Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026
N° RG 21/01071 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H4RG
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS,
DÉFENDERESSE
S.A. GAN ASSURANCES
(RCS de PARIS n° 542 063 797), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
MAGISTRATS TENANT L’AUDIENCE :
F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente et V. GUEDJ, Vice-Présidente, chargées du rapport, tenant toute les deux l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, en ont rendu compte à la collégialité.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente
Assesseur : Mme V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente
assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Septembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 prorogée au 08 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [Z] [W] a exercé une activité d'agent général de la SA GAN Assurances à compter du 1er janvier 1983 jusqu’au 31 décembre 2017.
La cessation d'activités de Monsieur [W] a donné lieu à des désaccords concernant, d'une part, les arrêtés des comptes de ses deux agences, et d'autre part, les indemnités compensatrices (IC) auxquelles il peut prétendre.
Par acte d’huissier du 26 février 2021, Monsieur [Z] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours la SA GAN Assurances, aux fins de voir juger qu'elle a commis une faute en ne permettant pas que les arrêtés des comptes et indemnités compensatrices soient convenues par accord amiable et en ne communiquant pas les justificatifs des contrats et commissions nécessaires à un tel calcul, et de la voir condamner de ce fait au paiement de diverses sommes au titre des arrêtés des comptes et des indemnités compensatrices dues, ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 1er février 2024, le Juge de la mise en état a renvoyé l’examen des moyens tirés de la prescription soulevés par la SA GAN Assurances devant le juge du fond, rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte formée par Monsieur [Z] [W] à l'encontre de la SA GAN Assurances, dit que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Monsieur [Z] [W] à l'encontre de la SA GAN Assurances ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état et pourra être examinée au fond, dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond, laissé le sort des frais irrépétibles à l'appréciation du juge du fond.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 06 juin 2025, monsieur [Z] [W] demande au tribunal de :
Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code Civil,
Vu le statut des Agents généraux d’assurance sur la vie du 28 décembre 1950,
Vu le statut des Agents généraux d’assurance en IARD du 5 mars 1949,
Vu les usages, notamment ceux issus de la convention du 1er juillet 1959 entre la FFSA et la FNSAGA,
Vu l’accord GAN/SNAGAN du 19 mars 2009 sur le calcul des indemnités compensatrices et de renonciation ou de l’indemnité de cessation de fonction Gan Assurances Vie,
Vu les traités de nomination de Monsieur [W],
Vu l’article 1343-2 du Code Civil,
Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile,
Avant dire-droit,
Débouter la Société GAN ASSURANCES de ses demandes.
Constater et à défaut juger que la Société GAN ASSURANCES a violé l’accord des parties trouvé le 13 juillet 2017.
Juger que la Société GAN ASSURANCES a commis une faute en ne permettant pas que le chiffrage final des arrêtés des comptes et des IC soient convenus par accord amiable ;
Juger que la Société GAN ASSURANCES a commis une faute en ne communiquant pas les justificatifs des contrats et commissions par elle retenues pour réaliser les arrêtés des comptes des Agences TOURS PASCAL et ORSEL [Localité 2] tant en IARD qu’en VIE/SANTE
Juger que la Société GAN ASSURANCES a commis une faute en ne communiquant pas les justificatifs des contrats et commissions par elle retenue pour calculer les indemnités compensatrices des Agences TOURS PASCAL et ORSEL [Localité 2] tant en IARD qu’en VIE/SANTE.
Juger que la Société GAN ASSURANCES a commis une faute en ne communiquant pas les justificatifs par elle retenus pour conclure que l’Agence TOURS PASCAL n’est pas une agence moyenne normalement constituée ;
Juger que la Société GAN ASSURANCES a commis une faute en ne communiquant pas les justificatifs par elle retenus pour appliquer une moins-value forfaitaire et uniformisée sur le calcul de l’IC en IARD de l’Agence TOURS PASCAL ;
Juger que fixer un abattement unique pour toutes les catégories de contrats pour le calcul de l’IC en IARD de l’Agence TOURS PASCAL est contraire aux usages de la profession ;
Juger que la Société GAN ASSURANCES a commis une faute en appliquant, sur l’IC en IARD de l’agence TOURS PASCAL, une retenue compensatrice dont le principe et le quantum sont contestés.
Juger que la Société GAN ASSURANCES a commis une faute en ne versant pas en temps utile les échéances des IC en IARD et VIE des Agences TOURS PASCAL et ORSEL [Localité 2] tant en IARD qu’en VIE/SANTE.
Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu’il plaira, lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties ;
- se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- déterminer le montant des commissions (apport et gestion) afférentes aux assurances collectives VIE (Retraite, santé et prévoyance) pour les Agences TOURS PASCAL et [Localité 2] ORSEL en retenant les 4 trimestres de l’année 2017
- Déterminer le montant des indemnités compensatrices en IARD dues pour l’Agence TOURS PASCAL en retenant :
• Les commissions des 4 trimestres de l’année 2017
• Les coefficients suivants :
▪ Automobiles : 1,50
▪ Incendie RS : 2,00
▪ Incendie agricole : 1,50
▪ Incendie RI : 1,50
▪ Risques divers : 1,50
▪ Grêle Mortalité : 1,00
- Déterminer le montant des indemnités compensatrices en VIE/SANTE dues pour les Agences TOURS PASCAL et [Localité 2] ORSEL en retenant :
• Les commissions des 4 trimestres de l’année 2017
• Les catégories des contrats en VIE suivantes : Individuelles + Prév Avenir & Dim Prév ; Record 1&2 : Chromatys : Libertance ; Gan performance retraite pro ; gammes dimension + acti point ; RIP convention 86 ; nouvelle offre prévoyance, Gan alter ego ; ancienne gamme prévoyance + generic ; MPS ; CNS + A.N.E.X.E ; COLLECTIVES « Retraite » ; COLLECTIVES « Prévoyance – Santé» ; GSC ; GES ; Réunica contrats Collectifs ; Reunica contrats individuels ; CARRE SANTE ; AUTRES GAN SANTE.
• Les coefficients suivants :
o Coefficient 2 sur les commissions assurances collectives
o Coefficient 3 sur les commissions assurances individuelles
o Coefficient 1 sur les commissions en Santé
o Coefficient 2 pour les commissions des contrats MPS
- Déterminer le montant des commissions de gestion afférentes aux 7265/643417 filiale 0 et 5181/668717
- Déterminer le montant des commissions dues entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 pour les contrats conclus avec la Société STILCOM (n° 544268, 544329, 544330 et 544332) ;
- Déterminer le complément des commissions (en AG seul par rapport à AG+CM) dues entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 et les comparer à celles que la Société GAN indique avoir réglées par OD ;
- Réaliser les arrêtés des comptes en IARD et en VIE pour les Agences TOURS PASCAL et ORSEL [Localité 2] en y intégrant l’ensemble des commissions dues.
Condamner, à titre provisionnel, la Société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 239.921,31 € en principal se décomposant de la manière suivante :
- 21.823,50 € en principal au titre des commissions dues en collectives Vie pour le 4 ème trimestre 2017 outre les intérêts au taux légal capitalisés depuis le 1 er juillet 2018 ;
- 28.761,12 € en principal au titre de l’indemnité compensatrice due en IARD outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 1 er juillet 2018 ;
- 176.845,24 € en principal au titre de l’indemnité compensatrice due en VIE outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 1 er avril 2018 (pour 75% de 176.845,24, soit 132.633,93€) et le 1 er mai 2019 (pour 25% de 176.845,24€, soit 44.211,31€) ;
- 5.342,97€ en principal au titre des arrêtés des comptes en IARD outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 5 septembre 2018 ;
- 6.896,48€ en principal au titre des arrêtés des comptes en Vie (hors assurances collectives) outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 5 septembre 2018 ;
- 252 € en principal au titre de la facture DEMELEC outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 26 février 2021 ;
Au fond, à titre principal
Condamner, la Société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 3.000€ en principal se décomposant de la manière suivante :
- 500€ en principal au titre des commissions de gestion des contrats 7265/643417 filiale 0 et 5181/668717
- 2.000€ en principal au titre des commissions pour les contrats conclus avec la Société STILCOM (contrats 544268, 544329, 544330 et 544332)
- 500€ en principal au titre des commissions ayant été codifiées à tort en CM+AG
Constater que Monsieur [W] actualisera ses créances pour les sommes dont il est demandé un paiement à titre provisionnel dès réception du rapport d’expertise judiciaire.
Au fond, à titre subsidiaire, si la demande d’expertise judiciaire devait être rejetée
Condamner, la Société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 242.921,31€ en principal se décomposant de la manière suivante :
- 21.823,50 € en principal au titre des commissions dues en collectives Vie pour le 4ème trimestre 2017 outre les intérêts au taux légal capitalisés depuis le 1 er juillet 2018 ;
- 28.761,12 € en principal au titre de l’indemnité compensatrice due en IARD, outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 1er juillet 2018 ;
- 176.845,24 € en principal au titre de l’indemnité compensatrice due en VIE outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 1 er avril 2018 (pour 75% de 176.845,24, soit 132.633,93€) et le 1 er mai 2019 (pour 25% de 176.845,24€, soit 44.211,31€) ;
- 5.342,97€ en principal au titre des arrêtés des comptes en IARD outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 5 septembre 2018 ;
- 6.896,48€ en principal au titre des arrêtés des comptes en Vie (hors assurances collectives) outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 5 septembre 2018 ;
- 252 € en principal au titre de la facture DEM’ELEC outre les intérêts au taux légal et capitalisés depuis le 26 février 2021 ;
- 500€ en principal au titre des commissions de gestion des contrats 7265/643417 filiale 0 et 5181/668717 ;
- 2.000€ en principal au titre des commissions pour les contrats conclus avec la Société STILCOM (contrats 544268, 544329, 544330 et 544332)
- 500 € en principal au titre des commissions ayant été codifiées à tort en CM+AG
Ordonner la capitalisation des intérêts échus
En tout état de cause,
Condamner la Société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 20.000 € au titre de sa résistance abusive.
Assortir chacune des condamnations en paiement susmentionnées (en principal et en intérêts), en ce compris les condamnations à titre provisionnelles, d’une astreinte d’un montant de 500€ par jour de retard passé le délai d’un mois suivant signification du jugement à intervenir.
