Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT
DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00072 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQU5
4 CH. AF CAB D
MAGISTRAT : Christelle ASSIMOPOULOS,
juge aux affaires familiales
GREFFIER : Sarah GAUTHIER
DEMANDEUR :
[R] [F]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[K] [I]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
AUDIENCE DU : 06 Novembre 2025 mise en délibéré au 08 Janvier 2026
DECISION : Réputée contradictoire
En premier ressort
GROSSES ET COPIES :
Me Florence FAURE
COPIE :
Notaire
le
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [F] et Monsieur [K] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Après ordonnance de non conciliation du 21 avril 2015 et sur assignation délivrée le 09 juillet 2015 leur divorce a été prononcé par jugement du 25 août 2016. La décision a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
Les parties se sont rapprochées de Maître [N] [X], notaire à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) afin d'établir un acte de partage.
Par assignation délivrée le 06 janvier 2025, Madame [R] [F] a fait citer Monsieur [K] [I] à comparaître devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, auquel elle demande de :
- ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial,
- désigner un notaire pour y procéder,
- dire que la masse partageable comprend un bien situé à [Localité 4] et des avoirs bancaires sur un compte joint ouvert à la caisse d'épargne,
- fixer la valeur du bien situé à [Localité 4] à la somme de 230.000 euros,
- ordonner la licitation à la barre de ce tribunal du bien situé à [Localité 4], sur une mise à pris de 230.000 euros avec faculté de baisse de 10% en cas de carence d'enchères,
- fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [I] envers l'indivision post-communautaire à la somme mensuelle de 690 euros,
- fixer sa créance à l'égard de l'indivision au titre du règlement du crédit [1] à la somme de 9.146,16 euros,
- ordonner l'exécution provisoire.
Cité conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [K] [I] n'a pas constitué avocat.
Le 06 mars 2025, la clôture de la procédure a été ordonnée avec renvoi à l'audience du 06 novembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable :
Sur la compétence de la juridiction saisie :
A défaut de convention internationale applicable, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives au régime matrimonial des époux sur le fondement des règles de compétences internes étendus à l'ordre international.
En vertu de l'article 1070, dans le cas où les époux vivent séparément, et en l'absence d'enfants mineurs concernés par la procédure, le juge compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur.
En l'espèce, Monsieur [K] [I], défendeur à la présente procédure, réside en France. En conséquence, la juridiction française est compétente pour statuer.
Sur la loi applicable :
En vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, et en l'absence de désignation de la loi applicable par les époux avant le mariage, le juge applique par principe la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage.
Toutefois, le régime matrimonial peut être soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux dans certains cas.
A défaut, l'article 4 in fine de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose "qu'à défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.”
En l'espèce, dans l'inconnaissance du lieu de la première résidence habituelle des époux et en l'absence de nationalité commune des parties, il convient d'appliquer la loi de l'Etat avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits.
A ce titre, il convient de relever que les époux ont fixé leur dernier domicile conjugal en France, lequel figure seul au titre de l'actif immobilier à partager dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, la loi française est applicable.
Sur la recevabilité de l'assignation en partage :
Selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L'assignation du 06 janvier 2025 satisfait à ces dispositions et sera donc déclarée recevable.
Sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision :
Conformément à l'article 1136-2 du code de procédure civile, les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III (articles 1358 à 1378 du code de procédure civile) sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
L'article 816 du code civil dispose que le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Aux termes de l'article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.
L'article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dresse dans le délai d'un an suivant sa désignation un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, avec la possibilité de saisir le juge commissaire en cas de difficultés, ainsi qu'en dispose l'article 1365 alinéa 2.
Il a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, aux frais avancés par les parties dans le mois de la demande qui sera faite par le notaire. Conformément à l'article 1965 alinéa 1er, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
En vertu de l'article 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an. A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Conformément à l'article 816 du code civil et aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, il convient d'ordonner les opérations de comptes, liquidation et de partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existante entre Monsieur [K] [I] et Madame [R] [F].
Il convient par ailleurs de rappeler aux parties qu'il n'appartient pas au tribunal de faire le compte de la liquidation ni de procéder au partage lui-même, mais de statuer sur les difficultés qui existeraient entre elles quant à la liquidation de l'indivision.
Compte tenu de la complexité des opérations tenant à l'existence d'un immobilier et à l'incertitude liée aux droits des parties dans la liquidation, [N] [X], notaire à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) sera désignée pour y procéder.
