Texte intégral
MINUTE N° : 26/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
URSSAF MIDI-PYRENEES C/ Madame [T] [D]
N° RG 25/00109 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESEF
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
MAGISTRAT : Monsieur Dominique BOIRON
ASSESSEURS : Monsieur [C] [W], assesseur collège salariés
Monsieur [N] [B], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Juin 2026
JUGEMENT : rendu le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
URSSAF MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
c/
DÉFENDERESSE
Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF MIDI-PYRENEES
[T] [D]
URSSAF MIDI-PYRENEES
la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES
[T] [D]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par LRAR du 28 avril 2025, Mme [T] [D] a formé opposition motivée à une contrainte délivrée le 16 avril 2025 par le directeur de l'URSSAF Midi-Pyrénées pour une somme de 1 793 € au titre de cotisations du quatrième trimestre 2024, contrainte signifiée le 17 avril 2025.
*****
Le dossier a fait l'objet d'un premier appel à l'audience du 04 décembre 2025 où Mme [T] [D] ne s'est pas présentée, la LRAR la convoquant à l'audience dans un second dossier concernant les mêmes parties ayant été retournée au greffe avec la mention "Pli avisé et non réclamé", et malgré un autre courrier en lettre simple.
Le tribunal a alors demandé une citation au défendeur par l'URSSAF Midi-Pyrénées.
La citation a été signifiée à domicile le 21 avril 2026, le commissaire de justice s'étant assuré de l'adresse par confirmation du voisinage et du facteur.
Pourtant, Mme [T] [D] ne s'est pas davantage présentée à l'audience du 11 juin 2026.
Le conseil de l'URSSAF Midi-Pyrénées a pu présenter sa plaidoirie et remettre au pôle social les pièces de son dossier.
L'affaire a alors été mise en délibéré au 08 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
L'URSSAF Midi-Pyrénées explique que Mme [T] [D] est affiliée au régime des travailleurs indépendants depuis le 30 septembre 2021 en qualité d'artisan - conjointe collaboratrice de M. [G] [D].
Devant le défaut de paiement des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2024, l'organisme a adressé à Mme [T] [D] une mise en demeure en date du 15 janvier 2025.
Sans réaction de Mme [T] [D], le directeur de l'URSSAF Midi-Pyrénées a émis la contrainte contestée.
L'organisme rappelle la qualité de l'organisme et son habilitation à recouvrer les cotisations en question.
Il précise que les cotisations ont été calculées sur la moitié des revenus définitifs de M. [G] [D] et conformément aux textes réglementaires.
Mme [T] [D] n'a effectué aucun versement au titre du quatrième trimestre 2024, ce qui a entraîné les mise en demeure et contrainte évoquées ci-dessus.
En conclusions, l'URSSAF Midi-Pyrénées demande au tribunal de :
En la forme :
- Déclarer l'opposition à la contrainte de Mme [T] [D] recevable pour avoir été formée dans les délais ;
Au fond :
- Valider la contrainte du 16 avril 2025 signifiée le 17 avril 2025 pour son entier montant de 1 793 € ;
- Condamner Mme [T] [D] au paiement de cette contrainte du 16 avril 2025 signifiée le 17 avril 2025 pour son entier montant de 1 793 € ;
et ce sous réserve des majorations de retard complémentaire calculées en application de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ;
- Condamner Mme [T] [D] aux entiers dépens, y compris les frais de signification, conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
*****
Mme [T] [D] ne s'est jamais présentée aux audiences du pôle social et n'a fait parvenir au tribunal ni explication ni conclusions ni aucune pièce depuis sa saisine
Le tribunal ne peut donc que se référer aux termes de cet acte initial.
Mme [T] [D] y prétend n'être liée à l'URSSAF par aucun contrat.
Elle soutient également que l'URSSAF n'est pas régulièrement constituée au jour de ses demandes en paiement, n'a pas d'existence juridique régulièrement acquise et n'a donc pas qualité à agir en justice.
Elle prétend que l'URSSAF n'a plus d'existence légale depuis le 19 avril 2002 en se référant aux écrits d'un avocat, Me [S], sans plus d'explications.
Elle expose que les URSSAF seraient inscrites sur les marchés financiers alors que leur mission serait exclusivement sociale, fondée sur les principes de solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif.
Elle n'apporte aucune autre articulation à son non-paiement de cotisation pour la période en question.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité de l'opposition à contrainte formée par Mme [T] [D] n'est pas contestée par l'adversaire.
Elle sera donc déclarée recevable.
II - Au fond :
Comme le rappelle l'URSSAF dans ses conclusions, l'organisme a mission de recouvrement des cotisations aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales, comme le précise l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.
Mme [T] [D], conjointe collaboratrice de M. [G] [D], relève du régime des travailleurs indépendants et se trouve soumise aux cotisations inhérentes comme le prévoit l'article L.611-1 du Code de la sécurité sociale :
"Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :
1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L.722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les débitants de tabacs ;
3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;
4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6."
Mme [T] [D] le sait d'autant mieux qu'elle est affiliée depuis septembre 2021 et qu'elle a, semble-t-il, réglé ses cotisations en 2021, 2022, 2023 et début 2024.
Sa motivation sur l'inexistence juridique de l'URSSAF et sa référence aux marchés financiers semblent confondre les missions d'assurance obligatoire, maintes fois consacrées par les jurisprudences nationale et européenne, et les missions d'assurance complémentaire privée, dont ne relèvent aucunement les cotisations objet du présent dossier.
Sa bonne foi est compromise par son absence répétée, sans la moindre explication, aux audiences du pôle social alors qu'elle est à l'origine de sa saisine.
En conséquence, le pôle social fera droit aux conclusions de l'URSSAF Midi-Pyrénées et rejettera l'opposition de Mme [T] [D].
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Sur la forme :
DECLARE RECEVABLE le recours de Mme [T] [D] ;
Au fond :
LA DECLARE MAL FONDEE et LA REJETTE ;
VALIDE la contrainte du 16 avril 2025 signifiée le 17 avril 2025 pour son entier montant de 1 793 € ;
CONDAMNE Mme [T] [D] au paiement de cette contrainte du 16 avril 2025 signifiée le 17 avril 2025 5 pour son entier montant de 1 793 € (mille sept cent quatre-vingt-treize euros) ;
et ce sous réserve des majorations de retard complémentaire calculées en application de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale ;
Et, vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [T] [D] aux entiers dépens, y compris les frais de signification, conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
DIT que le pourvoi en cassation est à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située [Adresse 3] ou par l’entrée publique [Adresse 4] ).
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les jours, mois et an que dessus et signé par le Président et la greffière présente à l’audience.
LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENT,
N. DUSSAU D. BOIRON
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