Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 24/01086 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDBK
DEMANDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS MOSER IMMOBILIER, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 894 295
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [Q] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [D] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
UNION DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES [Localité 4] (UDAF DES [Localité 4]), ès-qualités de curateur de M. [D] [E]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
S.C.I. KINE HORTENSIA, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750 067 167
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
Société COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, enregistrée sous le numéro SIREN 552 721 565
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
Madame [M] [L] [J]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
Madame [F] [S] épouse [V]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDEURS
S.A.S. OYHAMBURU BATIMENT, inscrite sous le numéro SIREN 380 770 826
[Adresse 12]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Marc DUPONT, avocat au barreau de BAYONNE
SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la SAS OYHAMBURU BATIMENT
[Adresse 13]
[Localité 10]
Rep/assistant : Maître Marc DUPONT, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. TSA, inscrite sous le numéro SIREN 438 461 824
[Adresse 14]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société TSA
[Adresse 15]
[Localité 12]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Avril 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX? Délibéré prorogé au CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le promoteur SOPRIMMO a entrepris la construction et commercialisation en VEFA de la résidence [Adresse 16] comprenant 14 logements, sise [Adresse 17] à [Localité 13].
Les travaux ont débuté par une déclaration d’ouverture de chantier en date du 15 décembre 2011, et la réception des travaux est intervenue le 10 janvier 2013 avec réserves.
La SAS OYHAMBURU, assurée après de la SMABTP, était en charge du lot gros œuvre.
La maîtrise d’œuvre d’exécution avait été confiée à la SARL TSA, assurée auprès de la SMABTP au moment de la réclamation mais auprès de AXA France IARD au moment de la déclaration d’ouverture de chantier.
Dès l’année 2016, Monsieur [Q] [V], propriétaire du logement 3 au RDC, constatait l’apparition d’auréoles en plafond de la salle d’eau suggérant la présence d’infiltrations.
Le 10 novembre 2016, une première déclaration de sinistre était faite par le Syndicat des copropriétaires auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.
Une expertise Dommages-Ouvrage était menée en janvier 2017 et une fuite détectée sur le chauffe-eau du logement à l’aplomb supérieur, outre un défaut d’étanchéité sur une jonction dalle de terrasse / façade.
Un nouveau rapport d'expertise était établi le 8 juin 2017, au terme duquel il était préconisé des mesures conservatoires (mise en place de deux équerres posées à bain de mastic au droit de la liaison du garde-corps avec la façade).
Malgré la mise en oeuvre de ces mesures conservatoires, les infiltrations devaient perdurer au sein de l'appartement 3, de sorte qu'une nouvelle déclaration de sinistre était régularisée auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage le 14 septembre 2017.
Suite à plusieurs réunions d'expertise, et plusieurs recherches de fuite par la Société AX'EAU, un nouveau rapport d'expertise était rendu par EURISK le 4 avril 2018.
Selon ce dernier rapport, « les infiltrations dans l'appartement 3 trouvent leur origine dans :
- des passages d’eau anarchiques au niveau des jonctions dalle terrasse/façade des appartements supérieurs,
- des fissures infiltrantes au niveau du plancher haut 2ème étage. »
Suite à une nouvelle réunion d'expertise, il était préconisé de réaliser les travaux de reprise suivants :
- reprise de la façade selon devis SOLRENOV pour un montant de 16 402,10 euros ;
- réalisation d’équerres d’étanchéité au niveau des terrasses des appartements 13, 22 et 23 pour un montant de 4 871,90 euros ;
- réfection intégrale de l’appartement 3 en partie intérieure comprenant peinture, plâtrerie, y compris toutes sujétions de dépose de placards, toilettes, plinthes pour un montant de 6 725,58 euros.
Ce rapport d’expertise de l’assureur Dommages-Ouvrage mettait en avant la responsabilité de plusieurs entreprises (OYHAMBURU, ARN CO et APAVE).
Par la suite, l’assureur Dommages-Ouvrage était placé en liquidation judiciaire et ne devait plus répondre aux différentes demandes du Syndicat des copropriétaires quant à la prise en charge des travaux, contraignant ce dernier ainsi que Monsieur [Q] [V], propriétaire du lot 3, à saisir la juridiction des référés aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 5 novembre 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [B] [X] en qualité d’expert.
Par ordonnance en date du 4 août 2020, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise confiées à Monsieur [B] [X] à de nouvelles sociétés étant intervenues lors de la construction, ainsi qu’à de nouveaux désordres apparus dans d’autres lots et détaillés dans un procès-verbal de constat du 30 janvier 2020.
Par ordonnance du 13 novembre 2020, Monsieur [B] [X] a été remplacé par Monsieur [H] [K], lequel a déposé son rapport clos le 7 avril 2023.
