Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00036
N° Portalis DBWM-W-B7K-CUK5
N.A.C. : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
du 05 Août 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [M] [B] veuve [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Sonia PINEAU, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant,
d’une part
ET :
DÉFENDEUR
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
d'autre part ;
Nous, Juge des référés, après débats à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par [...] [...], présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de [...] [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [B], veuve de Monsieur [W] [U], est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 1] (03). Selon acte sous seing privé en date du 18 janvier 2012, Monsieur [W] [U] a confié à Monsieur [A] [X], architecte, une opération d’extension de l’habitation principale. Les époux [U] ont signé trois procès-verbaux de réception des travaux le 31 mai 2016 suite à l’intervention de la SAS STEINER quant à la fourniture et la pose de profils alu laqué, de l’entreprise JAMET quant aux travaux de menuiserie, et de l’entreprise MICHOUX quant à la fourniture, fabrication, peinture et pose d’un préau support pour panneaux photovoltaïques.
Suite à l’apparition de certains désordres, Monsieur [A] [X] a établi un rapport de visite le 13 septembre 2021 constatant sur le préau comprenant une couverture en panneau solaire photovoltaïque intégrés jouxtaposés à une verrière en polycarbonate trois éléments de fuite à la jonction basse entre la verrière et les panneaux solaires, à la jonction entre la verrière et le mur de clôture avec la propriété voisine, et en plein milieu des panneaux solaires.
Madame [M] [B] veuve [U] a missionné le cabinet d’expertise DB CONSULTING 63 qui a établi un rapport d’expertise amiable le 17 septembre 2025 duquel il ressort que la responsabilité de Monsieur [A] [X] et de la SAS STEINER pourrait être recherchée concernant les infiltrations d’eau du préau qui proviennent de fuites en toiture résultant entièrement des travaux exécutés par celle-ci sous la maîtrise d’ouvrage de celui-là en raison de défauts de mise en oeuvre et de produits inadaptés.
Ainsi, par actes de commissaire de justice en date des 12 et 13 novembre 2025, Madame [M] [B] veuve [U] a assigné Monsieur [A] [X], la SAS STEINER et la société d’assurances MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elle demande, au visa notamment des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- la recevoir en sa demande de référé, laquelle interrompt tous les délais de garantie légaux ou conventionnels, et toutes éventuelles forclusions et prescriptions,
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment de procéder à toutes constatations portant sur les désordres, en indiquer la nature et les causes, et évaluer les préjudices subis,
- réserver les dépens.
Par ordonnance rendue le 25 février 2026, le juge des référés a fait droit à la demande de Madame [M] [B] veuve [U] et a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] [T] en sa qualité d’expert aux fins de manière circonstanciée notamment de :
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 1] (03),
- décrire l’immeuble,
- rechercher et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités existants, et en indiquer la nature, la cause, l’importance, et les conséquences,
- dire pour chacun de ces désordres et malfaçons s’ils rendent impropres l’immeuble à sa destination ou à son usage, s’ils le rendent dangereux pour les personnes, s’ils en diminuent l’aspect esthétique, ou s’ils entraînent des conséquences quant à la valeur de l’immeuble,
- préciser si l’ouvrage présente une menace d’effondrement,
- déterminer en cas de péril imminent et d’urgence pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires paraissant utiles, en diffusant une note sans attendre la diffusion du pré-rapport ou du rapport définitif,
- préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU, et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices de matériaux ou de malfaçons dans leur mise en oeuvre,
- décrire pour chacun de ces désordres et malfaçons les mesures susceptibles d’y remédier, et évaluer leur coût prévisible, ainsi que leur durée et la contrainte pouvant en résulter pour les occupants.
Puis, par acte introductif d’instance en date du 27 mai 2026, Madame [M] [B] veuve [U] a fait assigner la SA ABEILLE IARD et SANTE devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elle demande de :
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] par ordonnance de référé du 25 février 2026 à la SA ABEILLE IARD et SANTE,
- dire que l’expert devra conformément à l’article 169 du code de procédure civile convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera la SA ABEILLE IARD et SANTE en qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la SAS STEINER,
- condamner la SA ABEILLE IARD et SANTE aux dépens.
L’affaire a été appelée à la première audience du 24 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [M] [B] veuve [U], représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance et confirmé l’ensemble de ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, Madame [M] [B] veuve [U] rappelle les dispositions de l’article L124-3 du code des assurances quant au droit d’action directe du tiers lésé contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Elle précise qu’une première réunion d’expertise a été organisée en mai 2026 et que la SA ABEILLE IARD et SANTE est l’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la SAS STEINER.
En défense, la SA ABEILLE IARD et SANTE, bien que régulièrement assignée par acte de justice délivré en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’était ni présente, ni représentée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'existence d'un motif légitime ne s'apprécie qu'à la lumière de l'action au fond projetée.
En l'espèce, il convient de rappeler que le juge des référés, dans son ordonnance du 25 février 2026, avait relevé qu’aucune des parties présentes ne conteste la réalité des désordres présentés par le préau construit en extension de la maison d’habitation de Madame [M] [B] veuve [U]. Il est également acquis aux débats que les travaux ont été menés par Monsieur [A] [X] en sa qualité d’architecte et exécutés, alors que l’expertise amiable suspecte un défaut de mise en oeuvre du faîtage, cause des infiltrations d’eau et des désordres, par la SAS STEINER. Par ailleurs, il ressort des pièces versées par Madame [M] [B] veuve [U] à l’appui de sa demande d’expertise que la SA ABEILLE IARD et SANTE était effectivement l’assureur en responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la SAS STEINER lors de l’accomplissement des travaux litigieux.
En conséquence, au regard des éléments exposés, et afin de permettre à la mesure d’instruction déjà ordonnée d’être parfaitement opposable et contradictoire à l’égard de la SA ABEILLE IARD et SANTE, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Madame [M] [B] veuve [U] à son encontre.
Sur les dépens
L'expertise étant ordonnée à la demande et dans le seul intérêt de Madame [M] [B] veuve [U], il convient de la condamner par provision aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire, rendue en 1er ressort ;
ETENDONS à la SA ABEILLE IARD et SANTE en sa qualité d’assureur de la SAS STEINER les opérations d'expertise ordonnées entre Madame [M] [B] veuve [U] d’une part et Monsieur [A] [X], la SAS STEINER, et la société d’assurances MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS d’autre part par ordonnance du juge des référés de ce siège en date du 25 février 2026 ;
DISONS que l'expert devra mettre la SA ABEILLE IARD et SANTE en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant son intervention à la mesure d'instruction en cours, en application des dispositions de l'article 169 du code de procédure civile ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et, en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord ;
DISONS que cette extension d'expertise est ordonnée aux frais avancés de Madame [M] [B] veuve [U] qui devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montluçon la somme de 700€ dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ;
DISONS que l'expert étendra ses opérations dès la notification par le greffe du versement de la consignation ;
PROROGEONS le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport de quatre mois ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai, la présente extension d'expertise sera caduque ;
DISONS que les autres termes de l'ordonnance visée précédemment sont applicables à la présente extension ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit et par provision, exécutoire ;
DISONS que Madame [M] [B] veuve [U] est tenue aux dépens de la procédure en extension et ce, par provision.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par [...] [...], présidente et [...] [...], greffière.
La greffière La présidente
[...] [...] [...] [...]
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