Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07602 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5A2
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07602 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5A2 dans une instance entre les parties suivantes :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet VALIERE CORTEZ, sis [Adresse 2], [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0937
APPELANT
ET
Monsieur [U] [T], [K] signifiée le 20-03-25 - remise à l'étude
[Adresse 5]
[Localité 3]
Défaillant
INTIMÉ
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Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet VALIERE CORTEZ de la décision rendue le 11 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [T],
Vu les conclusions de désistement d'appel du 19/10/2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet VALIERE CORTEZ de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet VALIERE CORTEZ de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet VALIERE CORTEZ
.
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 20 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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