Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 25/01704 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [G]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Mme [V] [M],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ahmed SALLÉ, avocat au barreau de POITIERS,
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me LE [Localité 2]
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me LE [Localité 2]
à Me SALLÉ
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 25/01704 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYEN Page
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [Y] [G] est propriétaire d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] jouxtant celle de Madame [V] [M] située au n° 2 de la même rue sur la commune de [Localité 3].
Déplorant l’absence d’entretien de la propriété [M], Madame [Y] [G] a saisi son assureur Protection Juridique afin de trouver une issue amiable.
Par courriers des 07 juin 2024 et 07 juillet 2024, l’assureur de Madame [G] rappelait à Madame [M] son obligation d’entretien et lui demandait de procéder à l’élagage de la végétation proliférant sur la propriété [G], en vain.
Par saisine du 11 octobre 2024, Madame [Y] [G] a initié une démarche de médiation sans succès.
Par exploit du 24 juillet 2025, Madame [Y] [G] a assigné Madame [V] [M] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles 673 du code civil et L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir :
condamner Madame [V] [M] à procéder à l’élagage de la haie dépassant sur le fonds de Madame [Y] [G] ainsi qu’à l’élagage de la végétation dépassant sur son jardin,condamner Madame [V] [M] à procéder à la réfection du mur en pierre menaçant de s’effondrer sur sa terrasse,assortir ces condamnations d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision,condamner Madame [V] [M] à verser à Madame [Y] [G] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral,condamner Madame [V] [M] à verser à Madame [Y] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.L’affaire a été retenue à l’audience du 19 juin 2026.
Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [G] fait valoir que Madame [M] laisse son jardin à l’abandon de sorte que les branches d’une haie dépassent largement sur son jardin et qu’une abondante végétation constituée notamment de lierre vient détériorer le mur en pierre qui jouxte sa terrasse. Elle précise que l’enduit du mur s’en trouve extrêmement dégradé et que plusieurs pierres menacent de chuter. Elle indique que malgré les deux interventions d’un paysagiste fin 2025, la végétation a repris ses droits et le trouble n’a pas cessé. Elle explique qu’elle subit depuis plusieurs années une situation de blocage et l’attitude de Madame [M] qui n’hésite pas à l’agresser verbalement.
Madame [V] [M] conclut, à titre principal, au rejet de l’ensemble des demandes et prétentions de Madame [Y] [G] et, à titre subsidiaire, à une condamnation à des montants justes et proportionnés.
Elle explique que la demande est intervenue dans un contexte très particulier alors que son mari était sérieusement malade, régulièrement hospitalisé et qu’il est décédé le 1er mars 2025. Elle indique qu’elle a entrepris des travaux d’élagage et que désormais la haie est coupée et entretenue convenablement. Elle fait valoir qu’aucun préjudice réel n’est prouvé et que le préjudice moral allégué ne l’est pas d’avantage en l’absence de démonstration d’intentions malveillantes de sa part.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 septembre 2026.
MOTIFS :
- Sur la demande d'entretien de la haie :
L'article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, et que si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Madame [Y] [G] verse aux débats plusieurs photographies qui laissent apparaître une haie dont les branches dépassent largement sur son fonds, côté jardin, ainsi qu’une végétation abondante dissimulant l’habitation de Madame [M] et débordant sur le côté de sa propre maison.
Les photographies dernièrement produites corroborent celles produites par la défenderesse et confirment que des opérations d’entretien ont eu lieu. Il est en effet établi par la défenderesse qu’un artisan est intervenu en septembre et novembre 2025 postérieurement à l’assignation pour une taille d’entretien des haies et des arbustes.
Cependant, il apparaît qu'un certain nombre de branches d'arbres ou d'arbustes appartenant au fonds de Madame [M] surplombent et avancent toujours sur le fonds de Madame [G] à différents endroits contrairement aux prescriptions de l'article 673 du code civil.
Madame [Y] [G] a donc la possibilité d'exiger de Madame [V] [M] qu’elle entretienne les éléments de son fonds conformément à la loi, et notamment qu’elle élague à l'aplomb de la limite de sa propriété les branches d'arbres ou d'arbustes qui dépassent sur son fonds.
Par conséquent, Madame [V] [M] sera condamnée à élaguer à l'aplomb de la limite de sa propriété les branches d'arbres et arbustes qui dépassent sur le terrain de Madame [Y] [G].
- Sur la demande de réparation du mur en pierre :
Madame [Y] [G] sollicite la condamnation de Madame [V] [M] à procéder à la réfection du mur en pierre menaçant de s’effondrer sur sa terrasse. Elle produit la photographie d’un mur laissant apparaitre une lézarde ainsi que des traces anciennes de lierre.
Ce seul élément est manifestement insuffisant pour caractériser un péril qui relève d’une appréciation technique et suppose la production d’un avis circonstancié émanant d’un professionnel.
En l’absence de tout élément technique objectif, Madame [Y] [G] sera déboutée de sa demande.
- Sur la demande de condamnation sous astreinte :
Madame [Y] [G] sollicite que l'ensemble des condamnations soit prononcé sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.
Le tribunal, qui a fait droit à l’une des demandes de condamnation, assortira cette condamnation d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, eu égard à l'ancienneté du litige et à l’inertie de Madame [M] jusqu’à l’assignation.
Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte en cas d’inexécution de la présente condamnation.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
Madame [G] produit un dépôt de plainte ainsi que des attestations de témoins rapportant un comportement menaçant de la défenderesse et une situation de blocage au sujet de l’entretien de la propriété de Madame [M] perdurant depuis plusieurs années.
Le contexte personnel difficile évoqué par la défenderesse peut être pris en considération pour apprécier les circonstances du litige mais ne saurait justifier l’absence totale de réponse aux différentes sollicitations de Madame [G], de son assureur ainsi que du médiateur.
En effet, malgré les démarches amiables entreprises par Madame [G], la défenderesse s’est abstenue pendant une période prolongée de toute exécution volontaire de ses obligations et n’a fait intervenir un professionnel qu’une fois l’assignation reçue, laissant perdurer une situation génératrice de troubles et de tensions entre les parties.
Le comportement de la défenderesse caractérisé par son inertie et son refus persistant de remédier à une situation qu’il lui appartenait de faire cesser a occasionné à la demanderesse un préjudice moral.
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant Madame [M] à verser à Madame [G] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.
- Sur les demandes accessoires :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [V] [M] qui succombe au principal, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [V] [M], partie tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [Y] [G] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [V] [M] à élaguer à l'aplomb de la limite de sa propriété les branches d'arbres et arbustes lui appartenant et dépassant sur le terrain de Madame [Y] [G],
DIT que cette condamnation est assortie d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte en cas d’inexécution de la présente condamnation,
DÉBOUTE Madame [Y] [G] de sa demande de réparation du mur en pierre,
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Madame [Y] [G] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Madame [Y] [G] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [M] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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