Débouter la Société GAN de toutes ses demandes dirigées contre Monsieur [W].
Condamner la Société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP CORNU SADANIA PAILLOT.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 janvier 2025, la société GAN ASSURANCES demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [Z] [W] de ses demandes fins et conclusions.
Condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la société GAN Assurances une somme de 4 500 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 août 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2025.
MOTIVATION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, en sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre
1. Sur la demande avant dire droit d’expertise judiciaire formée par M. [W]
Monsieur [W], sollicite avant dire droit, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour déterminer le montant des commissions et indemnités compensatrices pour les 4 trimestres de l'année 2017 afférents aux contrats en VIE/SANTE et fixer le montant des arrêtés de compte en VIE et IARD pour les agences Tours Pascal et Orsel-[Localité 2].
Toutefois, il sera relevé que le juge de mise en état, saisi d’un incident de communication de pièces, a rejeté la demande de communication de pièces formée par Monsieur [Z] [W]. Ce juge a, juste titre, retenu que Monsieur [Z] [W] dispose de l'ensemble des bordereaux de commissionnement lui permettant de calculer le montant des commissions dont il s’estime créancier, puisqu’il produit lui-même aux débats des tableaux récapitulatifs des commissions Prévoyance, Retraite et Santé s'agissant tant de l'agence Tours Pascal que de l'agence [Localité 2] Orsel sur l'année 2017, mettant en évidence le montant des commissions qu'il estime manquantes au 4ème trimestres « sur la base des bordereaux de commissions GAN ASSURANCES » (pièce 36 a à 37 d)
Au surplus, l’expertise judiciaire ne peut avoir pour objet de suppléer la carence probatoire de l’une des parties et il n’appartient pas à l’expert de réorganiser les pièces comptables pour que toutes distinguent les commissionnements par catégories de contrats, comme le sollicite Monsieur [Z] [W] au terme de la mission d’expertise judiciaire qu’il propose.
Enfin, le recours à un expert judiciaire désigné par ce tribunal pour la détermination du montant de l’indemnité compensatrice IARD, contrevient aux dispositions de l’article 22 des statuts des agents généraux d’assurance IARD, homologué par le décret n° 49-317 du 05 mars 1949 prévoyant qu’ à défaut d’accord entre les parties, il est procédé à la désignation d’un expert, « sur requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal civil du chef-lieu d’arrondissement dans lequel est située la circonscription, sur une liste établie d’un commun accord par les organisations syndicales les plus représentatives des sociétés et des agents généraux d’assurances ».
La demande d’expertise judiciaire sera donc rejetée. Les demandes en condamnation provisionnelle de commissions et indemnités compensatrices pour des sommes identiques à celles réclamées à titre subsidiaire, seront, par conséquent, nécessairement rejetées.
2. Sur la demande en paiement de commissions portant sur les assurances collectives Vie pour le 4ème trimestre 2017
Il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [W] a été nommé agent général du GAN à compter du 1er janvier 1983 et que s’applique à lui le statut des agents généraux d’assurance vie homologué par le décret du 28 décembre 1950, ainsi que par le traité de nomination du 10 décembre 1990.
A l’appui de sa demande en paiement de commissions portant sur les assurances collectives Vie, Monsieur [Z] [W] se fonde sur les stipulations de l’article 7 V de son traité de nomination intitulé « autres assurances collectives » inséré dans les conditions particulières à la 1er partie intitulée « commissionnement », aux termes desquelles « les garanties assurées soit par le Gan Vie soit par le Gan Incendie Accidents dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe donnent lieu sauf indication contraire au commissionnement ci-après dû sur les cotisations effectivement émises pendant la durée du mandat de l’agent et tant que le contrat est rattaché à son agence ».
Toutefois, sa demande se heurte aux dispositions de l’article 6, B du traité du 10 décembre 1990 intitulé « reddition des comptes », suivant lequel « vous ne pourrez prétendre à aucune commission ou rémunération sur le montant des quittances de primes échues et non recouvrées au jour de la cessation de vos fonctions, ni sur celles que vous auriez encaissées par anticipation ». En effet, ces dispositions prévalent nécessairement sur celles de l’article 7 V, dans la mesure où elles ont trait à la situation spécifique des commissions dues au moment de la cessation de fonction de l’agent commercial. Le droit à commission suppose donc que les primes échues soient recouvrées par l’agent commercial avant sa cessation de fonctions.
Dès lors les primes échues au 4ème trimestre 2017 sur les assurances collectives VIE, mais encaissées postérieurement à cette date, n’entrent pas dans le calcul des commissions qui lui sont dues, quand bien même elles sont le résultat de son travail.
Monsieur [Z] [W], qui prétend que les contrats d’assurances collectives en VIE ne seraient pas concernés par l’article 6, B, lequel ne porterait que sur les contrats pour lesquels des quittances sont confiées à l’agent général pour encaissement auprès des clients, procèdent par voie de pure affirmation.
Il sera relevé, au contraire, qu’en application des articles 17 à 19 du statut des agents généraux d’assurances vie homologué par décret n°50-1608 du 28 décembre 1950 que l’agent général a droit à une indemnité égale au triple des commissions annuelles d’encaissement prévues par le traité de nomination de l’agent pour les contrats en cours dont il assume l’encaissement pendant les quatre trimestres ayant précédé la date de cessation des fonctions.
Par voie de conséquent, Monsieur [Z] [W] sera débouté de sa demande formée au titre du droit à commission sur les cotisations émises sur les assurances collectives VIE.
3. Sur les demandes en paiement formées au titre des arrêtés de comptes en IARD des agences Tours Pascal et [Localité 2] Orsel
pour l’agence Tours Pascal
L’article 23 des statuts des agents généraux d’assurance IARD, homologué par le décret n° 49-317 du 05 mars 1949, prévoit que « lorsque la liquidation des comptes de l’agence générale fait apparaître un solde en faveur de la société, celle-ci est en droit, jusqu’à concurrence dudit solde, de procéder à une retenue compensatrice sur le montant des sommes versées, ou à verser au titre de l’indemnité mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 20 ».
En l’espèce, l’arrêté de compte a fait l’objet de correspondances entre les conseils des parties entre décembre 2018 et février 2019. Au courrier de la SA GAN ASSURANCES, était joint un tableau du 05 septembre 2018 intitulé « 2ème état de redressements Incendie Accidents » faisant apparaître un solde débiteur de 4.772,07 € (5038 ,97 € - 266,90 €) pour l’agence Tours Pascal .
La contestation émise par Monsieur [Z] [W] porte sur la retenue opérée par la SA GAN ASSURANCES à hauteur de la somme de 5.038,87 euros. Toutefois, en réponse à un courrier du conseil de la SA GAN ASSURANCES, le conseil de Monsieur [Z] [W] répondait, par courrier officiel du 15 février 2019, « pour l’agence Tours Pascal Iard : nous sommes d’accord, il est dû par Monsieur [W] la somme de 4.772,02 euros ».
Dans la mesure où un accord est intervenu entre les parties, Monsieur [Z] [W] n’est pas fondé à soutenir que la SA GAN ASSURANCES aurait opéré « illégitimement » une retenue compensatoire sur l’indemnité compensatrice lui étant due, étant observé au surplus, que l’article 23 des statuts des agents généraux d’assurance IARD ne conditionne pas la retenue compensatoire à un accord entre les parties.
La demande en paiement de la somme de 5.305,87 euros (5038,97 € +266,90 €) au titre de l’arrêté de compte en IARD de l’agence Tours Pascal ne peut donc qu’être rejetée.
pour l’agence [Localité 2] Orsel
La SA GAN ASSURANCES reconnaît devoir une somme de 37,10 euros au titre du dernier état de redressement du 31 octobre 2018. Elle sera donc condamnée à verser cette somme à Monsieur [Z] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2021, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.
4. Sur la demande formée au titre des arrêtés de compte en VIE des agences Tours Pascal et [Localité 2] Orsel
pour l’agence Tours Pascal
Les parties s’accordent, en l’état de leurs dernières écritures, pour dire que les commissions de gestion figurant dans 1er état de redressement à hauteur de 3 687,28 euros et 2.335,54 euros ne sont pas dues comme se rapportant à des opérations faites en 2018, soit postérieurement à la cessation de fonctions de Monsieur [Z] [W] en janvier 2018.
La SA GAN ASSURANCES reconnaît devoir à Monsieur [Z] [W] la somme de 4.634,76 euros au titre de l’arrêté de compte VIE de l’agence Tours Pascal, ce qui correspond au 2ème état de redressement du 31 octobre 2018 (pièce 21, Monsieur [Z] [W]).
Monsieur [Z] [W] soutient toutefois qu’il existerait des opérations concernant des commissions dues en 2017, au titre du relevé de commissions au 26 janvier 2018 (32,35 €) et du 17 janvier 2018 (1.162,62 €), soit un total de 1.194,97 €, sans toutefois s’en expliquer davantage, ni même en justifier. Il n’est ainsi même pas précisé à quelles opérations se rapportent ces commissions, ni produit le bordereau ou relevé de commission y afférent.
La SA GAN ASSURANCES sera donc condamnée à verser à Monsieur [Z] [W] la somme de 4.634,76 euros au titre de l’arrêté de compte en Vie pour l’agence Tours Pascal, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 26 février 2021, valant mise en demeure de payer.
pour l’agence Orsel [Localité 2]
Le 2ème état de redressement de l’agence Orsel [Localité 2] au titre des assurances en VIE fait apparaître un solde nul au 31 octobre 2018.
Monsieur [Z] [W] soutient que lui seraient dus la somme de 0,05 € au titre du « relevé de commissions 26.01.2018 », celle de 1.046,11€ au titre du « relevé de commissions 17.01.2018 », ainsi qu’un solde ancien 16,59 euros
Bien qu’il ne s’explique pas sur les sommes réclamées dans ses écritures, il résulte du relevé de commission de l’agence au 26 janvier 2018 que la somme de 0,05 € et celle de 1.046,11€ correspondent à des cotisations échues au 4ème trimestre 2017, mais non recouvrées par Monsieur [Z] [W] avant sa cessation de fonctions, en sorte que ces sommes ne sont pas dues.