Suite au dépôt du rapport d’expertise et au vu des conclusions de l’expert sur les causes des désordres et leur imputabilité (à hauteur de 80% pour la SAS OYHAMBURU et de 20% pour la SARL TSA), le Syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont formulé des demandes indemnitaires par courriers officiels adressés aux conseils des sociétés OYHAMBURU et TSA.
Les échanges n’ont pas permis de trouver une solution amiable entre les parties.
Par exploits en date des 5, 7, 12 et 13 août 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société MOSER IMMOBILIER, Monsieur [Q] [V], Monsieur [D] [E] et son curateur l’Union Départementale des Associations Familiales des LANDES (UDAF), la Société Civile Immobilière KINE HORTENSIA, Monsieur [R] [Z], la Société Comité Ouvrier du Logement, Madame [M] [L] [J] et Madame [F] [S] épouse [V], ont fait assigner la SAS OYHAMBURU BÂTIMENT et son assureur la SMABTP, la SARL TSA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de voir condamner in solidum les défenderesses à les indemniser du coût de reprise des désordres, et pour certains de réparer les préjudices matériel et économique subis du fait des désordres.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 février 2026 et l’affaire a reçu fixation à l’audience du 1er avril 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 août 2026.
Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 1er octobre 2025, les requérants demandent au tribunal de :
- Condamner in solidum la société OYHAMBURU, la société TSA, ainsi que leurs assureurs, la société SMABTP et AXA France IARD à verser les sommes suivantes :
* Au Syndicat des copropriétaires : 64 288,65 euros TTC au titre de la reprise de la cause du sinistre et de la reprise des désordres 4 et 5, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01, outre 28 000 euros TTC au titre des mesures conservatoires ;
* A Monsieur [Q] [V] (appartement 3) : 71 721,95 euros TTC au titre de la reprise des désordres, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 outre 850 euros mensuel de septembre 2017 à décembre 2018, 850 euros mensuels de janvier 2019 à décembre 2021 ; 600 euros à compter de janvier 2022 jusqu’à la parfaite remise en état de l’appartement, outre 300 euros (50% de la valeur locative) de novembre 2016 à août 2017, outre 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA (appartement 2) : 11 583,85 euros TTC au titre du préjudice matériel somme qui sera indexée sur l’indice du BT01, outre 22 704 euros au titre du préjudice économique à venir en lien avec la nécessité de fermer l’établissement durant les travaux de reprise ;
* A Monsieur [A] [E] (appartement 1) : 12 171,63 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01, outre une indemnisation de 60% de la valeur vénale de son bien (600 euros) depuis février 2020 jusqu’à la parfaite remise en état des lieux, soit 300 euros par mois depuis février 2020 ;
* A Madame [T] [V] (appartement 3) : 11 111,08 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 outre une indemnisation de 600 euros par mois à compter d’octobre 2021 jusqu’à la parfaite réalisation des travaux ;
* A Madame [M] [L] [J] (appartement 14) : 16 296,27 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A la société Comité Ouvrier du Logement : 6 627,24 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01, outre 328,82 euros mensuels, depuis avril 2022, jusqu’à la remise en état des lieux, au titre du préjudice de jouissance.
A TITRE SUBSIDIAIRE, si les demandes de dédommagement de la société Comité Ouvrier du Logement étaient rejetées, il est sollicité avant dire droit sur le fondement de l’article 143 du code de procédure civile, de nommer tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission habituelle en la matière et notamment de :
- Se rendre dans l’appartement 11 situé [Adresse 18], [Adresse 1], appartement au Comité Ouvrier du Logement ;
- Décrire les désordres et malfaçons, ou inachèvements qui affectent l’appartement, notamment les infiltrations ;
- En déterminer l’origine ;
- Donner son avis sur le caractère décennal des désordres constatés ;
- Décrire les travaux nécessaires pour y remédier ;
- En évaluer le coût et la durée d’exécution ;
- Fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités ;
- Donner son avis sur les préjudices subis par le [Y] ;
- Dresser un pré-rapport ;
- Laisser un délai pour que l’ensemble des parties puissent y répondre et enfin dresser un rapport final.
- Condamner in solidum la société OYHAMBURU, la société TSA, ainsi que leurs assureurs, la société SMABTP et AXA France IARD à verser les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
* Au Syndicat des copropriétaires : 5 000 euros HT soit 6 000 euros TTC ;
* A Monsieur [Q] [V] : 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA : 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC ;
* A Monsieur [A] [E] : 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC ;
* A Madame [T] [V] : 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC ;
* A Madame [J] : 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC ;
* A la Société Comité Ouvrier du Logement : 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC.
