Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00094
ENTRE :
SASU DAMOIS
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SASU ERMA CONCEPT
[Adresse 2] [Localité 2]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, ayant tenu l'audience publique des référés du 11 septembre 2026, en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 13 août 2026, sur la requête de la SASU DAMOIS, à l'encontre de SASU ERMA CONCEPT,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 13 août 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SASU ERMA CONCEPT. Il résulte de ce procès-verbal que la SASU ERMA CONCEPT connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ».
Pourtant, la SASU ERMA CONCEPT a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, l'obligation de SASU ERMA CONCEPT n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée au titre de 2 factures impayées relatives à des commandes de portes :
Facture n°FA02862 du 09 septembre 2025 pour un montant de 22 332 euros (pièce 4.1 du demandeur),
Facture n°FA03052 du 25 novembre 2025 pour un montant de 2 467 euros (pièce 4.2 du demandeur),
Deux avoirs d'un montant de 9 276,12 euros et de 563,88 euros en date le 11 février 2026, établissent ainsi la somme restant dû par la SASU ERMA CONCEPT à un montant total de 14 959,20 euros selon un relevé de facturation en date du 17/07/2026. (Pièce 7 du demandeur).
Il convient dans ces conditions de condamner la SASU ERMA CONCEPT à payer à la SASU DAMOIS la somme provisionnelle de 14 959, 20 euros, outre les intérêts de retard sur cette somme calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la mise en demeure réceptionnée par la SASU ERMA CONCEPT le 02/07/2026. (Pièce 6 du demandeur).
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SASU ERMA CONCEPT la somme de 80, 00 euros (2 X 40 euros).
Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile) cependant cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés et il convient d'inviter la SASU DAMOIS à mieux se pourvoir du chef de cette demande.
Il est équitable d'accorder à la SASU DAMOIS une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros.
Perdant son procès, SASU ERMA CONCEPT doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SASU ERMA CONCEPT n'a pas constitué d'avocat,
Condamnons la SASU ERMA CONCEPT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SASU DAMOIS :
La somme provisionnelle de 14959, 20 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée,
Les intérêts sur cette somme calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures réclamées, à compter du 02/07/2026,
La somme de 80, 00 euros au titre des frais de recouvrement,
La somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Renvoyons la SASU DAMOIS à se mieux pourvoir du chef de sa demande au titre de la clause pénale,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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