Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement d'extinction d'instance en date du 02/11/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 02/11/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Pierre LALANNE, M. Pierre DE SAINT BLANQUAT, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
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En présence de :
Mme [N] [T] représentée par Me [C] [I]
[U] 64 (SAS) représentée par Me MADDEDU
Par acte du 16 octobre 2026, Mme [T] [N] a assigné la SAS [U] 64 devant le tribunal de commerce de Bayonne aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le 29 octobre 2026, la SAS [U] 64 a déposé une déclaration de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, enregistrée sous le numéro 2026 006401.
Par jugement distinct rendu ce jour, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [U] 64.
Dès lors, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée par Mme [T] [N] est devenue sans objet, une procédure collective ayant déjà été ouverte à l'égard de la société débitrice.
Il convient, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Constate que la SAS [U] 64 a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu ce jour, sous le numéro 2026 006401 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée par Mme [T] [N], devenue sans objet ;
Se déclare dessaisi de la présente instance enregistrée sous le numéro 2026 006289.
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et fixe à ce titre la rétribution due au greffe à la somme forfaitaire de 33 € HT, soit 39,60 € TTC, en application de l'article 98 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Ainsi fait et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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