- Condamner in solidum la société OYHAMBURU, la société TSA, ainsi que leurs assureurs, la société SMABTP et AXA France IARD aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise, les frais de traduction, les frais d’huissier (significations et constats).
Dans leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 18 avril 2026, la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP demandent au tribunal de :
Vu le rapport de l’expert,
- Limiter le coût des travaux de reprise de la cause des désordres et des désordres D4 et D5 aux sommes retenues par l’expert judiciaire soit 74 865,67 euros en ce compris la somme de 28 000 euros au titre des mesures conservatoires ;
- Limiter la condamnation de la société OYHAMBURU et de son assureur SMABTP à 80% de ce montant au bénéfice du Syndicat des copropriétaires ;
- Condamner la société TSA et son assureur AXA France à relever et garantir la société OYHAMBURU et son assureur SMABTP pour le surplus ;
- Limiter la condamnation de la société OYHAMBURU et de son assureur SMABTP à 80% des sommes réclamées par Monsieur [V], Monsieur [E], Monsieur [Z], Madame [O], et Madame [S] au titre de la réparation de leurs dommages matériels ;
- Condamner la société TSA et son assureur AXA France à relever et garantir la société OYHAMBURU et son assureur SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre pour le surplus ;
- Rejeter l’ensemble des demandes du [Y] ;
- Limiter les demandes de réparation des préjudices immatériels dans les proportions suivantes :
• à 700 euros par mois depuis le départ de son logement par Monsieur [V] en septembre 2017
• à 25 % de la valeur locative de son logement pour Monsieur [E] soit 150 euros par mois depuis février 2020
• à la somme de 7 627 euros au titre du préjudice d’exploitation de Monsieur [Z] durant la durée des travaux (3 semaines)
• à 25 % de la valeur locative de son logement pour Madame [S] soit 150 euros par mois depuis septembre 2021.
- Rejeter la demande de réparation du préjudice moral de Monsieur [V] comme n’étant pas justifiée ;
- Limiter le montant de l’article 700 du code de procédure civile alloué aux demandeurs à la somme de 1 000 euros à l’exception du [Y] qui sera débouté de ses demandes ;
- Condamner la société TSA et son assureur AXA France à relever et garantir la société OYHAMBURU et son assureur SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens pour la part excédant 80%.
Dans leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 2 décembre 2025, la SARL TSA et son assureur AXA France IARD demandent au tribunal de :
- Limiter le coût des travaux de reprise des désordres 1,2,3,4,5,7 et 8 aux sommes retenues par l’expert judiciaire, soit celles de 46 865,73 € + 28 000 € = 74 865,67 euros ;
- Limiter le coût des travaux de reprise des désordres affectant les appartements de Monsieur [V], Monsieur [E], Monsieur [Z], Madame [O], et Madame [S], aux sommes retenues par l’expert judiciaire à savoir :
* Monsieur [V] : 71.721,91 euros TTC
* Monsieur [E] : 12 171,63 euros TTC
* Monsieur [Z] : 11 583,85 euros TTC
* Madame [O] : 16 296,27 euros TTC
* Madame [S] : 11 111,08 euros TTC
- Débouter le [Y], Monsieur [V], Monsieur [E], Monsieur [Z], Madame [O], et Madame [S] de toute autre demande indemnitaire au titre de leur préjudice matériel excédant les sommes ci-avant exprimées ;
- Condamner in solidum la société OHYAMBURU, et la SMABTP son assureur à relever et garantir la société TSA et son assureur la SA AXA France de 80% des condamnations qui seront prononcées à leur encontre ;
- Déclarer la SA AXA France IARD recevable et bien-fondée à opposer à la société TSA la franchise contractuelle d’un montant de 1 937 euros ;
- Dire que la SA AXA France IARD n’était plus l’assureur de la société TSA à la date de la réclamation ;
- Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes indemnitaires au titre des préjudices immatériels tels que dirigées à l’encontre de la SA AXA France ;
- Ramener les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens ;
- Condamner in solidum la société OHYAMBURU et la SMABTP son assureur à relever et garantir la société TSA et son assureur la SA AXA France de 80% des condamnations qui seront prononcées à leur encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur les conclusions du rapport d’expertise
L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu l’existence des désordres suivants :
Désordre 1 : Logement 3 RDC – Infiltrations d’eau en plafond et pieds de mur et coulures sur les façades ;
Désordre 2 : Logement 2 RDC – Infiltrations d’eau en plafond et pieds de murs et coulures sur les façades dans le cabinet de kinésithérapie au RDC ;
Désordre 3 : Logement 1 RDC – Infiltrations d’eau en plafond et pieds de murs et coulures sur les façades ;
Désordre 4 : Parties communes RDC – Infiltrations d’eau en plafond ;
Désordre 5 : Cages d’escalier – Infiltrations d’eau sur les voiles
Désordre 6 : Logement 11 R+ 1 - Désordre non constaté (logement non visité)
Désordre 7 : Logement 13 R+1 – Infiltrations d’eau en pieds de mur de la chambre Sud-Ouest et de la cuisine
Désordre 8 : Logement 14 R+1 – Infiltrations d’eau en pieds de mur de la chambre Nord-Ouest, arrière porte, dans placard, pied de façade Nord, plafond angle Nord-Est et de la chambre Est, dans l’anglet Nord-Ouest de la chambre Nord-Ouest, dans l’angle Sud-Ouest du séjour et coulures sur façades terrasse ;
Désordre 9 : Garage RDC lié au logement 14 – Infiltrations en plafond à proximité de la façade d’accès affectant le revêtement CF et le châssis de la porte de garage.