Pour ce qui est du « solde ancien jamais pris en compte par la Société GAN depuis 2016 » sollicitée à hauteur de 16,59 euros, il ne peut qu’être constaté que Monsieur [Z] [W] n’a pas jugé utile de préciser, dans ses écritures, à quelles opérations correspondrait ce solde et que les annotations manuscrites figurant sur un relevé des écritures comptables du 30 avril 2016 (pièce 35) ne constituent pas une preuve de la somme réclamée.
Monsieur [Z] [W] sera donc débouté de sa demande en paiement.
5. Sur les demandes formées au titre des indemnités compensatrices IARD et VIE
Conformément à l’article 20 du statut des agents généraux d’assurance IARD, homologué par le décret n° 49-317 du 05 mars 1949, l'agent général d'assurances IARD qui cesse de représenter une société d'assurance dans la circonscription déterminée par son traité de nomination a le droit, à son choix, d'obtenir de cette société une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale dont il était titulaire.
Le principe du paiement d’une indemnité compensatrice à Monsieur [Z] [W] en raison de la cessation de ces fonctions et de son absence de remplacement n’est pas contesté. Seul fait l’objet du présent litige le montant de ces indemnités.
Sur les indemnités compensatrices en IARD
Il résulte de l’article 22, alinéa 1 des statuts des agents généraux d’assurance IARD, homologué par le décret n°49-317 du 05 mars 1949, que l’indemnité compensatrice est déterminée par accord amiable entre les parties ou à défaut, à dire d’experts et qu’elle est réglée par un paiement unique effectué dans le délai de 6 mois suivant la cessation des fonctions.
Toutefois, aucune disposition du statut des agents généraux IARD et notamment de son article 22 des statuts des agents généraux d’assurance IARD précité ne fait du recours à l’expertise amiable que ce dernier texte organise un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux.
En l’espèce, Monsieur [Z] [W] ne justifie d’aucun accord amiable entre lui et la SA GAN ASSURANCES sur le montant des indemnités compensatrices. Le seul élément produit consiste en un courriel du 13 juillet 2017 émanant de Monsieur [P], inspecteur réseau salarié de Gan Assurances, faisant état d’échanges entre les parties et fixant un planning de discussions pour le calcul des indemnités compensatrices ainsi qu’un calendrier de paiement de ces indemnités.
A ce courriel est jointe un fiche de calcul des indemnités de cessation de fonction vie/santé, désigné par le représentant de la SA GAN ASSURANCES comme « un format type de fiche que nous serons amenés à signer, selon les accords et traité en cours d’exécution » (pièce 7, Monsieur [Z] [W]).
Il ne peut donc pas être considéré, au regard de la rédaction de ce courriel, que modalités de calcul des indemnités compensatrices et notamment les coefficients figurant dans cette « fiche type » ont fait l’objet d’un accord entre les parties.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’assiette et le calcul de l’indemnité compensatrice sont établis par la convention conclue le 1er juillet 1959 entre la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (FNSAGA) pour le calcul de l'indemnité compensatrice, laquelle, bien que n’ayant pas été renouvelée, a valeur d’usage dans la profession. Le montant de l’indemnité est égal à la somme des commissions sur primes échues et sur primes au comptant de la dernière année d’activité de l’agent général d’assurance affectée d’un coefficient variant entre 1 à 2.
Les coefficients applicables au calcul de l’indemnité compensatrice sont prévues par la convention précitée du 1er juillet 1959. Ils ne s’appliquent qu’aux agences moyennes normalement constituées,
Le chapitre II de la convention du 1er juillet 1959 définit l'agence moyenne normalement constituée comme celle dont la composition ou la structure satisfait aux conditions suivantes :
- montant des commissions brutes Iard compris entre une fois et une fois et demie le plafond du régime PRAGA ;
- répartition des encaissements entre les diverses catégories d'affaires voisine de la répartition observée pour l'ensemble des sociétés dans le dernier rapport annuel du ministre des finances ;
- proportion de grosses affaires dans l'ensemble du portefeuille inférieure ou égale à 25% des encaissements ;
- proportion normale des risques industriels dans l'ensemble du portefeuille incendie ;
- rétrocessions de commissions comprises entre 10 et 30% des commissions brutes ;
- gestion de l'agence, de nature à ne donner lieu à aucune difficulté particulière de réorganisation du fait de la réputation fâcheuse de l' agent sortant ou de ses malversations ou d'une incurie grave ou carence totale dans la gestion ;
- situation politique générale et locale normale.
La convention du 1er juillet 1959 prévoit que « par appréciation de chaque cas particulier », la possibilité de pratiquer un abattement pour les agences dont la composition s'écarterait sur un ou plusieurs points des proportions ou situations proposées pour la définition de l'agence moyenne normalement constituée. Elle ajoute que « les négociateurs ou experts tiendraient alors compte équitablement de la plus-value ou de la moins-value méritée par les écarts constatés ».
Il en résulte que seuls les écarts constatés par rapport aux critères de définition de l'agence moyenne normalement constituée peuvent justifier une modification des coefficients énoncés pour une telle agence. Il ressort également des termes de la convention précitée du 1er juillet 1959 que l’application d’une moins ou plus-value est du ressort des parties (en cas d’accord amiable) ou des experts, lesquels doivent appliquer ces moins ou plus valeur « équitablement ou en considération des écarts constatés ».
En tout état de cause, il appartient à la SA GAN ASSURANCES, qui a appliqué un coefficient unique de 0,8, au motif que l’agence Tours Pascal de Monsieur [Z] [W] ne répondait pas aux critères de l’agence normalement constituée, d’en justifier.
A cet égard, la SA GAN ASSURANCES soutient que le montant des commissions brutes en IARD soit 25.248 euros ne serait pas compris entre une fois et une fois et demie le plafond du régime PRAGA qui serait de 547.043 euros. Toutefois, elle ne produit aucun document justifiant du montant de ce plafond, se bornant à renvoyer le demandeur à prendre attache avec cet organisme de retraite.
Elle n’établit pas davantage « une incurie grave » ou « carence totale dans la gestion » imputable à Monsieur [Z] [W] par la seule production de 26 ordres de remplacement émanant d’anciens clients de Monsieur [Z] [W] dans le courant du dernier trimestre 2017, soit de manière contemporaine à la date de la cessation des fonctions de ce dernier. Le lien de parenté entre Monsieur [Z] [W] et l’agent d’assurance bénéficiaire de certains de ces ordres de remplacement n’est pas suffisant à établir une collusion frauduleuse entre eux.
Enfin, la SA GAN ASSURANCES n’apporte aucun élément de preuve de nature à établir l’absence de rétrocessions par Monsieur [Z] [W] de commissions comprises entre 10 et 30% des commissions brutes,
L’assiette des commissions, telles qu’arrêtées par la SA GAN ASSURANCES pour un montant de 25.248 euros, suivant courrier du 27 juin 2018, n’est pas sérieusement contestée par Monsieur [Z] [W], puisque ce dernier procède à l’évaluation du montant de l’indemnité compensatrice en appliquant sur les commissions définies par l’assureur par branche d’activité, dans son courrier du 27 juin 2018, les coefficients moyens prévus dans la convention du 1er juillet 1959(pièce 17, Monsieur [Z] [W]).
Il en résulte qu’après application des coefficients moyens prévus dans la convention du 1er juillet 1959, le montant de l’indemnité compensatrice au titre de l’IARD s’élève à la somme de 40.554,15 euros ainsi décomposée :
Automobile : 2.922, 15 € [2.541 (montant des commissions)x1,15 (coefficient)]
Incendie Risques simples : 14.362 € (7.181 € X2)
Incendie Risques agricoles : 1.003,5 € (669€X1,5)
Incendie Risques Industriels : 2.835 € (1.890x1,5)
Risques divers : 19.393,50 € (12.929x1,5)
Grêle Mortalité : 38 € (38 € X1)
Il est justifié que la SA GAN ASSURANCES a réglé :
- par lettre chèque du 3 juillet 2018 une somme de 5.060,23 euros (correspondant, selon elle à la moitié de l’indemnité compensatrice due, après déduction du solde débiteur de l’état de redressement 5038 ,97 €) ;
- deux versements de 3.366,40 euros, l’un du 17 avril 2019 et l’autre du 14 janvier 2020 ;
Soit une somme totale de 11.793 euros.
Il en résulte que le montant de l’indemnité compensatrice s’élève à la somme de 28.761,15 € (40.554,15 € – 11.793 €), montant duquel la SA GAN ASSURANCES est fondée à déduire le solde débiteur de l’agence Tours Pascal au titre des commissions IARD, soit la somme de 4.772,07 euros, en sorte que la SA GAN ASSURANCES sera condamnée à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 23.989,08 euros (28.761,15 € - 4.772,07), sans qu’il y soit besoin de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution par la SA GAN ASSURANCES de cette condamnation.
En application de l’article 22 du statut des agents généraux d’assurance IARD, les intérêts dus à l’agent général sur l’indemnité compensatrice courent de plein droit à l’expiration du délai de six mois ayant suivi la cessation des fonctions.
La somme à laquelle la SA GAN ASSURANCES a été condamnée produira donc intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2018.
La capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an sera ordonnée conformément aux règles posées par l'article 1343-2 du Code civil.
Sur les indemnités compensatrices en VIE/SANTE
Monsieur [Z] [W] voudrait voir appliquer à l’évaluation de l’indemnité compensatrice l’accord GAN/SNAGAN du 19 mars 2009 sur le calcul des indemnités compensatrices et de renonciation ou de l’indemnité de cessation de fonction GAN ASSURANCES VIE. Cet accord est présenté comme venant « en complément du statut des agents généraux Vie de 1950 et des accords GAN/SNAGAN de 1997 », afin de « tenir compte de l’élargissement de la gamme des assurances de personnes mise à disposition des agents généraux par Gan Assurances Vie ».
Il prévoit que l’accord porte sur les produits dont Gan Assurances Vie et l’assureur et sur ceux des partenaires suivants « Réunica, Réunima, Groupama Epargne Salariale, Garantie Sociale du chef d’entreprise » et que sur le périmètre ainsi défini, l’assiette des commissions est égale aux commissions récurrentes des quatre trimestres civils précédant la cessation de fonction et versées par Gan Assurances Vie. Il ajoute qu’à cette assiette, les coefficients (variant de 1 à 3) seront appliqués pour déterminer les indemnités compensatrices et de renonciation ou de l’indemnité de cessation de fonction.