Le juge commis du cabinet D sera désigné pour surveiller ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui jugée par la présente décision.
Sur l'établissement de la masse partageable :
En vertu de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
En vertu de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Par acte notarié du 13 novembre 2012, les parties ont fait l'acquisition pour le compte de leur communauté d'un bien immobilier situé à [Localité 4] [Adresse 3], cadastré SECTION BA N° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant le prix principal de 205.000 euros.
Madame [R] [F] verse un courrier de Maître [N] [X] en date du 21 mars 2023, indiquant que les parties ont évalué le bien à la somme de 230.000 euros à cette date.
Les parties ont également ouvert un compte de dépôt joint auprès de la [2] sous le n° [XXXXXXXXXX01]. A défaut de preuve contraire, les fonds en dépôt sont réputés communs jusqu'au 21 avril 2015 (date des effets du divorce).
Pour la période postérieure, Madame [R] [F] verse un relevé de compte pour la période du 28 octobre au 28 novembre 2016, établissant que le compte a continué à fonctionner dans l'intérêt commun des deux parties après la dissolution de la communauté (règlement des échéances d'emprunts communs).
Au vu de ces éléments et en l'absence de Monsieur [K] [I], il sera considéré que l'actif à partager est constitué :
- du bien situé à [Localité 4] d'une valeur de 230.000 euros,
- du compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert à la [2], qui sera valorisé à la date la plus proche du partage ou à la date de la clôture du compte.
Sur le bien situé à [Localité 4] ayant constitué le domicile conjugal :
Sur la licitation :
Selon l'article 1677 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Madame [R] [F] sollicite la licitation du bien situé à [Localité 4] à la barre de ce tribunal sur une mise à prix de 230.000 euros. Elle explique que Monsieur [K] [I] n'a pas les capacités financières de régler une soulte pour l'attribution du bien mais refuse de le mettre en vente.
Il ressort des pièces produites en demande qu'au mois de mars 2023, les parties s'accordaient sur l'attribution à Monsieur [K] [I] du bien immobilier situé à [Localité 4]. Il sera constaté que cet accord n'a pas été suivi d'effet, occasionnant une situation de blocage remontant aujourd'hui à plus de deux ans. En ce sens, il sera également souligné que Madame [R] [F] a sollicité à plusieurs reprises Monsieur [K] [I] durant l'année 2024 afin de parvenir à la vente amiable du domicile, étant précisé que la communauté est endettée à hauteur de quatre crédits.
L'absence de Monsieur [K] [I] à la présente procédure confirmant son inertie dans le cadre du partage, il sera constaté l'existence de difficultés particulières à ce titre qui justifient d'ordonner la licitation du bien à la barre de ce tribunal.
En revanche, s'agissant de la fixation de la mise à prix, il est en pratique, afin de donner toutes les chances à la vente aux enchères de prospérer, d'indiquer une mise à prix à hauteur de 60 % de la valeur du bien pour constituer appel d'offre. Une mise à prix au prix du marché risque de ne pas rendre attractif le bien et de dissuader les acquéreurs potentiels de visiter le bien avant la mise aux enchères.
Par conséquent, la mise à prix du bien sera fixée à la somme de 138.000 euros avec une faculté de baisse à hauteur d'un tiers, soit la somme de 92.000 euros.
Sur l'indemnité d'occupation :
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Madame [R] [F] sollicite la reconnaissance d'une indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [I] à l'indivision post-communautaire, à hauteur de la somme mensuelle de 690 euros. Elle explique que Monsieur [K] [I] occupe seul le bien depuis l'ordonnance de non conciliation du 21 avril 2015.
Il sera rappelé que l'ordonnance du 21 avril 2015 a attribué à Monsieur [K] [I] la jouissance du domicile conjugal. A ce titre, les vérifications effectuées lors de la signification de l'assignation révèlent que Monsieur [K] [I] y réside encore. Il sera donc déclaré redevable d'une indemnité d'occupation.
Il convient d'appliquer un taux de capitalisation de 4,5% à la valeur du bien immobilier (230.000 euros) afin de fixer la valeur locative du bien à la somme de 10 350 euros par an, soit 767 euros par mois.
Par application d'un coefficient d'abattement de 20% destinée à tenir compte de la précarité de la situation de l'indivisaire occupant, l'indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [I] à l'indivision post-communautaire sera fixée à la somme mensuelle de 690 euros jusqu'au jour du partage ou de la libération effective des lieux.