S’agissant des causes des désordres et leur imputabilité, il explique que :
“- La baie vitrée de l’appartement 13 n’est pas infiltrante,
- L’eau s’infiltre dans les joints de fractionnement entre les balcons et les façades.
Cette infiltration est causée par l’absence de joint hydro-gonflant,
Dans un premier temps, l’eau :
• S’infiltre au travers des murs de façades, par manque d’enduit sur la brique au droit de l’épaisseur des balcons,
• Descend par les canaux des briques jusqu’au-dessus des dalles en pieds de doublages,
• Trouve des canaux de distributions en pied des doublages et cloisons,
• Arrive sur la colonne technique, où elle ruisselle sur les niveaux inférieurs,
• Se propage enfin, sous les chapes et/ou isolants sous chapes
• Dans un deuxième temps, après saturation du premier cheminement, l’eau s’écoule le long de l’enduit de façade, vers les niveaux inférieurs.”
L’expert indique ensuite que “ la bande d’enduit dans l’épaisseur de la dalle de terrasse est clairement due par l’entreprise OYHAMBURU, titulaire des lots Gros-œuvre et Enduit.
Les infiltrations sont ainsi la conséquence d’un défaut d’exécution généralisé non relevé par le maître d’œuvre d’exécution et le bureau de contrôle.
Il en va de même des joints hydro-gonflants non exécutés malgré un engagement clair de l’entreprise au travers de ses plans d’execution.
A noter également que le DOE de l’opération contient ces informations, indiquant ainsi que ces éléments ont bien été bâtis, contrairement à ce qui a été constaté par nos soins et au contradictoire des parties. ”
L’expert précise que les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination, caractérisant ainsi leur nature décennale.
Il propose d’imputer la responsabilité de ces désordres de la façon suivante :
- SAS OYHAMBURU BÂTIMENT : 80% pour défaut d’exécution généralisé concernant la non réalisation des bandes d’enduit et non réalisation des joints hydro-gonflants en pieds de façades à l’aplomb des terrasses.
- SARL TSA : 20% pour défaut de direction de l’exécution et défaut de contrôle consécutif du DOE.
Les défenderesses ne contestent pas ces conclusions, tant sur le principe de l’existence de désordres de nature décennale, que de leurs causes et leur imputabilité.
Le rapport d’expertise de Monsieur [K] constitue donc une base valable d’évaluation des préjudices.
II Sur l’indemnisation des préjudices
1) Au profit du syndicat des copropriétaires
L’expert a chiffré le coût des travaux réparatoires à la somme de 41 490,06 euros TTC (page 40 du rapport). Ces travaux de reprise ont été chiffrés de manière globale pour l’ensemble des désordres 1-2-3-4-5-6-7-8, et comprennent le coût des travaux proprement dits, le coût de la maîtrise d’oeuvre, et le coût de l’assurance dommages-ouvrage.
S’agissant de la reprise des désordres affectant les parties communes, à savoir les désordres 4 et 5, l’expert les a chiffrés à 1 757,20 + 3 618,47 euros TTC, soit un total de 5 375,67 euros.
Les requérants font valoir qu’il a été très difficile de trouver une entreprise acceptant, ne serait-ce que de faire un devis, au titre des travaux de reprise ; que la seule entreprise ayant répondu positivement est la société COREN, laquelle a établi un devis de 64 288,65 euros TTC, comprenant la reprise des causes du sinistre ainsi que les travaux de reprise intérieure des parties communes.
La société TSA et son assureur AXA s’opposent à ce chiffrage, estimant que les demandeurs ne démontrent pas avoir consulté d’autres entreprises.
Pour autant, il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu par les termes du rapport, que le chiffrage retenu par l’expert date d’avril 2023 alors que le tribunal statue en juillet 2026, que les requérants produisent un devis établi sur la base de travaux préconisés par l’expert judiciaire, et que les défenderesses ne produisent pas de devis moins-disant venant critiquer sérieusement celui émanant de la société COREN.
Au surplus, les requérants justifient en pièce 37-2 des diligences entreprises en vue de trouver des entreprises acceptant de procéder aux travaux de reprise, ou à minima d’établir un chiffrage, sans succès.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande des requérants et d’allouer au Syndicat des copropriétaires la somme de 64 288,65 euros TTC au titre de la reprise de la cause du sinistre et de la reprise des désordres 4 et 5, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01, outre la somme de 28 000 euros TTC au titre des mesures conservatoires, non discutée par les défenderesses.
2) Au profit de Monsieur [Q] [V]
Les parties s’accordent pour voir fixer le montant des travaux de reprise de l’appartement n°3 appartenant à Monsieur [V] à la somme de 71 721,95 euros TTC telle que chiffrée par l’expert.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT01.
S’agissant de son préjudice de jouissance, Monsieur [V] explique qu’il a été contraint de quitter son appartement en septembre 2017 pour aller vivre chez ses parents jusqu’en décembre 2018, période durant laquelle il a exposé des charges courantes supérieures à celles dont il se serait acquitté s’il avait vécu dans son logement, puisqu’il était convenu avec ses parents qu’il assume la totalité des frais d’alimentation pour toute la famille. Il évalue donc son préjudice à la somme de 850 euros mensuels sur cette période : valeur locative de 600 euros outre 250 euros de dépenses qu’il n’aurait pas dû assumer s’il avait pu vivre dans son appartement.
Il poursuit en indiquant que de janvier 2019 à décembre 2021, il a été logé dans un appartement appartenant à ses beaux-parents, contre règlement d’un loyer de 500 euros partagé avec sa compagne, d’où un préjudice évalué à 850 euros par mois : valeur locative de 600 euros outre la moitié du loyer versé à ses beaux-parents).
Il explique enfin avoir emménagé dans un nouveau logement qu’il a fait construire sur [Localité 14] en janvier 2022, d’où un préjudice évalué à la somme de 600 euros par mois à compter de cette date et jusqu’à la parfaite remise en état de l’appartement de [Localité 13].
Or, le préjudice de jouissance subi par Monsieur [V] s’entend de l’impossibilité de jouir de son logement, et de l’obligation de le quitter pour en trouver un autre présentant les mêmes caractéristiques, raison pour laquelle ce préjudice est indemnisé sur la base de la valeur locative du bien rendu inhabitable.
Le fait que Monsieur [V] ait convenu avec ses parents, puis avec ses beaux-parents, de prendre en charge les dépenses de la famille ou de s’acquitter d’un loyer, relève de son choix personnel et ne peut être imputé aux défenderesses, alors qu’il aurait pu chercher un logement pour un loyer de 700 euros correspondant à la valeur locative retenue par l’expert.
Il convient donc de limiter la demande à la somme de 700 euros par mois à compter du mois de septembre 2017, et jusqu’à remise en état complète de l’appartement n°3.
Par ailleurs, il est constant que compte-tenu de l’ampleur et des conséquences des désordres affectant son logement, Monsieur [V] a été contraint de le quitter pour aller se réinstaller chez ses parents, alors qu’il venait d’acquérir un bien neuf pour l’occuper à titre personnel.
Il s’en est suivi une longue procédure, et à ce jour, le requérant est toujours privé de son appartement.
Il en résulte indiscutablement un préjudice moral qui sera justement évalué à la somme de 5 000 euros.
3) Au profit de Monsieur [D] [E]
Les parties s’accordent pour voir fixer le montant des travaux de reprise de l’appartement n°1 RDC appartenant à Monsieur [E] à la somme de 12 171,63 euros TTC telle que chiffrée par l’expert.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT01.
S’agissant du préjudice de jouissance, il est demandé la réparation d’un préjudice à concurrence de 60 % de la valeur locative estimée à 600 euros par mois depuis février 2020 jusqu’à la réalisation des travaux de reprise.
Or, l’expert indique : “Les logements objets des passages d’eau n’ont pas dû être quittés par leurs occupants et l’occupation ne peut faire l’objet d’un préjudice de 60% du montant du loyer comme allégué.”
S’agissant précisément de l’appartement occupé par Monsieur [E], les désordres constatés consistent en des infiltrations d’eau en plafond au-dessus de la chaudière dans la cuisine, et des coulures vertes sur la façade extérieure du logement.
Compte-tenu de la nature et de la localisation des désordres, ainsi que de l’absence de nécessité de relogement, il convient de limiter l’indemnisation sollicitée à la somme de 200 euros par mois, à compter de février 2020 et jusqu’à remise en état complète de l’appartement.