Il résulte du traité de nomination de Monsieur [Z] [W] du 10 décembre 1990 que son mandat d’agent général est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, les articles 511-1 à 4 du Code des assurances, le décret du 28 décembre 1950 portant Statut des Agents Généraux d’Assurance sur la VIE, toutes réglementations ultérieures et par les conditions générales et particulières qui suivent.
Par ailleurs, l’accord du 19 mars 2009 est présenté, en préambule, comme complétant les statuts des agents généraux Vie de 1950, et les accords GAN/SNAGAN du 19 mars 1997.
Il n’est pas discutable que l’accord GAN/SNAGAN du 19 mars 1997 est applicable aux personnes devenues agents généraux d’assurances à compter du 20 mars 1997, et soumis, de ce fait, au nouveau statut approuvés par décret du 16 octobre 1996, ainsi qu’aux agents généraux d’assurances régis par les décrets de 1949 et 1950 portant statuts des Agents Généraux, ayant opté pour le nouveau statut.
Toutefois, comme il est présenté comme complétant les statuts des agents généraux Vie de 1950 et les accords GAN/SNAGAN de 1997, l’accord du 19 mars 2009 s’applique tant aux agents généraux d’assurances régis par les décrets de 1949 et 1950 portant statuts des Agents Généraux qu’à ceux soumis au nouveau statut des agents généraux approuvés par décret du 16 octobre 1996, et aux accords GAN/SNAGAN du 19 mars 1997, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si Monsieur [Z] [W] a ou non entendu opter expressément pour les accords GAN/SNAGAN du 19 mars 1997 1997.
Pour ce qui concerne le montant de l’indemnité compensatrice en VIE, en l’absence d’autres éléments probants, il y a lieu de se référer aux fiches de calcul produits par la SA GAN ASSURANCES en pièces 26 et 27 pour les agences Tours Pascal et Orsel [Localité 2] faisant apparaître une somme de 89.531 euros (11.685 euros pour l’agence Orsel [Localité 2] + 77.846 € pour l’agence Tours Pascal). En effet, Monsieur [Z] [W] ne justifie pas qu’auraient été exclus des calculs de la SA GAN ASSURANCES les commissions perçues pendant le 4ème trimestre 2017 et les calculs figurant dans ses écritures au titre « d’une évaluation provisoire de l’IC en vie », outre qu’ils sont inexploitables en l’absence de tout élément explicatif sur le chiffre retenu à titre estimatif, ne sont pas corroborés par les tableaux produits.
Les modalités de paiement de cette indemnité sont « décrites dans les accords GAN/SNAGAN de 1997 dans l’annexe 6, chapitre II », auquel renvoie l’accord du 19 mars 2009. Il est ainsi prévu le paiement de 75 % de l’indemnité de cessation de fonctions dans les 3 mois suivant la cessation de fonctions et le solde par acomptes successifs en fonction de l’épuration du compte de fin de gestion et au plus tard le 16ème mois suivant la cessation de fonctions.
Au cas d’espèce, il est établi que la SA GAN ASSURANCES a procédé à un versement de 3.647,66 euros par lettre chèque du 17 avril 2019 et à un versement du même montant le 14 janvier 2020 (soit 7.295,32 € au total), en sorte que reste à devoir à Monsieur [Z] [W] la somme de 82.235,68 € (89.531 €-7.295,32 €), somme à laquelle la SA GAN ASSURANCES sera condamnée, sans qu’il y soit besoin de prononcer une astreinte.
Cette somme produira intérêt au taux légal à hauteur de 61.676,76 euros (soit 75 % de l’indemnité due) à compter du 1er avril 2018 (3 mois après la cessation de fonctions) et pour le surplus, à compter du 1er mai 2019.
La capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an sera ordonnée conformément aux règles posées par l'article 1343-2 du Code civil.
5. Sur les autres demandes
sur la facture DEM’ELEC
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient à Monsieur [Z] [W], qui réclame le paiement d’une facture de 252 euros en date du 10 avril 2024 au titre du « décâblage d’une baie informatique », de rapporter la preuve que cette facture se rattache à l’activité d’agent d’assurances réalisée pour le compte de la SA GAN ASSURANCES et non à celle de son activité de courtage d’assurances. Cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce par Monsieur [Z] [W] qui se contente d’affirmer, sans en justifier, que les deux activités étaient pourvues d’un système de câblage indépendant et que celui de l’activité en courtage aurait été maintenu.
La demande en paiement de la facture DEM’ELEC sera donc rejetée.
sur le rappel des commissions de gestion des contrats 7265/643417 filiale 0 et 5181/668717
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [Z] [W] sollicite l’allocation de la somme de 500 euros au titre de commissions de gestion des contrats 7265/643417 filiale 0 et 5181/668717, en précisant qu’il n’est pas en mesure de déterminer le montant exact de ces commissions qu’il appartiendra à l’expert judiciaire de calculer et « d’actualiser à réception du rapport d’expertise judiciaire ».
