Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRA4
C8
Appel d'une décision (N° RG 20/00608)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 12 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2024
APPELANTE :
La CPAM DE LA SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
TSA 99998
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY
INTIMÉE :
La SASU [1]
prise en la personne des ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [C] [M], stagiaire en 3e année de licence
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 13 juin 2018, M. [B] [F], alors salarié de la société [1] en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident du travail, la déclaration d'accident du travail indiquant « Chargement de rolls. En chargeant des caddies il aurait glissé et se serait fait mal au poignet ».
Le certificat médical initial établi le 13 juin 2018 décrit une « entorse poignet droit ».
Le 19 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) a notifié la prise en charge de l'accident survenu le 13 juin 2018 au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de M. [F] a été déclaré consolidé par son médecin traitant à la date du 11 octobre 2019.
Le 31 août 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) afin de contester l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail. Lors de sa séance du 1er octobre 2020, la [2] a rejeté la requête de l'employeur considérant qu'il ne renversait pas la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail du 13 juin 2018, présomption qui s'applique jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.
Le 10 décembre 2020, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire pour contester cette décision.
Par jugement en date du 14 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré la SAS [1] recevable en son recours contentieux,
- ordonné avant dire droit une expertise judiciaire sur pièces confiée au docteur [J],
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
Le rapport d'expertise médicale est parvenu au greffe le 3 juin 2024.
Par jugement du 12 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré inopposable à la SAS [1], l'ensemble des arrêts de travail et de soins prescrits à M. [F] au titre de son accident du travail du 13 juin 2018,
- condamné la CPAM au paiement des entiers dépens.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, la CPAM devait communiquer à l'expert l'entier dossier médical détenu par le service médical sans pouvoir lui opposer le secret médical, sauf au tribunal à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.
Le premier juge a indiqué qu'il ressortait du rapport de l'expert que les éléments transmis par la caisse à ce dernier (déclaration d'accident du travail, certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat médical final et le courrier de notification de la décision du 5 décembre 2019) n'étaient pas suffisants pour lui permettre de remplir sa mission et que la caisse avait refusé de produire d'autres éléments qui étaient pourtant nécessairement à sa disposition. Il a déduit que le défaut de transmission de pièces médicales par la caisse devait conduire à l'inopposabilité à l'employeur de la décision relative à la prise en charge des arrêts de travail et de soins de M. [F], suite à son accident du travail du 13 juin 2018.
Le 26 décembre 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 16 décembre 2024.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, dans ses conclusions déposées le 23 mars 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- déclarer opposable à la société [1] sa décision de prise en charge des arrêts résultant de l'accident du travail survenu le 13 juin 2018 à M. [F],
- débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes.
La société [3], dans ses conclusions du 29 avril 2026 reprises oralement à l'audience, demande à la cour, à titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et en conséquence de débouter la CPAM de ses demandes,
> à titre subsidiaire :
- juger que les arrêts de travail prescrits à compter du 13 juin 2018 sont inopposables à la société,
> à titre infiniment subsidiaire :
- juger que M. [F] a présenté une nouvelle lésion sans lien avec la lésion initiale le 9 octobre 2018, en conséquence,
que les arrêts de travail prescrits à compter du 9 octobre 2018 lui sont inopposables.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
- Sur le moyen tiré de l'absence de communication des éléments médicaux à l'expert
Prétentions et moyens des parties :
La CPAM soutient que, s'agissant d'une contestation relative à la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [F] des suites de son accident du travail du 13 juin 2018, le dossier ne comprenait que les différents certificats médicaux qui ont bien été transmis au médecin expert désigné par la juridiction et que, dans ces conditions, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir transmis le rapport d'évaluation des séquelles en lien avec le taux d'IPP attribué à M. [F] des suites de son accident du 13 juin 2018, lequel n'aurait apporté aucun élément probant quant à la justification des soins et arrêts de travail prescrits.
Elle rappelle que l'absence de transmission des éléments au médecin expert désigné par une juridiction n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des arrêts et soins mais qu'il appartient au juge de déterminer la date à laquelle les soins et arrêts de travail n'étaient plus imputables à l'accident du travail.
La société [3] reproche à la CPAM de ne pas avoir communiqué l'entier dossier médical à l'expert ni l'ensemble des éléments utiles à sa mission, se contentant de verser les seuls certificats médicaux, sans l'argumentaire du médecin-conseil de la CPAM ni le rapport d'évaluation des séquelles.
Réponse de la cour :
L'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour les contestations mentionnées aux 7°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 742-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-73 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. (...) »
Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable au litige, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En l'espèce, la CPAM justifie avoir transmis à l'expert l'ensemble des éléments médicaux nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission (déclaration d'accident du travail, certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat médical final et le courrier de notification de la décision du 5 décembre 2019), étant précisé que la caisse n'avait par l'obligation de transmettre le rapport d'évaluation des séquelles, lequel est sans lien avec le litige.
Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [1], l'ensemble des arrêts de travail et de soins prescrits à M. [F] au titre de son accident du travail du 13 juin 2018 au motif de l'absence de communication des éléments médicaux suffisants.
- Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail
Prétentions et moyens des parties :
La CPAM rappelle que les soins donnés et arrêts prescrits après un accident sont présumés imputables à l'accident et qu'il appartient à l'employeur qui entend contester la relation entre l'accident et les arrêts de travail de combattre cette présomption en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail en produisant des éléments objectifs vérifiables.
