolant de type laine de verre positionné entre les lambourdes, l’isolant étant positionné avec la partie pelliculée tournée vers le sol et la laine de verre plaquée côté plafond de la cave.
Ensuite, suivant le rapport du premier septembre 2022, l’expert amiable intervenu à trois reprises aux mois de juillet et d’août 2022, à la demande de M. [Z] et de Mme [B], et sans que la société EFFY ISOLATION ne soit invitée à comparaître, a constaté que :
Sur le plafond de la cave, l’isolant a été posé à l’envers, « le frein vapeur posé côté froid » ; le champignon s’est développé sur la face extérieur de l’isolant et s’est propagé sur les bois ; il est également noté des gouttelettes sur la face extérieure de l’isolant ;L’infection des champignons s’est propagée sur le mur de la chambre par les éléments bois venant de la cave.Selon cet expert, le développement de mérule dans la cave et la chambre provient de causes multifactorielles :
Une mauvaise pose de l’isolant, le frein vapeur étant posé côté froid, entraînant une perte de performance thermique de la paroi par humidification prolongée de l’isolant due au blocage du flux vapeur, occasionnant le développement de la moisissure sur la face extérieure du revêtement, la transmission de l’humidité aux bois, pour atteindre un taux d’humidité favorisant la naissance et la propagation de l’activité lignivore à toutes les pièces de bois ;Une absence de treillis métallique ou plastique de soutien des panneaux d’isolant ;Une absence de traitement des ponts thermiques ;Une méconnaissance de l’entreprise de la gestion de l’humidité dans les bâtiments ;Une méconnaissance ou un non-respect des bonnes pratiques : bannir les éléments fermés à la vapeur d’eau ; assurer une ventilation des espaces froids.Quant à la société EFFY ISOLATION et à son assureur, ils ont fait intervenir un expert le 4 janvier 2023, dont la visite s’est faite en présence notamment des demandeurs et de l’expert M. [Y]. La société Cerutti Construction a indiqué que :
Au jour de sa visite, le plancher bois de la chambre a été démoli et remplacé par un plancher en béton ; les cloisons de doublage de la chambre ont été démolies et évacuées ;Examinant le constat de commissaire de justice, il n’y a pas de pare-vapeur en papier kraft comme évoqué par le précédent expert ; « nous restons très réservés sur le fait que ce parement constitue un pare-vapeur ou un frein-vapeur comme l’assène M. [Y] dans ses écrits pour argumenter son analyse » ;
La mise en place de l’isolant n’est pas le fait générateur de l’infestation de mérule dont les spores ont été transportées par des personnes ou des objets stockés dans la cave, et se sont développées du fait de l’humidité ambiante, très courante dans un vide-sanitaire peu ventilé (une seule grille d’aération en façade sud au niveau de la cuisine) ; le bon comportement de la cave Est traitée de la même façon en isolation confirme qu’il ne s’agit pas de l’élément déclenchant ;L’humidité noté sur les panneaux de laine de verre serait simplement une composante d’un type de mérule dite pleureuse ;Bien que les demandeurs soutiennent que le vide-sanitaire était parfaitement sain avant la mise en place de l’isolant, les travaux effectués après la contamination laisseraient penser que le vide-sanitaire n’était pas aussi exempt d’humidité que cela.
Il convient de rappeler que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties. Cette solution a été dégagée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 septembre 2012 (n° 11-18710) et réitérée par la suite (notamment Civ 2ème, 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-17.957).
Or, les demandeurs n’apportent pas de preuve de nature à appuyer le rapport d’expertise auxquels les défendeurs n’ont pas été conviés, étant entendu que le commissaire de justice n’est pas qualifié pour se prononcer sur l’origine de l’apparition de mérule dont il se contente de constater l’existence.
En outre, la présence de pare-vapeur dont la mauvaise pose serait, selon les demandeurs, à l’origine de l’apparition du champignon, est remise en question par les défendeurs. Pour autant, le devis (pièce 1 des demandeurs) n’en prévoit pas l’installation tandis que la facture qui mentionne un isolant thermique pour plancher (pièce 2 des défendeurs) ne comporte pas un prix correspondant à cette prestation dont la réalisation et le rôle exacts ne sont en conséquence pas suffisamment établis. En outre, les photographies tant du commissaire de justice que de l’expert amiable ne permettent pas de s’assurer de l’existence d’un frein vapeur.
Les demandeurs doivent donc voir l’intégralité de leurs demandes dirigées contre la société EFFY ISOLATION et ses assureurs rejetées, faute de preuve suffisante de l’imputabilité des travaux effectués par la société EFFY ISOLATION dans l’apparition de mérule.
Sur les demandes accessoiresEn l’espèce, M. [Z] et Mme [B] succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens. Enfin, l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE l’intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la DIT recevable et bien fondée ;
DEBOUTE Mme [B] et M. [Z] de leurs demandes dirigées contre la société EFFY ISOLATION, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;
CONDAMNE Mme [B] et M. [Z] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement ;
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur Jean-Pierre, Premier Vice-Président,
- Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame Lucie BUSTREAU, Juge
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, assistée de Karine COULAUDON-DUTHEIL, faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du huit Septembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,