Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 14/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001272
Demandeur(s):
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Maud GAUTIER/[Localité 3]
Défendeur(s) :
MULPOR COMPANYS.R.L.
[Adresse 3]
[Localité 4]
[X] [C]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Composition du tribun
al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Sébastien LEGRAND
Michel MARIDET
William USSEGLIO
Greffier lors des débat
s : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience pu
blique du 11/05/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
La société [Localité 1] exerce une activité d'édition et de commercialisation de logiciels à destination d'une clientèle professionnelle. Dans le cadre de cette activité, elle participe régulièrement à des salons professionnels afin d'assurer la promotion de ses produits.
Le 19 novembre 2018, à la suite de son inscription au salon «
Mobility for Business
», elle a reçu de la société MULPOR COMPANY S.R.L., société de droit costaricien, un courrier l'invitant à vérifier et actualiser les informations relatives à son entreprise figurant dans un annuaire professionnel dénommé «
International Fairs Directory».
Estimant procéder à une simple mise à jour administrative des données destinées aux visiteurs du salon, la société [Localité 1] a signé le formulaire qui lui était adressé.
La société MULPOR COMPANY S.R.L. a ultérieurement soutenu que ce document constituait une commande ferme d'insertion publicitaire dans un annuaire international exploité sur le site www.inter-fairs.com, moyennant une rémunération annuelle.
Après relances de sociétés de recouvrement établies à l'étranger, le 18 mars 2024, la société MULPOR COMPANYS.R.L. a obtenu une ordonnance portant injonction de payer du président de ce tribunal, laquelle a donné lieu à une saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de la société [Localité 1].
C'est dans ces conditions que par exploit du 8 janvier 2026, la société [Localité 1] a fait assigner la société MULPOR par devant ce tribunal et lui demande de :
Vu les articles 1130 et suivants, 1178, 1240 et 1352 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 121-2 du code de la consommation,
Vu les faits rapportés et les pièces produites aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée l'action intentée par la société [Localité 1],
Rejeter les demandes fins et conclusions plus amples ou contraires de la société MULPOR COMPANY S.R.L. comme étant mal fondées en droit comme en fait,
Juger que le consentement de la société [Localité 1] lors de la conclusion du contrat d'insertion publicitaire dans l'annuaire international professionnel INTERNATIONAL FAIRS DIRECTORY édité par la société MULPOR COMPANY S.R.L. a été vicié pour dol,
En conséquence,
Juger que le contrat d'insertion publicitaire dans l'annuaire international professionnel INTERNATIONAL FAIRS DIRECTORY édité par la société MULPOR COMPANY S.R.L est nul,
Condamner la société MULPOR COMPANY S.R.L. à restituer à la société [Localité 1] la somme de 8.113,67 EUR indument appréhendée aux termes de la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2024,
Condamner la société MULPOR COMPANY S.R.L. pour pratique commerciale trompeuse,
Condamner la société MULPOR COMPANY S.R.L. à payer à la société [Localité 1] la somme de 10.000 EUR à titre de dommages-et-intérêts,
Condamner la société MULPOR COMPANY S.R.L. à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.000 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la requise aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l'audience du 30 mars 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la société MULPOR COMPANY S.R.L, bien que régulièrement avisée, ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
À titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée
L'ordonnance portant injonction de payer, devenue définitive et exécutoire, a été rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire, au seul vu des pièces produites par le créancier. Elle n'a donc pas pu se prononcer sur la validité du consentement donné au contrat qui la fonde. Ainsi, comme le
juge la Cour de cassation, l'autorité de la chose jugée qui s'y attache ne s'étend pas à cette question (
Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n°97-19.674).
La demande en nullité du contrat pour dol et en restitution des sommes repose ainsi sur une cause distincte, non jugée.
Sur le dol
Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Il est également constitué par la dissimulation intentionnelle d'une information dont le caractère déterminant pour le consentement de l'autre partie est connu. En outre, selon l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
En l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que le courrier adressé à la société [Localité 1] par la société MULPOR COMPANY S.R.L., présenté sous une forme et une terminologie évoquant une simple opération de vérification et de mise à jour de données suite à son inscription au salon «
Mobility for Business
», entretenait une confusion délibérée avec les formulaires habituellement adressés par les organisateurs de salons professionnels.
Il ressort de ce courrier que ce document dissimulait, sous l'apparence d'une formalité gratuite, la conclusion d'un engagement contractuel payant et pluriannuel d'insertion publicitaire dans un annuaire dénommé «
International Fairs Directory
», sans aucune mise en évidence claire des mentions relatives au caractère payant de la prestation, au prix, à la durée de l'engagement et à son renouvellement, ceux-ci figurant exclusivement dans des caractères typographiques réduits qui ne sont nullement mis en évidence.
Cette présentation trompeuse de démarchage par voie d'annuaires professionnels fictifs, a déterminé le consentement de la société [Localité 1], laquelle n'aurait pas signé le document litigieux si elle en avait perçu la portée réelle.
Le dol est ainsi caractérisé tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel.
Sur la nullité du contrat et les restitutions
Le dol constituant un vice du consentement, le contrat d'insertion publicitaire doit être annulé sur le fondement des articles 1131 et 1178 du code civil.
La société MULPOR COMPANY S.R.L. est condamnée à restituer la somme de 8.113,67 EUR.
Sur le préjudice
La société [Localité 1] demande que la société MULPOR COMPANY S.R.L soit condamnée à lui payer 10.000 EUR de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cependant, quel que soit le fondement utilisé la demande de dommages-intérêts suppose la démonstration d'un préjudice certain et déterminé.
En l'espèce, il n'est pas justifié par la requérante de préjudice, de sorte que la demande de ce chef ne peut donc qu'être rejetée.
Sur les autres demandes
L'équité commande de condamner la société MULPOR COMPANY S.R.L. à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle supporte également les dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déclare la société [Localité 1] recevable et bien fondée en son action ;
Juge que le consentement de la société [Localité 1] lors de la conclusion du contrat d'insertion publicitaire dans l'annuaire international professionnel édité par la société MULPOR COMPANY S.R.L. a été vicié par le dol ;
Prononce la nullité du contrat d'insertion publicitaire conclu entre la société [Localité 1] et la société MULPOR COMPANY S.R.L. ;
Condamne la société MULPOR COMPANY S.R.L. à restituer à la société [Localité 1] la somme de 8.113,67 EUR indûment appréhendée aux termes de la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2024 ;
Déboute la société [Localité 1] de sa demande de 10.000 EUR au titre de dommages-intérêts ;
Condamne la société MULPOR COMPANY S.R.L. à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MULPOR COMPANY S.R.L. aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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