Texte intégral
PM/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4JM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2025 - RG N°11-23-0664 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 72A - Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL , Conseillers.
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et Madame Leila ZAIT au prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Philippe MAUREL, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.C.I. JLM DEUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 306 290 313
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉE
Syndic. de copro. [Adresse 2],
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Cécile GUY de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, après prorogation du délibéré au 10 septembre 2026, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leila ZAIT , greffière lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI « JLM II » (ci-après dénommée société JLM) est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un ensemble immobilier, la [Adresse 4], situé [Adresse 5] à Besançon. Depuis l'année 2019, elle s'est abstenue de payer avec régularité les charges de copropriété si bien qu'à plusieurs reprises le syndicat de copropriété l'a mise en demeure d'en acquitter le paiement. N'ayant pas satisfait aux sollicitations de l'organe de représentation de la collectivité des copropriétaires, celui-ci l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2023, en paiement d'un solde impayé de charges et d'appel de fonds mis en recouvrement à titre prévisionnel. Il réclamait à ce titre une somme globale de 6 909,20 euros.
Suivant jugement en date du 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Besançon a statué dans les termes suivants :
condamne la SCI JLM II à payer la somme de 3 512,95 euros au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] sise [Adresse 7] à Besançon (25000), avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 sur la somme de 3 143,29 euros, et à compter du jugement pour le surplus
condamne la SCI JLM II à payer la somme de 40 euros au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 6] sise [Adresse 7] à Besançon à titre de dommages et intérêts,
déboute la SCI JLM II de sa demande indemnitaire,
condamne la SCI JLM II aux entiers dépens de l'instance qui comprenait le coût de la sommation de payer du 23 août 2023,
condamne la SCI JLM II à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 6] sise [Adresse 7] à Besançonla somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a essentiellement retenu que la somme réclamée ne pouvait être allouée dans sa totalité au syndicat de copropriété créancier dans la mesure où certains procès-verbaux d'assemblée générale d'approbation des comptes de la copropriété n'avaient pas été produits. Au surplus, aucune faute ne pouvait être imputée au syndicat de copropriété dans la gestion de l'ensemble immobilier si bien que la demande indemnitaire formulée à titre reconventionnel, par la société copropriétaire ne pouvait prospérer.
Suivant déclaration au greffe en date du 26 mars 2025, formalisée par voie électronique, la société JLM a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures en date du 22 décembre 2025, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant :
Infirmer le jugement rendu le 14 février 2025 par le tribunal judiciaire de Besançon
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] de l'intégralité de ses demandes ;
Sur la demande reconventionnelle,
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à payer à la SCI JLM [Adresse 10] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir, de ce point de vue, que les pièces produites par le syndicat de copropriété à l'appui de sa demande en paiement sont incomplètes et en toute hypothèse ne sont pas de nature à établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance mise en recouvrement. Celle-ci est affectée d'incohérences dans la comptabilisation de certaines charges et la déduction de certains postes sans que l'organe exécutif de la copropriété ne se soit expliqué à ce sujet.
Elle ajoute que l'impossibilité de louer le local dont elle est propriétaire résulte de l'inertie du syndicat qui n'a entrepris aucun travaux de réfection et de reprise, notamment ceux nécessités par l'état du dispositif d'extraction des fumées du local commercial, circonstance qui a motivé la fermeture administrative de la grande surface et l'impossibilité corrélative des copropriétaires de jouir de leurs biens conformément à leur destination.
* * *
En réponse, le syndicat de copropriété de l'immeuble la [Adresse 4], aux termes de conclusions à portée récapitulative et responsive, en date du 13 février 2026, demande à la cour de se prononcer dans les termes suivants :
Sur les appels principal et incident
Juger recevable et bien fondé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] en son appel.
Réformer et infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Condamné la SCI JLM II à payer au titre des charges impayées la somme de 3 512,95 euros au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] sise [Adresse 7] à Besançon (25000), avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 sur la somme de 3 143,29 euros, et à compter du jugement pour le surplus,
Condamné la SCI JLM II à payer la somme de 40 euros au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] sise [Adresse 7] à Besançon à titre de dommages et intérêts.
En conséquence,
Sur les charges de copropriété
Condamner la SCI JLM II à payer la somme de 8 914,09 euros au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] au titre des charges de copropriété impayées au 10 février 2026, qui sera augmentée des intérêts légaux à compter de la sommation du 23 mai 2023 sur la somme de 5 815,18 euros et à compter de la décision à intervenir pour le surplus ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
Sur les frais nécessaires au recouvrement de la créance
A titre principal,
Condamner la SCI JLM II à payer la somme de 2 080,67 euros au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
A titre subsidiaire,
Confirmer le jugement rendu le 14 février 2025 en ce qu'il a condamné la SCI JLM II au paiement de la somme de 40 euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour les frais exposés jusqu'31 mars 2024 (date prise en compte par le juge de première instance).