4) Au profit de Monsieur [P] [Z] et la SCI KINE HORTENSIA
Les parties s’accordent pour voir fixer le montant des travaux de reprise de l’appartement n°2 RDC à la SCI KINE HORTENSIA, à la somme de 11 583,85 euros TTC telle que chiffrée par l’expert.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT01.
L’expert a également retenu une perte d’exploitation liée à la nécessité de réaliser les travaux réparatoires intérieurs, et ce durant une durée de 3 semaines, qu’il a chiffré à la somme de 22 704 euros.
Il ne peut être sérieusement contesté que durant les travaux de remise en état le cabinet sera fermé, ce qui entraînera nécessairement une perte d’exploitation pour l’ensemble des collaborateurs de Monsieur [Z], avec qui il a signé une convention d’assistanat libéral.
En sa qualité de propriétaire des locaux et du matériel mis à disposition des collaborateurs, il devra indemniser ces derniers des pertes subies.
Il est donc fondé à solliciter l’indemnisation de l’entier préjudice économique subi du fait de la fermeture du cabinet durant la période de travaux.
Il convient donc de retenir une perte d’exploitation de 22 704 euros.
5) Au profit du Comité Ouvrier du Logement
Le Comité Ouvrier du Logement (le [Y]) est propriétaire de plusieurs logements dont le logement 11, lequel n’a pu être visité par l’expert en raison de l’hospitalisation du locataire durant les opérations d’expertise.
Le [Y] fait valoir toutefois que les désordres affectant ce logement ont été répertoriés dans le procès-verbal de constat de février 2020, et à nouveau constatés au terme d’un constat réalisé le 14 mars 2023.
Il explique qu’il ressort clairement des photographies que les désordres présents dans ce logement consistent en des infiltrations similaires à celles présentes dans les autres logements, et qu’ils procèdent à l’évidence des mêmes causes.
Il indique avoir fait chiffrer le montant des travaux de reprise sur la base de ce que l’expert a pu retenir pour les autres logements, et qu’il en ressort une somme de 6627,24 euros.
Il fait valoir que s’il a formalisé à titre subsidiaire une demande de complément d’expertise, cette mesure coûtera in fine plus cher que l’indemnisation sollicitée en l’état.
Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier en date du 14 mars 2023 que l’appartement n°11 appartenant au [Y] et loué au CCAS de [Localité 13] présente des désordres de même nature que ceux constatés par l’expert judiciaire au cours de ses opérations, à savoir des marques noires et des auréoles en pied des murs des différentes pièces, ainsi que des moisissures et des champignons, stigmates d’infiltrations généralisées.
Il est également constaté des infiltrations importantes au niveau de la baie vitrée donnant sur le balcon.
Les défenderesses ne contestent pas sérieusement l’existence des désordres, leur nature ou leurs causes.
S’il est vrai que le [Y] n’a pas été diligent au cours des opérations d’expertise, il échet de relever toutefois que la situation de l’appartement n°11 a fait l’objet de développements dans les dires adressés à l’expert le 13 mai 2022 et le 31 mars 2023, s’agissant en particulier du préjudice de jouissance.
Les défenderesses ne peuvent donc affirmer que l’existence de désordres n’aurait jamais été évoquée concernant ce logement.
Il convient donc de retenir l’existence de désordres d’ordre décennal imputables aux sociétés défenderesses dans les mêmes proportions que celles déterminées par l’expert s’agissant des autres appartements.
S’agissant du devis de reprise des peintures produit par le [Y], il n’est pas valablement discuté par les défenderesses, étant observé pour le surplus qu’une mesure de complément d’expertise se révélerait plus coûteuse, et serait nécessairement mise à la charge des sociétés défenderesses, responsables des désordres.
Il convient donc de faire droit à la demande du [Y] et de fixer le coût des travaux de reprise à la somme de 6 627,24 euros TTC.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT01.
S’agissant du préjudice de jouissance, le [Y] fait valoir, sans être expressément contredit sur ce point, que l’appartement n°11 qui était loué à hauteur de 338,11 euros a été restitué par l’ancienne locataire, Madame [W], en raison de l’état de cet appartement, qui n’a plus été proposé à la location depuis lors, en raison de la procédure en cours et des désordres, à compter d’avril 2022.
Le préjudice de jouissance étant établi, il convient de faire droit à la demande d’indemnisation.
Toutefois, le [Y] limite sa demande à la somme de 328,82 euros mensuels.
Il convient donc d’indemniser le préjudice de jouissance subi à hauteur de la somme de 328,82 euros mensuels à compter d’avril 2022, et ce, jusqu’à la parfaite remise en état du bien.
6) Au profit de Madame [M] [L] [J]
Les parties s’accordent pour voir fixer le montant des travaux de reprise de l’appartement n°14 en R + 1 appartenant à Madame [J], à la somme de 16 296,27 euros TTC telle que chiffrée par l’expert.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT01.
