Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
14/09/2026
AFFAIRE :
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGQ5
Minute 26/116
[K] [L] [O] épouse [Q]
C/
[U] [Q]
Requête conjointe du 12/01/2026
Ordonnance de clôture du
08 Juin 2026
Code
20L
CC + EXE Me Emmanuelle PINEAU
CC + EXE Me Laurence NOSSEREAU
Copie dossier
DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [K] [L] [O] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] ( BRÉSIL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuelle PINEAU, avocat au barreau D’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [Q]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laurence NOSSEREAU, avocat au barreau D’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [U] [C] [Z] [S] [Q],
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (13)
et de
Madame [K] [L] [O],
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 2] (Brésil)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] (72) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que, faute de demande contraire, les effets du divorce entre les époux sont fixés au 12 janvier 2026, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce rédigée le 14 octobre 2025 et dont un exemplaire original sera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE que l’homologation confère à la convention la même force exécutoire qu’un jugement ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière ;
DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi prononcé le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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