Sur le seul appel principal de la SCI JLM II
Confirmer pour le surplus le jugement déféré ;
En conséquence,
Débouter la SCI JLM II de sa demande indemnitaire à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] ;
Condamner la SCI JLM II aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût de la sommation de payer du 23 août 2023,
Condamner la SCI JLM II à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Condamner la SCI JLM II à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais exposés en appel ;
Condamner la SCI JLM II aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Rémond Guy Lazard Avocats, représentée par Maître Cécile Guy, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il soutient à cet égard que l'ensemble des procès-verbaux portant sur les budgets provisionnels et sur l'approbation des comptes des exercices échus atteste de la validité de la créance. Celle-ci est d'autant moins contestable que la société copropriétaire, régulièrement convoquée, n'a jamais participé aux assemblées générales, et n'en a jamais contesté les délibérations. S'agissant, les travaux à entreprendre, ils ont engendré des charges spéciales imputables uniquement à certains copropriétaires qui se sont refusés unanimement à les financer.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 30 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Avant-même d'examiner le bien-fondé des prétentions respectives des parties, il y a lieu de rappeler, en termes généraux, le dispositif légal et règlementaire applicable en matière de charges de copropriété récupérables.
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise, quant à lui, que les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires chacun pour sa quote-part
La preuve de la créance de charges incombe au syndicat à qui est dévolue la mission d'en fixer la quotité et de procéder à son recouvrement. Il est, à cet égard, tenu de répertorier les charges générales et spéciales, dont ne sont redevables que certains copropriétaires, et d'en fournir un état détaillé afin que le débiteur puisse vérifier la nature et l'étendue de la contribution qui lui est réclamée. Il est également indispensable à la transparence du processus de liquidation et de recouvrement de la créance de charges, que soient précisées celles qui présentent un caractère définitif, les provisions et les avances.
La provision sur charges est définie par l'article 45-1 précité comme les sommes versées en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat, étant souligné que la ratification de ceux-ci par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
L'appel de fonds à titre provisionnel est exigible sans approbation des comptes et sur la base d'une simple mise en demeure qui marque d'ailleurs le point de départ des intérêts légaux. La décision d'assemblée générale approuvant le budget prévisionnel de la copropriété et les comptes de l'exercice correspondant, constitue le titre d'exigibilité de la part contributive définitive (articles 14-1 à 3 de la loi précitée).
Pour justifier sa créance, le syndicat doit produire les procès-verbaux d'assemblée générale relatifs aux budgets previsionnels, les documents comptables faisant ressortir le détail des dépenses engagées et les modalités de répartition des charges.
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Au soutien de ses prétentions, le syndicat de copropriété produit aux débats les pièces et documents suivants:
' Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30 septembre 2019 portant approbation des comptes de l'exercice clôt le 31 mars 2019 et approbation du budget prévisionnel pour la période du 1er avril 2000 jusqu'au 31 mars 2021.
' Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 septembre 2000 portant approbation du budget prévisionnel pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et approbation des comptes pour l'exercice clos le 31 mars 2020.
' Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 30 septembre 2021 portant approbation du budget prévisionnel pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
' Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 28 octobre 2022 relatif au vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 1024.
' Le procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2023 portant approbation des comptes de l'exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
' Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 12 janvier 2024 portant approbation des comptes de l'exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et relatif au vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
' Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 16 septembre 2024 portant approbation des comptes de l'exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Les procès-verbaux des résolutions de l'organe délibérant de la copropriété ayant été régulièrement notifiés à la SCI partie à la présente instance, et non contestés dans le délai qui lui était imparti par l'article 42 de la loi précitée, sont définitifs et s'imposent comme valant titre de perception des appels de fonds provisionnels et des charges subséquentes après régularisation.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement du syndicat de propriété pour les appels de fonds régularisés les 1er avril 2019, 3 juillet 2019, 4 octobre 2019 et 23 décembre 2019 au constat que les procès-verbaux d'approbation des comptes relatifs à ces périodes n'avaient pas été versés au dossier de la procédure. Le syndicat a produit, à hauteur d'appel, les pièces et documents qui n'avaient pas été soumis à l'examen du premier juge si bien que l'obstacle au recouvrement de la créance de charges ne peut être retenu dans le cadre du recours.
Il y a lieu de relever que les convocations adressées aux copropriétaires en date des 28 octobre 2022 et 16 septembre 2024 comportent une recension exhaustive des travaux et dépenses représentatifs des charges récupérables.
Le tableau de répartition des charges pour les exercices 2018/2019 et 2019/2020 fait apparaître au compte individualisé de la SCI JLM le détail des frais représentatifs de la contribution du copropriétaire aux charges communes en fonction des tantièmes de parties communes en concordance avec les lots lui appartenant. Pour les exercices suivants, à savoir 2022/2023 et 2024/2025, le montant des charges générales et spéciales figure dans ce document en ce qui concerne la part définitive après régularisation et la quote-part prévisionnelle. Les appels de provision récapitulent, exercice par exercice, la part contributive du copropriétaire et la nature des dépenses auxquelles elle est affectée (Piece 22 du bordereau de communication du syndicat de copropriété).
La société appelante conteste l'état de répartition des charges sans pour autant préciser en quoi une quelconque anomalie les affecterait. Cette répartition individualisée résulte du tableau des tantièmes visées au règlement de copropriété et l'état descriptif de division et rappelée au cours de chaque assemblée générale au regard des procès-verbaux formalisant les délibérations prises par l'organe collégial de la collectivité des propriétaires. Dès lors, l'état de répartition ne peut valablement être contesté par l'invocation d'une absence de précision quant à la régularité de la clé de répartition des charges communes.
Enfin, le décompte établi par le mandataire de gestion, le cabinet Foncia, récapitule la dette de charges imputable à la SCI appelante et énumère en détail les appels de fonds émis depuis le 1er janvier 2019 correspondant aux charges générales, aux charges spéciales, aux honoraires de l'administrateur judiciaire et au financement d'un fonds de travaux. Cela fait apparaitre, à la date du 8 septembre 2025 un solde débiteur en principal et frais accessoires d'un montant de 10'519,97 euros. Le décompte en question met donc en évidence une créance de charges impayées au profit du syndicat des copropriétaires et dont chacun des postes ne fait l'objet d'aucune contestation autrement que par l'allégation non démontrée de leur irrégularité ou leur insuffisance.
La SCI copropriétaire s'interroge sur ce qu'elle désigne comme étant des anomalies liées à la discordance qu'elle constate entre le décompte déjà évoqué et celui subséquemment établi par le mandataire de gestion en ce qu'une somme de 345,52 euros figure dans ce dernier document, au titre de la réduction d'un solde créditeur non visé dans le premier document. Mais ainsi que l'a expliqué le syndicat de copropriété, cette somme résulte d'une régularisation annuelle dont il n'avait pas été tenu compte précédemment dans la mesure où l'exercice durant lequel ce trop-perçu a été constaté était encore en cours. Le motif invoqué est ainsi suffisamment explicite et cohérent pour ôter toute pertinence à la critique formulée à ce sujet. Il en va de même pour les sommes de 5,48 euros et 180,38 euros que la SCI JLM présente comme une anomalie laquelle est cependant justiciable de la même analyse.
Il s'ensuit qu'à la date du 10 février 2026, la SCI copropriétaire était redevable envers le syndic d'un solde débiteur de charges provisionnelles d'un montant total de 8 914,09 euros, déduction faite des frais accessoires.
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Dans le cadre de son appel incident, le syndicat de copropriété réclame le paiement d'une somme de 2 080,67 euros à son adversaire au titre des différents frais exposés en vue du recouvrement de sa créance. Il sollicite, tout d'abord, que lui soit remboursé le coût des mises en demeure et frais de relance. Il n'y a pas lieu pour cela de se référer aux stipulations du contrat de syndic qui constitue pour le copropriétaire un fait juridique dans la mesure où il n'est aucunement intégré dans le règlement de copropriété et ne lui est, à ce titre aucunement opposable. Cependant, l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 énonce que :
« Sont imputables aux seuls copropriétaires concernés, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement d'encaissement à la charge du débiteur. »
Il s'en déduit, tout d'abord, que les frais ainsi recensés ne peuvent être qualifiés de dommages et intérêts lorsqu'ils sont accordés au créancier quand bien-même n'auraient-ils pas une nature contractuelle. Le lien d'obligation entre le syndicat et chaque copropriétaire est avant tout d'ordre statutaire, à la charnière entre la sphère contractuelle et extra-contractuelle.
Pour limiter à 40 euros le remboursement des dépenses de mise en demeure, le premier juge a estimé que les actes étaient superfétatoires puisqu'un seul acte comminatoire suffisait à garantir ses droits. Cette motivation ne sera pas adoptée par la cour. En effet, la succession de relances et mises en demeure peut présenter un caractère abusif si le débiteur s'est finalement acquitté du paiement de sa dette. Or, en l'espèce, une seule mise en demeure annuelle est comptabilisée dans les exercices 2019, 2021 et 2023 alors que pour l'année 2022, trois ont été adressées au copropriétaire défaillant et qui est resré impécunieux. Il n'y a donc aucun acharnement du créancier dans les démarches entreprises en vue de récupérer les sommes que le copropriétaire débiteur aurait dû acquitter dès réception des appels de fonds.