7) Au profit de Madame [F] [S] épouse [V]
Les parties s’accordent pour voir fixer le montant des travaux de reprise de l’appartement n°13 en R + 1 appartenant à Madame [S], à la somme de 11 111,08 euros TTC telle que chiffrée par l’expert.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT01.
S’agissant du préjudice de jouissance, il est demandé la réparation d’un préjudice égal à la valeur locative du bien, soit 600 euros par mois depuis octobre 2021, date de l’acquisition dudit bien auprès de Monsieur [I], et jusqu’à la réalisation des travaux de reprise.
Or, l’expert indique : “Les logements objets des passages d’eau n’ont pas dû être quittés par leurs occupants et l’occupation ne peut faire l’objet d’un préjudice de 60% du montant du loyer comme allégué.”
S’agissant précisément de l’appartement acquis par Madame [S], les désordres constatés consistent en des infiltrations d’eau en pieds de doublage et de cloisons dans la chambre sud-ouest, ainsi qu’en pieds de cloison dans la cuisine.
Compte-tenu de la nature et de la localisation des désordres, ainsi que de l’absence de nécessité de relogement, il convient de limiter l’indemnisation sollicitée à la somme de 200 euros par mois, à compter d’octobre 2021 et jusqu’à remise en état complète de l’appartement.
III Sur les condamnations et les recours en garantie
La garantie de la SMABTP ès qualités d'assureur responsabilité décennale de la SAS OYHAMBURU BÂTIMENT est acquise concernant les éventuels préjudices matériels résultant des désordres à type d’infiltrations, ainsi que les éventuels préjudices immatériels consécutifs tels que définis au contrat.
La garantie de la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur responsabilité décennale de la SARL TSA est acquise concernant les éventuels préjudices matériels résultant des désordres à type d’infiltrations.
S’agissant des préjudices immatériels, il n’est pas formellement contesté que si la SA AXA FRANCE IARD était l’assureur responsabilité civile décennale de la SARL TSA au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, elle ne l’était plus au jour de la réclamation, le contrat ayant été résilié à compter du 1er janvier 2012.
A cette date, la SARL TSA était assurée auprès de la SMABTP.
Par conséquent, la SA AXA FRANCE IARD ne peut être tenue à garantie s’agissant des préjudices immatériels.
Il convient en conséquence de condamner in solidum la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP, la SARL TSA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, à payer aux requérants les sommes suivantes :
* Au Syndicat des copropriétaires : 64 288,65 euros TTC au titre de la reprise de la cause du sinistre et de la reprise des désordres 4 et 5, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01, outre 28 000 euros TTC au titre des mesures conservatoires ;
* A Monsieur [Q] [V] : 71 721,95 euros TTC au titre de la reprise des désordres, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA : 11 583,85 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Monsieur [A] [E] : 12 171,63 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Madame [T] [V] : 11 111,08 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Madame [M] [L] [J] : 16 296,27 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A la société Comité Ouvrier du Logement : 6 627,24 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01.
Il convient également de condamner in solidum la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP, et la SARL TSA, à payer aux requérants les sommes suivantes :
* A Monsieur [Q] [V] : la somme de 700 euros mensuels, du mois de septembre 2017 jusqu’à la parfaite remise en état de l’appartement, outre 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA : la somme de 22 704 euros au titre du préjudice économique à venir en lien avec la nécessité de fermer l’établissement durant les travaux de reprise ;
* A Monsieur [A] [E] : la somme de 200 euros par mois depuis février 2020 jusqu’à la parfaite remise en état des lieux ;
* A Madame [T] [V] : la somme de 200 euros par mois à compter d’octobre 2021 jusqu’à parfaite remise en état des lieux ;
* A la société Comité Ouvrier du Logement : la somme de 328,82 euros mensuels, depuis avril 2022, jusqu’à parfaite remise en état des lieux.
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
En l'espèce, la société OYHAMBURU et son assureur la SMABTP demandent au tribunal de limiter leur condamnation à 80% des montants alloués au titre des préjudices matériels, et de condamner la société TSA et son assureur AXA France à les relever et garantir pour le surplus.
La SARL TSA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD demandent pour leur part de condamner in solidum la société OHYAMBURU, et la SMABTP son assureur à les relever et garantir de 80% des condamnations qui seront prononcées à leur encontre au titre des préjudices matériels.
Dans son rapport, Monsieur [K] propose d’imputer la responsabilité des désordres constatés de la façon suivante :
- SAS OYHAMBURU BÂTIMENT : 80% pour défaut d’exécution généralisé concernant la non réalisation des bandes d’enduit et non réalisation des joints hydro-gonflants en pieds de façades à l’aplomb des terrasses.
