Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/477
Rôle N° RG 25/14594 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNL4
Compagnie d'assurance SMACL
C/
[U] [D]
[Q] [V]
CPAM DU GARD
SAS [R] [L]
Compagnie d'assurance GENERALI IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marylou DIAMANTARA
Me Marie-lorraine VOLAND
Me Sébastien BADIE
Me Mathilde CHADEYRON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] en date du 25 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02073.
APPELANTE
SA SMACL, Compagnie d'assurance
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-lorraine VOLAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté par Me Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocat au barreau de MARSEILLE,
Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-lorraine VOLAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocat au barreau de MARSEILLE,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD,
dont le siège social est [Adresse 3]
caducité partielle
SAS [R] [L]
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE
SA GENERALI IARD,
dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 novembre 2023, sur la Commune de [Localité 4], monsieur [U] [D] et madame [Q] [V] ont été victimes d'un accident de la circulation sur la voie publique, impliquant un véhicule Citroën C4, immatriculé GG 988 PA, appartenant à la société Adecco médical et assuré auprès de la société SMACL.
Alors qu'ils circulaient sur leur voie à bord d'un véhicule Wolkswagen Touareg, immatriculé EJ 852 STet assuré auprès de la société Axa Iard, que M. [D] conduisait, l'automobile de la société Adecco médical, circulant en sens inverse, a subitement perdu sa roue avant-gauche, qui est venue les percuter côté fenêtre du conducteur.
Le véhicule Wolkswagen Touareg avait fait l'objet de réparations, incluant le changement des deux pneus avant, le 31 octobre 2023, par le garage [R] [L], exerçant sous l'enseigne Peugeot la [R].
Cette dernière a déclaré le sinistre à son assureur la société anonyme (SA) Générali Iard qui, au mois d'avril 2025, a indemnisé les dommages subis par le véhicule Wolkswagen Touareg à hauteur de 10 578 euros.
Dans les suites de cet accident, M. [D] a présenté une fracture d'arrachement de la partie médiale et distale de l'hamatum sans déplacement significatif alors que Mme [V] a souffert de douleurs osseuses à la palpation charnière dorso lombaire et d'une contracture musculaire paravertébrale lombaire.
Par actes de commissaire de justice en date des 4 décembre 2024 et 2 janvier 2025, Mme [V] et M. [D] ont fait assigner la société SMACL, la société par actions simplifiée (SAS) [R] [L], la société anonyme (SA) Générali Iard et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant la présidente du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner deux expertises médicales et de se voir allouer, à chacun, une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ainsi qu'une provision ad litem de 1 000 euros et 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par aces de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la société SMACL a fait assigner la SAS [R] [L] et la SA Générali Iard en intervention forcée.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- rappelé la jonction des procédures 24/2073 et 25/43 ;
- mis hors de cause la SAS [R] [L] et la SA Générali Iard ;
- ordonné une expertise médicale de M. [U] [D] et commis le docteur [G] [J] pour y procéder ;
- débouté Mme [Q] [V] de sa demande d'expertise médicale ;
- condamné la société SMACL à payer à M. [U] [D] une somme de 1 200 euros à titre de provision ;
- condamné la société SMACL à payer à Mme [Q] [V] la somme de 800 euros à titre de provision ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes et laissé les dépens à la charge des demandeurs.
Selon déclaration reçue au greffe le 17 décembre 2025, la société SMACL a interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a mis hors de cause la SAS [R] [L] et la SA Générali Iard et l'a condamnée à verser une les provisions susvisées.
Par dernières conclusions transmises le 20 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise des chefs déférés et, statuant à nouveau :
- à titre principal, qu'elle :
' constate que la compagnie Générali Iard, assureur du garage [R] [L], a indemnisé le préjudice matériel de M. [U] [D] ;
' constate que le rapport d'expertise amiable versé aux débats a été réalisé au contradictoire du garage [R] [L] ;
' constate, en conséquence, que la responsabilité du garage [R] [L], et, partant, de son assureur Générali, ne sont pas contestables et ne peuvent être écartées au stade des référés ;
' juge, en conséquence, que la compagnie Générali, assureur, et le garage
[R] [L] ne peuvent, à ce stade, être mis hors de cause ;
' déclare communes et opposables à la compagnie Générali Iard, assureur, et au garage [R] [L], les opérations d'expertise prononcées en première instance ;
- à titre subsidiaire, qu'elle :
' ordonne une expertise judiciaire de l'automobile Citroën C4 immatriculée GG 988 PA, et désigne tel expert qu'il plaira pour y procéder avec pour mission :
' d'examiner le véhicule si possible ainsi que l'ensemble des factures d'entretien ;
' de définir les causes du décrochage de la roue avant gauche ;
' de préciser si l'intervention du garage [R] [L] a pu entrainer le décrochage de la roue ;
' de dire si le garage [R] [L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de son intervention sur le véhicule du 31 octobre 2023 ;
- prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise médicale de Mme [Q] [V] ;
- mette à la charge de Mme [Q] [V] les frais de consignation pour l'expertise sollicitée ;
- juger qu'il existe des contestations sérieuses, tant sur la mise en cause de la Compagnie SMACL, que sur la demande de provisions en elle-même ;
- dise n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formulées à son encontre ;
- déboute M. [U] [D] et Mme [Q] [V] de leurs demandes de provision à valoir sur l'indemnisation de leur entier préjudice ;
- subsidiairement, si le 'juge des référés' (sic) entendait faire droit aux demandes de provisions, dire qu'elle versera les sommes provisionnelles pour le compte de qui il appartiendra ;
- déboute, en tout état de cause, M. [U] [D] et Mme [Q] [V] de l'ensemble de leurs demandes et prétentions contraires ;
- déboute la société [R] [L] et la Compagnie Générali Iard de l'ensemble de leurs demandes et prétentions contraires ;
- condamne in solidum la société [R] [L] et la Compagnie Générali Iard aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserve les autres dépens.
Par dernières conclusions transmises le 28 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [V] et M. [D] sollicitent de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande d'expertise judiciaire et, statuant à nouveau, qu'elle :
- ordonne l'expertise médicale de Mme [Q] [V] ;
- à titre subsidiaire, déclare la SMACL, Générali et la SAS [R] [L], solidairement responsables de l'indemnisation des préjudices subis par M [U]
[D] et Mme [Q] [V] ;
- condame solidairement la SMACL, Générali et la SAS [R] [L] aux entiers dépens ;
- déboute la SAS [R] [L] de l'intégralité de ses prétentions ;
- déboute Générali de sa demande de confirmation de l'ordonnance entreprise ;
- condame solidairement la SMACL, Générali et la SAS [R] [L] à
leur verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions transmises le 29 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Générali Iard sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise et :
- subsidiairement, quelle lui donne acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise ;
- condamne la société SMACL aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société SMACL aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions transmises le 23 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS [R] [L] sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise et :
- déclare que sa mise en cause se heurte à des contestations sérieuses qui excèdent les pouvoirs du juge des référés ;
- déboute la compagnie SMACL de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la compagnie SMACL de toute demande tendant à lui voir déclarer communes ou opposables les opérations d'expertise médicale ordonnées à l'égard de M. [D] ;
- déboute la compagnie SMACL de sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire
automobile, faute de motif légitime et d'utilité probatoire réelle au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
- condamne la compagnie SMACL à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute M. [D] et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre elle ;
- déboute M. [D] et Mme [V] de toute demande de condamnation solidaire ou in solidum dirigée contre elle, aucune obligation non sérieusement contestable n'étant démontrée à son encontre ;
- condamne solidairement M. [D], Mme [V] et la compagnie SMACL à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la compagnie SMACL aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 9 février 2026, le président de la chambre 1-2 a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM du Gard.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Il sera par ailleurs souligné que l'ordonnance entreprise n'est critiquée par aucune des parties, ni en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale de M. [U] [D] ni en ce qu'elle a débouté celui-ci et Mme [Q] [V] de leur demande de provision ad litem. Ces chefs de la décision déféré n'ont dès lors pas été dévolus à la cour en sorte que celle-ci statuera dans les limites des appels, principal et incidents.
Sur les mises hors de cause des socités [R] [L] et Générali Iard
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 'les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur. Néanmoins, le conducteur ou gardien du véhicule impliqué, tenu à indemnisation de la ou des victimes, peut exercer une action récursoire contre un tiers ayant contribué à la réalisation du dommage.
Il est de jurisprudence constante qu'en sa qualité de réparateur professionnel, le garagiste est tenu, envers son client, d'une obligation de résultat qui emporte tout à la fois présomptions de faute et de causalité entre celle-ci et le dommage et ce, dès que les désordres surviennent ou persistent après son intervention.
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat, dressé par Mme [A] [W] et M. [U] [D] et n'est pas contesté, que l'accident suvenu le 4 novembre 2023 est imputable au détachement intempestif de la roue avant gauche du véhicule Citroën C4 qui est venue heurter l'avant gauche du véhicule Wolkswagen Touareg circulant en sens inverse. Il s'induit par ailleurs de la facture n° 1/2310/100323/1 de la SAS Peugeot Valentin et n'est pas davantage discuté, que le 31 octobre 2023, soit 4 jours avant l'accident, des pneux Michelin tourisme avaient été montés sur les roues avant du véhicule C5. Pour ce faire, celles-ci ont nécessairement été déposées puis remontées.
Au demeurant, le rapport d'expertise amiable dressé par le cabinet Lidea, pris en la personne de M. [P], suite à une visite contradictoire réalisée le 7 décembre 2023 au sein des locaux de la SAS Peugeot [R], qui s'était chargée de récupérer le véhicule chez l'intervenant qui a fait le premier remorquage, confirme l'existence de dommages au véhicule (Citroën C4) suite à l'éjection de la roue avant gauche qui, de toute évidence, présentait un défaut de serrage des vis de fixation. La SA Générali, assureur de la SAS Peugeot [R], ne conteste pas cette hypothèse puisqu'elle a, le 16 avril 2025, procédé à l'ordonnancement du virement de la somme 12 314,97 euros sur le compte de la SMACL correspondant, après déduction d'une frachise de 1 368,33 euros, aux dommages matériels causés au 'Vtm Citroën n° GG 988 PA' et au 'vtm Wolkwagen n° EJ 852 ST'.
Dès lors et peu important la question de l'opposabilité de ce rapport d'expertise amiable, simple élément de preuve susceptible d'être corroboré par des éléments extérieurs ou intrinsèques, la possibilité d'un engagement de responsabilité de la SAS Peugeot [R], dans le cadre d'une action récursoire de la société SMACL, est à ce jour suffisamment étayée pour que ni elle, ni son assureur ne soient mis hors de cause.
L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée de ce chef et les opérations d'expertise médicale ordonnées par le premier juge au profit de M. [D], seront déclarées communes et opposables à la SAS Peugeot [R] et à la SA Générali Iard.
Sur la demande d'expertise médicale de Mme [Q] [V]
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, la demande de mesure d'instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc à l'appelante de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution.
Il résulte des pièces médicales versées aux débats que, le 7 novembre 2023, le docteur [K] a examiné Mme [Q] [V] qui lui a déclaré avoir eu un accident sur la voie publique le samedi 4 novembre précédent. Il a diagnostiqué une douleur osseuse à la palpation charnière dorso lombaire et une contracture musculaire paravertébrale lombaire et prescrit des antalgiques à base de caféine 30 mg, opium en poubre 10 mg et paracétamol 300 mg en gel. Par ailleurs, cette patiente justifie avoir suivi, à partir du 20 février 2024, plusieurs séances d'osthéothérapie, en lien avec les conséquences de l'accident de la voie publique du 4 novembre 2023.
Au demeurant, dans la fiche d'information qu'elle a adressée, à sa demande, à la société AXA, le 26 décembre 2023, elle a déclaré ces séquelles auxquelles elle a ajouté une ingestion de verre, des douleurs articulaires et céphalées, un trauma pscychologique, un cuir chevelu ébréché et une coupure frontale avant de cocher la case 'non', en réponse à la question 'êtes-vous guérie'.
Dès lors, dans la perspective d'une action indemnitaire à venir non manifestement vouée à l'échec, Mme [Q] [V] justifie d'un intérêt légitime à voir inventorier et chiffrer, par un expert judiciaire indépendant et impartial, l'ensemble des postes du préjudice corporel qu'elle a subi dans le cadre de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 4 novembre 2023.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'expertise médicale, laquelle sera ordonnée dans les termes du dispositif du présent arrêt.
Sur les demandes de provisions
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Sur la demande de provision formulée par Mme [V]
L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose :
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Il n'est pas contesté que Mme [V], âgée de 31 ans, était passager transporté lorsque l'accident de la circulation s'est produit. Aucune faute, de quelque nature qu'elle soit, ne lui est imputée par les société SMACL, Générali Iard et [R] [L].
Comme indiqué supra, elle justifie avoir souffert dans les suites de ce sinistre d'une douleur osseuse à la palpation charnière dorso lombaire et d'une contracture musculaire paravertébrale lombaire.
Son droit à indemnisation n'est donc pas contestable sur le fondement des dispositions de l'article précité et le montant non sérieusement discutable peut, au vu des éléments médicaux précités, être évalué à 800 euros.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a condamné la société SMACL à lui verser une provision de 800 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
En revanche la responsabilité du garage [R] [L] n'étant pas, à ce stade, établie avec l'évidence requise en référé, il n'y a lieu d'associer la société éponyme et son asssureur, la SA Générali Iard, à cette condamnation par la voie de la solidarité. Ce débat relève en effet, comme indiqué supra, de l'appel en garantie et il sera tranché par la juridiction du fond.
Sur la demande de provision formulée par M. [U] [D]
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Il n'est pas démontré, ni même soutenu, que M. [D] a commis la moindre faute ayant contribué à la réalisation de l'accident.