Compte tenu du rejet de la demande d’expertise judiciaire et de la carence probatoire de Monsieur [Z] [W] à prouver que ces commissions lui seraient dues, cette demande ne peut qu’être rejetée.
sur le rappel des commissions pour les quatre contrats STILCOM (544268, 544329, 544330, 544332)
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, la SA GAN ASSURANCES oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription à la demande de Monsieur [Z] [W] de rappel de commission pour les contrats STILCOM dues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016, au motif que cette demande porte sur des commissions pour la période du 1er janvier 2011 au 21 février 2016, soit sur des commissions antérieures de plus de cinq ans à l’assignation en paiement du 26 février 2021.
Le courriel du 02 février 2017 par lequel la SA GAN ASSURANCES indique que « seules les commissions de la SARL STILCOM (544268, 544329, 544330, 544332) n’ont pas encore été régularisées, car en attente de vérifications avec le pôle pilotage » (pièce 42, Monsieur [Z] [W]), comme celui du 29 novembre 2018 (pièce 39, Monsieur [Z] [W]) où il est question « d’instruction de la demande » de commission, ne peuvent valoir reconnaissance du droit à commission de Monsieur [Z] [W].
Par leur généralité, les termes de ces courriels ne peuvent pas davantage s’analyser en une renonciation de la SA GAN ASSURANCES à se prévaloir de la prescription extinctive quinquennale.
Monsieur [Z] [W] ne contestant pas avoir eu connaissance de son droit à commission pour ces contrats depuis qu’il a obtenu l’ordre de remplacement du 1er janvier 2011, et donc avoir été en mesure de formuler une demande en paiement des commissions afférentes à ces contrats, il est prescrit en sa demande en paiement pour des commissions exigibles plus de cinq ans avant l’introduction de la présente instance par assignation du 26 février 2021.
Par voie de conséquence, la demande de Monsieur [Z] [W] en paiement de commissions des quatre contrats STILCOM (544268, 544329, 544330, 544332) sera déclarée irrecevable pour cause de prescription.
sur le rappel de commissions codifiées CM+AG
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [Z] [W] sollicite le paiement de rappels de commissions pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 qui auraient été réglées sous le code CM+AG moins favorable que le code AG (sans intervention d’un chargé de mission).
Toutefois, il s’abstient de préciser, dans ses écritures, à quelles commissions il fait référence, leur montant et leur date précise d’exigibilité et chiffre sa demande, à hauteur de la somme forfaitaire de 500 euros « pour interrompre la prescription » et « sous réserve d’actualisation ».
Au regard de la carence probatoire de Monsieur [Z] [W], la demande formée par ce dernier au titre du rappel de commissions codifiées CM+AG sera rejetée.
6. Sur la demande en dommages et intérêts de M. [W] pour résistance abusive
En application de l'article 1240 du Code civil, il appartient à Monsieur [Z] [W] de rapporter la preuve d’une résistance abusive de la SA GAN ASSURANCES.
Au vu des développements précédents, Monsieur [Z] [W] ne démontre pas que la SA GAN ASSURANCES aurait opéré fautivement une retenue compensatrice sur les indemnités compensatrices, ou qu’elle se serait fautivement opposée à fournir des justificatifs, étant rappelé que Monsieur [Z] [W] disposait des éléments comptables lui permettant de contester les calculs opérés par la compagnie d’assurances.
Par ailleurs, Monsieur [Z] [W] ne justifie pas que l’absence de paiement des indemnités compensatrices lui a causé un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’allocation des intérêts moratoires, en sorte que sa demande indemnitaire pour résistance abusive sera rejetée.
7. Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [W] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige. En conséquence, la SA GAN ASSURANCES sera condamnée à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Partie perdante, la SA GAN ASSURANCES sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP COURNU SADANIA PAILLOT si les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile sont réunies.
Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Rejette la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [Z] [W] ;
Déclare irrecevable comme prescrite la demande formée par Monsieur [Z] [W] en paiement de commissions des quatre contrats STILCOM (544268, 544329, 544330, 544332) ;
Condamne la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [Z] [W] la somme 4.634,76 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 février 2021, au titre de l’arrêté de compte en Vie pour l’agence Tours Pascal de l’agence Tours Pascal ;
Condamne la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [Z] [W] la somme 37,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2021, au titre de l’arrêté de compte en IARD de l’agence [Localité 2] Orsel ;
Condamne la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [Z] [W] la somme de 23.989,08 euros au titre de l’indemnité compensatrice IARD, avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2018 ;
Condamne la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [Z] [W] la somme de 82.235,68 euros au titre de l’indemnité compensatrice VIE, avec intérêt au taux légal sur la somme de 61.676,76 euros à compter du 1er juillet 2018 et pour le surplus de la somme à compter du 1er mai 2019 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an conformément aux règles posées par l'article 1343-2 du Code civil ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Déboute Monsieur [Z] [W] de ses autres demandes ;
Condamne la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [Z] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamne la SA GAN ASSURANCES aux dépens ;
Accorde à la SCP COURNU SADANIA PAILLOT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. FLAMAND
Pour LA PRÉSIDENTE empechée,
V. GUEDJ