Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 004191
DEFENDEUR : HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1] N° RCS 834 362 261 2021 B 214
A COUISITION, GESTION, EXPLOITATION PAR TOUS MOYENS DE BIENS DE RAPPORTS IMMOBILIERS ET PLUS PRINCIPALEMENT D'HOTELS, RESTAURANTS, DE LIEUX D'HEBERGEMENT, D'ACTIVITE DE RECEPTION ET DE LOCATION, L'ORGANISATION DE SEMINAIRES ET DE TOUTES REUNIONS.
Représentée par sa présidente FINANCIERE NORMAND, elle-même représentée par M. [L] [B]
Intervenants : Me [D] [W], mandataire judiciaire Mme [K] [H], représentante des salariés
Par jugement en date du
08 AVRIL 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [D] [W]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [J] [I]
en qualité de juge-commissaire
M. [G] [Z]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Mme [K] [H]
a été élue en qualité de représentante des salariés.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au RCS.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004191
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
HOTEL LE PAVILLON (SAS)
Mme [K] [H]
Me [D] [W].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [L] [B] représentant la société HOTEL LE PAVILLON.
Mme [K] [H], représentante des salariés.
Me [D] [W], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [W] que :
La société employait 21 salariés au jour de l'ouverture.
Le passif déclaré s'élève à environ 4 591 000 € dont 566 K€ sont en cours de contestation et environ 2 600 000 € sont dus à la société holding ; le passif devrait donc se situer entre 1.5 M€ et 2 M€.
Une dette d'AESIO de 4K€ a été déclarée mais cette dernière est contestée par la société car il s'agirait d'une créance antérieure.
M. [L] [B] représentant la société HOTEL LE PAVILLON indique au tribunal que :
La situation est bonne et les chiffres postérieurs au redressement démontrent que la société réalisera un chiffre d'affaires supérieur que celui qui avait été prévu dans le prévisionnel post procédure.
La société dépose divers éléments chiffrés et comptables.
Les travaux se sont terminés au mois de mai et la société a réalisé aux mois de juin, juillet et septembre des chiffres d'affaires mensuels les plus élevés depuis 2018.
L'établissement se redresse doucement et la société continue ses aménagements extérieurs pour la saison 2027.
La trésorerie est à plus de 330 K€, la société a des réservations pour le mois d'octobre même si elle a connu quelques annulations en raison du prix de l'essence.
Des procédures vont être engagées à l'encontre des anciens exploitants et du commissaire aux comptes.
Mme [K] [H], représentante des salariés, indique que la fréquentation de l'hôtel s'est améliorée, les clients sont contents. Ils essayent au mieux de développer l'activité pour récupérer de la clientèle.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société doit communiquer une projection des réservations sur la fin de l'année ainsi qu'une situation comptable arrêtée au 15/09/2026. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.
Monsieur le procureur de la République demande au dirigeant de lui communiquer la plainte qui avait été déposée en 2024 et requiert le renouvellement de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 08/04/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/01/2027.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société HOTELLE PAVILLON (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/01/2027.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/04/2027 DE :
HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 13/01/2027 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE la société HOTEL LE PAVILLON (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/01/2027 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société HOTEL LE PAVILLON doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 13/01/2027 à 08H30 pour laquelle :
[Adresse 2] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société HOTEL LE PAVILLON (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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