Elle ajoute que qu'en cas de contestation de la durée de l'indemnisation par l'employeur, les textes lui permettent de solliciter une contre-visite médicale (à ses frais), procédure de contrôle que l'employeur n'a pas mis en oeuvre en l'espèce.
Elle critique l'expertise médicale du docteur [J] qui retient à tort que le certificat médical initial du 13 juin 2018, soit le jour-même de l'accident, n'est pas assez précis, sachant que l'imputabilité de la lésion à l'accident du 13 juin 2018 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur.
Elle fait valoir que M. [F] a été ausculté de manière régulière et que les certificats médicaux d'arrêts de travail sont tous en lien avec la lésion initiale, ajoutant que, s'agissant de la rupture scapholunaire, il n'est pas contestable que cette lésion soit imputable à l'accident du travail du 13 juin 2018 .
Elle en conclut que ni la société [1], ni l'expert, ne sont en capacité de rapporter la cause totalement étrangère afin de permettre d'écarter la présomption d'imputabilité qui a donc vocation à s'appliquer en l'espèce.
La société [1] souligne que le certificat médical initial, établi le 13 juin 2018, prescrit un arrêt de travail de seulement 8 jours pour une entorse du poignet droit, l'arrêt de travail ayant été renouvelé jusqu'au 30 juin 2018, qu'à compter du 1er juillet 2018, seuls des soins sont prescrits à M. [F] qui a donc repris le travail à cette date. Elle ajoute qu'entre le 29 septembre et le 8 octobre 2018, aucun certificat médical n'est édité, ce qui démontre une rupture des symptômes et des soins avant que, le 9 octobre 2018, un certificat médical prescrivant à nouveau des soins à M. [F] fasse état d'une nouvelle lésion, une rupture du ligament scapholunaire. Elle soutient que cette lésion est nouvelle dans la mesure où elle se différencie de la lésion initiale et qu'elle n'est pas présumée être imputable à l'accident du travail. Elle en conclut que la présomption d'imputabilité ne s'applique pas aux arrêts de travail prescrits au titre de cette nouvelle lésion soit après le 9 octobre 2018.
Elle indique qu'aucun élément médical du dossier ne permet de conclure que l'entorse initiale de M. [F] était une entorse du ligament scapholunaire, comme le fait la CPAM sur la base d'un article général. Selon elle, il revenait au service médical de la CPAM de rechercher ce lien de causalité, ce qu'il n'a pas fait, outre le fait qu'il n'a pas mis l'expert en mesure de déterminer le lien de causalité en raison de la carence de la CPAM qui a refusé la transmission de l'entier dossier.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.La lésion physique ou psychique survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.
Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident, et ce, en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, notamment, en l'absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l'employeur, et à justifier l'instauration d'une expertise médicale.
En l'espèce, suite à son accident du travail, M. [F] a immédiatement bénéficié d'un arrêt de travail :
- du 13 juin 2018 au 30 juin 2018 (temps plein continu)
- du 17 décembre 2018 au 3 mai 2019 (temps plein continu)
- du 4 mai 2019 au 2 juin 2016 (mi-temps thérapeutique)
ainsi que de soins :
- du 30 juin 2018 au 17 décembre 2018
- du 3 mai 2019 au 15 octobre 2019, étant précisé que son état de santé a été déclaré consolidé le 11 octobre 2019.
La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer quand bien même il n'y a pas de continuité des arrêts de travail, et ce, dans la mesure où les arrêts et soins successifs ont été prescrits pour des lésions ayant le même siège. Ainsi, si le certificat médical initial mentionne une entorse du poignet droit, quelques jours plus tard, le certificat de prolongation du 19 juin 2018 indique en sus de l'entorse l'existence d'un claquement lors de la rotation (entre radius et ulnaire) et une limitation de l'extension, permettant d'exclure une simple entorse du poignet sans complication. A compter d'octobre 2018, tous les certificats de prolongation font état d'une rupture du ligament scapho-lunaire droit nécessitant une opération chirurgicale.
Pas plus que l'expert, la société [1] n'apporte d'éléments médicaux probants pour renverser la présomption d'imputabilité des lésions touchant le poignet droit à l'accident de travail, la note établie le 14 octobre 2023 par le docteur [A], médecin consultant de l'employeur, étant insuffisante à ce titre dans la mesure où il se contente d'affirmer que M. [F] a été victime d'une entorse bénigne du poignet, la rupture du ligament scapho-lunaire constituant selon lui une lésion nouvelle non imputable à l'accident.
A l'inverse, la CPAM établit que les ruptures du ligament scapholunaire sont les entorses du poignet les plus fréquentes, qu'elles surviennent habituellement lors d'une chute sur le poignet en extension et que le diagnostic est souvent fait plusieurs semaines ou plusieurs mois après la chute à cause de la persistance de douleurs.
Dès lors, l'employeur ne rapporte pas la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Par conséquent, il convient de déclarer opposable à la société [1] la décision de la CPAM de prise en charge de l'ensemble des arrêts résultant de l'accident du travail survenu le 13 juin 2018 à M. [F].
La société sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy (RG n° 20/00608),
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie de prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts du 13 juin 2018 au 11 octobre 2019, résultant de l'accident du travail survenu le 13 juin 2018 à M. [B] [F],
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente