Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06747 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YE63
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[T] [U]
Me Dominique KAZI TANI
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 21 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [T] [U]
Hôpital de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par
Me Dominique KAZI TANI,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 573, commis d'office
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par monsieur Jean-Philippe [A], attaché d'administration, muni d'un pouvoir général
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l'audience publique du 21 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[T] [U] né le 06 janvier 1994 à [Localité 5] (Maroc), fait l'objet depuis le 03 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 6] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Le 09 octobre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 16 octobre 2026 par [T] [U].
Le 16 octobre 2026, le centre hospitalier de [Localité 7], [T] [U], Maître [S] [V] (avocat commis d'office) ont été convoqués en vue de l'audience.
Par courrier manuscrit daté du 19 octobre 2026, transmis le même jour au greffe de la cour, [T] [U] a déclaré qu'il ne souhaitait pas se rendre à l'audience et qu'il se désistait de son appel en ces termes :
« je soussigné monsieur [U] [T] 19/10/2006 déclare besoin de ne plus avoir besoin de y aller à la cour d'appel et j'annule le précédent lettre écrit au juge parce que j'ai été angoissé et voulais mettre la pression pour changer d'hôpital mais maintenant je suis habitué à celui-ci. »
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 19 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 21 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [U] n'a pas comparu, conformément à son courrier susvisé.
La cour a soulevé à l'issue de son rapport la question du désistement d'appel de M. [U], donnant connaissance du courrier manuscrit d'appel de l'intéressé ainsi que du courrier manuscrit daté du 19 octobre 2026 de désistement.
M. [A], et le conseil d'[T] [U] ont pu constater que les deux courriers présentaient la même écriture.
[S] [V], conseil de [T] [U] a pris acte du désistement de M. [U].
M. [A] représentant l'établissement hospitalier a indiqué s'en rapporter.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [T] [U] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Il résulte du courrier du 19 octobre 2026 de M. [T] [U] que celui-ci a déclaré : « (') ne plus avoir besoin de y aller à la cour d'appel et j'annule le précédent lettre écrit au juge parce que j'ai été angoissé et voulais mettre la pression pour changer d'hôpital mais maintenant je suis habitué à celui-ci. »
Dès lors, il sera pris acte de son désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [T] [U] recevable,
Prenons acte du désistement de [T] [U],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 21 octobre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Vice-présidente placée
Maëva VEFOUR Tiphaine PETIT
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