- SARL TSA : 20% pour défaut de direction de l’exécution et défaut de contrôle consécutif du DOE.
Les défenderesses s’accordent sur ces conclusions, de sorte qu’il convient d’entériner le partage de responsabilité proposé.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement la SARL TSA et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP à hauteur de 20% des condamnations qui seront prononcées à leur encontre au titre des préjudices matériels.
La SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP seront solidairement condamnées à relever et garantir la SARL TSA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 80% des condamnations qui seront prononcées à leur encontre au titre des préjudices matériels.
La SA AXA France IARD est par ailleurs bien-fondée à opposer à la société TSA la franchise contractuelle d’un montant de 1 937 euros.
IV Sur les autres demandes
La SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP, la SARL TSA et son assureur la SA AXA France IARD, parties succombantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise, les frais de traduction, les frais d’huissier (significations et constats).
Elles seront pour les mêmes motifs condamnées in solidum à verser les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
* Au Syndicat des copropriétaires : 3 000 euros TTC ;
* A Monsieur [Q] [V] : 1 500 euros TTC ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA : 1 500 euros TTC ;
* A Monsieur [A] [E] : 1 500 euros TTC ;
* A Madame [T] [V] : 1 500 euros TTC ;
* A Madame [J] : 1 500 euros TTC ;
* A la Société Comité Ouvrier du Logement : 1 500 euros TTC.
La société TSA et son assureur AXA France seront condamnées solidairement à relever et garantir la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP à hauteur de 20% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens.
La SAS OHYAMBURU et la SMABTP son assureur seront solidairement condamnées à relever et garantir la SARL TSA et son assureur la SA AXA France à hauteur de 80% des condamnations qui seront prononcées à leur encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne in solidum la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP, la SARL TSA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, à payer aux requérants les sommes suivantes :
* Au Syndicat des copropriétaires : 64 288,65 euros TTC au titre de la reprise de la cause du sinistre et de la reprise des désordres 4 et 5, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01, outre 28 000 euros TTC au titre des mesures conservatoires ;
* A Monsieur [Q] [V] : 71 721,95 euros TTC au titre de la reprise des désordres, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA : 11 583,85 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Monsieur [A] [E] : 12 171,63 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Madame [T] [V] : 11 111,08 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A Madame [M] [L] [J] : 16 296,27 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01 ;
* A la société Comité Ouvrier du Logement : 6 627,24 euros TTC au titre du préjudice matériel, somme qui sera indexée sur l’indice du BT01.
Condamne in solidum la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP, et la SARL TSA, à payer aux requérants les sommes suivantes :
* A Monsieur [Q] [V] : la somme de 700 euros mensuels, du mois de septembre 2017 jusqu’à la parfaite remise en état de l’appartement, outre 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA : la somme de 22 704 euros au titre du préjudice économique à venir en lien avec la nécessité de fermer l’établissement durant les travaux de reprise ;
* A Monsieur [A] [E] : la somme de 200 euros par mois depuis février 2020 jusqu’à la parfaite remise en état des lieux ;
* A Madame [T] [V] : la somme de 200 euros par mois à compter d’octobre 2021 jusqu’à parfaite remise en état des lieux ;
* A la société Comité Ouvrier du Logement : la somme de 328,82 euros mensuels, depuis avril 2022, jusqu’à parfaite remise en état des lieux.
Condamne solidairement la SARL TSA et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP à hauteur de 20% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des préjudices matériels.
Condamne solidairement la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP à relever et garantir la SARL TSA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 80% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des préjudices matériels.
Dit que la SA AXA France IARD est fondée à opposer à la société TSA la franchise contractuelle d’un montant de 1 937 euros.
Condamne in solidum la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP, la SARL TSA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à verser les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
* Au Syndicat des copropriétaires : 3 000 euros TTC ;
* A Monsieur [Q] [V] : 1 500 euros TTC ;
* A Monsieur [P] [Z] et à la SCI KINE HORTENSIA : 1 500 euros TTC ;
* A Monsieur [A] [E] : 1 500 euros TTC ;
* A Madame [T] [V] : 1 500 euros TTC ;
* A Madame [J] : 1 500 euros TTC ;
* A la Société Comité Ouvrier du Logement : 1 500 euros TTC.
Condamne in solidum la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP, la SARL TSA et son assureur la SA AXA France IARD, aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise, les frais de traduction, les frais d’huissier (significations et constats).
Condamne solidairement la société TSA et son assureur AXA France IARD à relever et garantir la SAS OYHAMBURU et son assureur la SMABTP à hauteur de 20% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens.
Condamne solidairement la SAS OHYAMBURU et la SMABTP son assureur à relever et garantir la SARL TSA et son assureur la SA AXA France à hauteur de 80% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,