Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/32040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55UW
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 septembre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [C] [V] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Julie FLAMENT, Avocat, #C1470
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Laurent VERDIER, Avocat, #J0018
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE le divorce des époux
Madame [C] [V],
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Algérie),
et
Monsieur [E], [H] [W],
né [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5],
aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 16 septembre 2017 à [Localité 6], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 8 août 2023 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [C] [V] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de Monsieur [E] [W] au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard de l'enfant mineur [N] [W], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 7] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DIT que les documents d'identité, les carnets de santé et de correspondance de l'enfant le suivront dans ses déplacements dans la mesure de ses besoins ;
AUTORISE Madame [C] [V] à adjoindre son nom " [V] " à la suite du nom " [W] " pour le nom d'usage de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement comme suit, sauf meilleur accord :
- pendant la période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19h ;
- pendant les vacances scolaires :
*hors les vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires,
*pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires ;
PRÉCISONS que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par l'enfant, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle il réside;
DIT que qu'en cas de jours fériés précédents ou suivants immédiatement le début ou la fin de période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur les jours fériés concernés ;
DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 19 heures ;
DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, l'enfant passera les années paires [L] [D]-[K] avec son père et [L] [I] sa mère ; les années impaires [L] [D]-[K] avec sa mère et [Z] avec son père ;
DIT que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;
DIT que l'enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée;
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [N] [W], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 7], à la charge du père à la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) par mois ; En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [V] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que les frais exceptionnels (frais de santé non remboursés, voyages scolaires etc), décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents et disons que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.[01].caf.fr,
- saisie des rémunérations,
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire,
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;
CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Julie FLAMENT.
Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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