S'agissant de l'hypothèque légale, celle-ci est prévue à l'article 2402-3° du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et donc applicable à la cause, qui dispose que cette sûreté réelle garantit les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux 4 dernières années échues. Toutefois, il ne ressort pas des pièces de la procédure que le syndicat ait diligenté une inscription en ce sens en vue de garantir sa créance. Il n'y a donc pas lieu d'intégrer dans le compte de frais la somme de 1 000 euros revendiquée à ce titre.
Les frais de constitution d'avocat n'entrent pas dans les frais pouvant être imputés au copropriétaire récalcitrant, et ce aux termes des dispositions précitées de l'article 10-1. Exposés dans le cadre d'une instance contentieuse, ils ont donc vocation à être recouvrés au titre des frais irrépétibles tels que prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais d'huissier qui résultent d'un barème de tarification d'actes ou de frais exposés en amont de la constitution du dossier entrent, en revanche, dans le champ de prévision de l'article précité et seront donc comptabilisés dans la créance détenue par le syndicat à l'encontre de la SCI JLM II . C'est donc une somme de 681, 67 euros qui sera mise à la charge de celle-ci.
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La SCI JLM II réitère dans le cadre de l'instance d'appel sa demande de mise en jeu de la responsabilité du syndicat de copropriété, en application de l'article 14 de la loi précitée, en ce qu'il s'est abstenu de procéder à des travaux de réfection nécessaires à la réouverture du centre commercial. Il soutient que cette décision administrative, lui a occasionné un préjudice patrimonial résultant de l'impossibilité de céder à bail le local dont elle est propriétaire.
Tout d'abord, ainsi que l'a relevé le premier juge, il semble d'après le procès-verbal d'assemblée générale en date du 30 septembre 2021 que la fermeture du local commercial soit consécutive à une déficience d'un extracteur de fumée installé dans les lieux. Toutefois, il ne résulte pas des pièces de la procédure, auxquelles n'a pas été versé le règlement de copropriété, que l'équipement en question participe des parties communes dont le syndicat de copropriété assume seul la responsabilité de la gestion.
Au surplus, lors d'une assemblée générale des copropriétaires, les membres présents et seuls concernés par la réfection de l'équipement litigieux ont opposé un refus à toute demande de réalisation des travaux. La résolution ainsi adoptée figurant dans un procès-verbal d'assemblée générale régulièrement notifiée à la SCI appelante fait obstacle à ce que de sa propre initiative de syndicat puisse engager des travaux, même dans le cadre d'une urgence caractérisée, puisque la charge lui incombe de faire respecter la résolution de l'organe délibérant. À défaut de contestation de la délibération en question, les dispositions adoptées par l'assemblée générale font écran à toute mise en jeu de la responsabilité de l'organe exécutif de la copropriété.
Enfin, il est simplement allégué sans être démontré que la fermeture administrative du local commercial est la cause de l'impossibilité pour la SCI instigatrice du recours de louer le local qui lui appartient. Elle sera donc déboutée de sa demande en ce sens et le jugement confirmé de ce chef.
En résumé des motifs qui précèdent, la SCI JLM II sera condamnée à payer au syndicat de copropriété la somme en principal de 8 914,09 euros au titre des charges impayées, décompte arrêté au 10 février 2026, avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 sur la somme de 5 815,18 euros, et à compter de la date de prononcé du jugement de première instance, soit le 14 février 2025, pour le surplus. Elle sera également condamnée à payer à la partie intimée la somme de 681,67 euros au titre des frais accessoires, avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement.
Il serait, de surcroît, inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens, à hauteur de la somme réclamée soit 2 000 euros. La SCI copropriétaire sera également tenue d'en acquitter le paiement à son profit.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :
' Réforme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SCI JLM II à payer au syndicat de copropriété de la [Adresse 4] la somme de 3 512, 95 euros au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 sur la somme de 3 143, 29 euros et à compter du jugement pour le surplus, outre la somme de 40 €à titre de dommages intérêts.
' Confirme le jugement pour le surplus.
Statuant à nouveau du chef infirmé, et ajoutant :
' Condamne la SCI JLM II à payer au syndicat de copropriété de la [Adresse 4] la somme de 8 914,09 euros avec majoration des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 sur la somme de 5 815,18 euros, et à compter du 14 février 2025 pour le surplus.
' Condamne à la SCI JLM II à payer au syndicat de copropriété de la [Adresse 4] la somme de 681,67 euros au titre des frais accessoires, avec majoration des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025.
' Condamne la SCI JLM II à payer au syndicat de copropriété de la [Adresse 4] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
' La condamne aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SELARL Remond-Guy-Lazard aux offres de droit.
La greffière, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.