Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/03200 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK24L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023003113 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Décembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. [A] AUTO, représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Intimées :
S.A. TEMSYS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
S.A.S. PARCOURS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 109, 1 page)
Nous,Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. [A] AUTO du 8 février 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 16 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA le 2 septembre 2026 par la S.A.R.L. [A] AUTO ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 3 septembre 2026 par les intimées ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la S.A.R.L. [A] AUTO ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 10 Septembre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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