Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2N5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Société EI [H], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [Localité 1] GUILLOU PIERRE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 16 avril 2026 (RG n°25/239) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à la demande de référé formulée par la société LUDO [A] à l’encontre de Monsieur [F] [H]. Monsieur [S] [R] a été désigné pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2026, Monsieur [F] [H] a fait assigner la SARL PIERRE [Localité 1] GUILLOU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/123) aux fins d’étendre à cette dernière les opérations d’expertise ordonnées par décision du 16 avril 2026.
La SARL PIERRE [Localité 1] GUILLOU n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à la première audience utile du 3 septembre 2026 et a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Aux termes de sa note n°1 du 15 juin 2026, l’expert judiciaire observe que « tout indique » que l’origine de la rupture de la rupture est antérieure à l’acquisition du tracteur par Monsieur [F] [H].
Au regard de ces éléments, Monsieur [F] [H] justifie d’un motif légitime à sa demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard de son vendeur, la SARL GUILLOU PIERRE auprès de qui il a acquis le tracteur suivant facture du 17 novembre 2023.
Par conséquent, il sera fait droit à cette demande selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [H], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] [R] par ordonnance du 16 avril 2026 (RG n°25/239) seront contradictoires, communes et opposables à la SARL PIERRE [Localité 1] GUILLOU ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la SARL PIERRE [Localité 1] GUILLOU et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [F] [H], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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