Sur la dette contractée auprès de la société [1] :
Selon le premier alinéa de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Madame [R] [F] sollicite une créance de 9.146,16 euros à l'égard de l'indivision au titre d'une dette contractée auprès de la société [1] qu'elle aurait réglée.
Elle verse un décompte émanant de la SCP [3] en date du 17 décembre 2024, ne justifiant pas de la nature de la dette (propre ou commune) et présentant un détail de versements mensuels de 150 euros sous l'inscription " TPE [I] ". Il sera constaté que ce document n'établit pas que ces paiements auraient été effectués sur les deniers personnels de Madame [R] [F], d'autant que les parties sont titulaires d'un compte joint non clôturé à ce jour.
Par conséquent, Madame [R] [F] sera déboutée de sa demande de créance.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est nécessaire pour arriver à un partage dans un délai raisonnable.
Sur les dépens :
Il sera fait masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats publics,
DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;
DIT que la loi française est applicable ;
DECLARE recevable l’assignation délivrée par Madame [R] [F],
ORDONNE les opérations de partage judiciaire de la communauté et de l'indivision post-communautaire existante entre Monsieur [K] [I] et Madame [R] [F], conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;
DESIGNE pour procéder aux opérations de partage Maître [N] [X], notaire à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) ;
COMMET le juge aux affaires familiales du cabinet D, juge commis, pour surveiller les opérations de partage ;
RAPPELLE que la communication entre le notaire et le juge commis se fait selon les dispositions des articles 1365 à 1367 du code de procédure civile,
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,
AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), FICOVIE relatif aux assurances vie et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA),
RENVOIE les parties devant Maître [N] [X], notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et notamment aux fins de calcul des droits des parties dans la liquidation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et la composition des lots à répartir l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots,
DIT que le notaire peut s'adjoindre un expert conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'à tout moment de la procédure les parties peuvent se rapprocher au fait d'établissement d'un projet d'acte liquidatif en vue de son homologation par le juge commis ou pour établissement d'un acte de partage, selon les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en cas d'établissement d'un acte de partage amiable entre les parties à l'issue des opérations d'expertise, il appartient au notaire d'en informer le juge commis qui procédera à la clôture du dossier sans que les parties ne soient rappelées devant le juge commis,
DIT que l'actif à partager se compose des éléments suivants :
- Bien immobilier situé à [Localité 4] [Adresse 3], cadastré SECTION BA N° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une valeur de 230.000 euros,
- Compte de dépôt joint n° [XXXXXXXXXX01] ouvert à la [2], qui sera valorisé à la date la plus proche du partage ou à la date de la clôture du compte,
ORDONNE la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire par devant le juge de l'exécution de ce tribunal, du bien immobilier situé à [Localité 4] [Adresse 3], cadastré SECTION BA N° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
- sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par le conseil de Madame [R] [F] ;
- avec une mise à prix de 138.000 euros avec faculté de baisse du tiers du prix en cas de désertion d'enchères, soit 92.000 euros.
DESIGNE Maître [C] [P], commissaire de justice à [Localité 5], pour procéder à l'élaboration du procès-verbal de description qui devra être établi pour être annexé au cahier des charges contenant les conditions de la vente, dresser un procès-verbal et vérifier les conditions d'occupation et à l'aide d'un géomètre expert, procéder à toutes les investigations et vérifications rendues utiles et nécessaires par la réglementation en vigueur, lequel huissier sera autorisé à pénétrer dans les lieux, avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier, de la force publique ou de deux témoins visés à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel sera assisté d'un diagnostiqueur afin d'établir les diagnostics techniques ;
DIT que les visites de l'immeuble s'exerceront dans la quinzaine précédant la vente ;
DIT que la publicité se fera dans les conditions du droit commun prévues par les articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que par Internet ;
DIT que Monsieur [K] [I] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 690 euros pour sa jouissance privative du bien situé à [Localité 4] depuis le 21 avril 2015 jusqu'au jour du partage ou de la libération effective des lieux ;
REJETTE la demande de créance de Madame [R] [F] concernant la dette contractée auprès de la société [1] ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage,
RENVOIE l'affaire à l'audience du juge commis du 04 janvier 2027 dans l’attente de l’établissement du projet liquidatif, d’un procès-verbal de dires et éventuels désaccords subsistant des parties, à charge pour les conseils des parties d’en informer le Juge commis.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 janvier 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.