Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F01157
La société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & Associés, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société AU PAIN DORE, anciennement dénomée NF PERTINAX S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du comerce et des sociétés de Nice n° 900 106 931 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 11 août 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AU PAIN DORE, anciennement dénommée NF PERTINAX pour l'entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 8 du contrat de location n° A1F47986
Vu les pièces versées au débat,
CONSTATER
et au besoin
PRONONCER
la résiliation du contrat de location financière n° C202204-7769 / A1L65395
En conséquence,
CONDAMNER
à lui payer la somme de 11 174,55 € TTC et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;
A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société AU PAIN DORE, anciennement dénommée NF PERTINAX n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de location financière conclu le 1er avril 2022
Pv de livraison-réception de l'équipement signé le 1er avril 2022
Facture
Courrier adressé à la société NF PERTINAX d'avoir à payer la somme de 3 616,08 € le 10 mars 2023, puis le 26 avril 2023 d'avoir à payer la somme de 3 917,42 €,
Courrier de résiliation adressé le 7 juin 2023 à la société NF PERTINAX et le mettant en demeure d'avoir à payer la somme de 11 174,55 €
Situation de compte constatant un solde débiteur de la somme de 11 174,55 €
que la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de condamner la société AU PAIN DORE, anciennement dénommée NF PERTINAX à lui payer la somme de 11 174,55 € TTC, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate la résiliation du contrat de location financière n° C202204-7769/A1L65395 ;
Condamne la société AU PAIN DORE, anciennement dénommée NF PERTINAX à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 11 174,55 € (onze mille cent soixante-quatorze euros et cinquante-cinq centimes), ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société AU PAIN DORE, anciennement dénommée NF PERTINAX aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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