Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00370 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J566
AFFAIRE : [S] [C] épouse [L], [T] [L] C/ [E] [F], S.A. ABEILLE IARD, S.A. MAIF ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, Syndic. de copro. 5 RUE DE L’ORATOIRE, S.A. ALLIANZ IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [S] [C] épouse [L],
demeurant 5 rue de l’oratoire - 54000 NANCY
représentée par Me Sarah NETIENNE, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 006
Monsieur [T] [L],
demeurant 5 rue de l’oratoire - 54000 NANCY
représenté par Me Sarah NETIENNE, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 006
DEFENDEURS
Monsieur [E] [F]
domicilié : chez , 102 rue Pasteur - 88500 MIRECOURT
représenté par Me Pierre-André BABEL, barreau d’EPINAL, avocat plaidant,
S.A. ABEILLE IARD,
dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 107
S.A. MAIF ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE,
dont le siège social est sis 200 avenue Salvador Allende - 79038 NIORT
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
Syndic. de copro. 5 RUE DE L’ORATOIRE,
dont le siège social est sis 5 rue de l’oratoire - 54000 NANCY
représentée par Me Eléonore WIEDEMANN, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis 1 cours Michelet - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Jean-Dylan BARRAUD, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [T] [L] sont propriétaires d’un appartement sis 5, Rue de l’Oratoire à NANCY.
Evoquant l’existence d’infiltrations/dégâts des eaux qu’ils attribuent aux travaux de rénovation de leur salle de bains (réceptionnés, selon leurs indications, le 23 janvier 2019), confiés à Monsieur [E] [F], notamment l’installation d’une douche à l’italienne, ils ont diligenté la présente procédure de référé expertise en y attrayant l’ensemble des défendeurs listés dans le chapeau de la présente ordonnance et qu’ils estiment concernés par la situation ( copropriété, assurances diverses... ).
Lesdits défendeurs ont conclu et l’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les défendeurs formulent protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Au vu des éléments versés aux débats (notamment le bilan d’intervention ARDF-est) les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner, tous droits des parties réservés, une expertise selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et à leurs frais avancés.
La SOCIETE ABEILLE IARD, assureur de Monsieur [F] ( RC Décennale), émet toutes réserves de garantie, indiquant par ailleurs que le contrat a été résilié le 1er janvier 2020).
Elle sollicite la condamnation sous astreinte de Monsieur [F] à produire son attestation d’assurance RC de l’année 2025.
Monsieur [F], qui indique (conclusions n°2) avoir cessé toute activité le 31 décembre 2024 (radiation de son établissement - entrepreneur individuel- le 6 mars 2025), s’oppose à cette demande en indiquant qu’il n’était plus assuré en 2025.
Au vu des justificatifs produit ceci est exact de sorte que la demande de la SOCIETE ABEILLE IARD à son encontre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise, tous droits des parties réservés,
DÉSIGNONS pour y procéder Mme [V] [I]
AJBJ ARCHITECTURE 27 rue Félix Faure 54000 NANCY
E-mail : ajbjarchitecture@gmail.com
Tél. portable : 06.62.82.26.83
Tél. fixe : 06.62.82.26.83
DISONS que l’expert désigné aura pour mission de :
Voir et visiter les lieux litigieux ( appartement des époux [L] et parties communes) sis 5, Rue de l’Oratoire à NANCY (54 000) après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;
Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;
Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que devis, marchés, procès-verbal de réception des travaux, attestations d'assurance de responsabilité civile, décennale et autres, et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
Établir la chronologie des travaux réalisés dans l’appartement des demandeurs en listant précisément les intervenants sur le chantier ;
Faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation et les conclusions, et le cas échéant dans les ordonnances de référé subséquentes ;
Examiner lesdits désordres y compris ceux affectant les parties communes ; les décrire ; les localiser, en indiquer la nature et l’importance ainsi que leur évolution,
Préciser la date d’apparition des désordres allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
Rechercher la ou les causes des désordres constatés; notamment au regard des travaux réalisés par Monsieur [F],
Fournir tous éléments de fait et techniques sur la ou les causes des désordres constatés en précisant notamment s’ils sont imputables à une faute de conception, à une faute d'exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation, à un vice du matériau ou à tout autre cause ;
En cas de pluralité de causes à l’origine des désordres constatés, en préciser l’importance respective ;
Dire si les désordres et vices constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination, ou à l’usage auquel il le destine,
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues ;
Décrire les travaux et prestations nécessaires pour rémédier aux causes des désordres et y mettre un terme et réparer ceux constatés, en chiffrer le coût et indiquer la durée prévisible des travaux de prévention ou de réparation;
Dire si des mesures conservatoires ou de sauvegarde sont nécessaires pour éviter l’aggravation des désordres ou des dégâts des eaux et en préciser la nature et le coût,
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et vices allégués ;
établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;
dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;
fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;
évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de 3 mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine ;
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;
RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;
apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur et Madame [L]
dans le délai de 1 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
DEBOUTONS La SOCIETE ABEILLE IARD de sa demande à l’encontre de Monsieur [F],
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,
CONDAMNONS Monsieur et Madame [T] [L] aux entiers dépens sauf à ce qu’ultérieurement ceux-ci soient mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice,
La greffière Le président
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