Il résulte par ailleurs des pièces médicales versées aux débats et notamment de la radiographie pratiquée le 30 janvier 2024 par le docteur [X] [T] et du scanner réalisé le 16 novembre 2023 par le docteur [H] [S], qu'il a souffert dans les suites de ce sinistre d'une fracture arrachement de la partie médiale et distale de l'hamatum sans déplacement significatif et d'une condensation parenchymateuse périphérique du segment apico-dorsal du lobe inférieur droit possiblement post-traumatique expliquant l'hémoptysie transitoire.
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a condamné la société SMACL à lui verser une provision de 1 200 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
En revanche la responsabilité du garage [R] [L] n'étant pas, à ce stade, établie avec l'évidence requise en référé, il n'y a lieu d'associer la société éponyme et son asssureur, la SA Générali Iard, à cette condamnation par la voie de la solidarité. Ce débat relève en effet, comme indiqué supra, de l'appel en garantie et il sera tranché par la juridiction du fond.
Il n'y a enfin pas lieu, comme sollicité par cette dernière de dire que la société SMACL versera les sommes provisionnelles pour le compte de qui il appartiendra, un arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de référé étant par nature provisoire, au sens où il n'a pas autorité de chose jugée sur le fond du litige, et n'est donc exécuté qu'aux risques de celui qui en requiert l'exécution.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge des demandeurs et dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SMACL, qui succombe au litige, sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de M. [D] et Mme [V] les frais non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés en première instance et appel. Il leur sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la SAS [R] [L] et la SA Générali, qui se sont sentis suffisamment concernés par ce sinistre pour indemniser les préjudices matériels, la charge des frais irrépétibles exposés en première instance et appel. Elle seront donc déboutées de leur demande formulée de ce chef.
La société SMACL supportera les dépens de première instance et d'appel, lesquels ne peuvent être 'réservés', la procédure de référé étant autonome de la procédure au fond et la cour devant vider sa saisine.
Il n'y a enfin pas lieu d'ordonner l'exécution du présent arrêt sur minute, par application des dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, ladite exécution ne revêtant aucun caractère d'urgence particulier et ne nécessitant pas de réserver un effet de surprise.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- ordonné une expertise médicale de M. [U] [D] et commis le docteur [G] [J] pour y procéder ;
- condamné la société SMACL à payer à M. [U] [D] une somme de 1 200 euros à titre de provision ;
- condamné la société SMACL à payer à Mme [Q] [V] la somme de 800 euros à titre de provision ;
L'infirme pour les surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute les sociétés [R] [L] et Générali Iard de leurs demandes de mise hors de cause ;
Dit que les opérations d'expertise médicale ordonnées en première instance et appel se dérouleront à leur contradictoire ;
Ordonne une expertise médicale de Mme [Q] [V] et commet le docteur [G] [J] pour y procéder avec pour mission de :
- se faire, s'il l'estime utile, communiquer le dossier médical complet de Mme [Q] [V]. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord de la précitée ;
- déterminer l'état de Mme [Q] [V] avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
- relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'elle a reçus, y compris les soins de rééducation ;
- noter les doléances de Mme [Q] [V] ;
- examiner Mme [Q] [V] et décrire les constatations ainsi faites ;
- déterminer, compte tenu de l'état de Mme [Q] [V], ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la (ou les) période(s) pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité, d'une part, d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part, de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
- proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ;
- dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
' était révélé avant l'accident,
' a été aggravé ou a été révélé par lui,
' s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,
' si, en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel permanent médicalement imputable à l'accident ;
- se prononcer sur la nécessité pour Mme [Q] [V] d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour Mme [Q] [V] de :
a) poursuivre l'exercice de sa profession,
b) opérer une reconversion,
c) continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'elle déclare avoir pratiqués ;
- donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;
- donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ;
- dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative préciser s'il s'agit de difficultés aux relations sexuelles ou d'une impossibilité à de telles relations ;
- faire toutes observations d'ordre médical utiles à la solution du litige ;
Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert pourra, s'il le juge nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour contrôler l'expertise ordonnée ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ;
Dit que, conformément à l'article 173 du code de procédure civile, en le mentionnant dans l'original, l'expert devra remettre aux parties et aux avocats copie de son rapport ;
Dit que Mme [Q] [V] devra consigner dans les deux mois de la présente décision la somme de 800 euros à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat chargé du contrôle de la mesure, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Dit n'a avoir lieu de dire que la société SMACL versera les sommes provisionnelles pour le compte de qui il appartiendra ;
Condamne la société SMACL à payer à M. [U] [D] et Mme [Q] [V], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société SMACL, la SAS [R] [L] et la SA Générali Iard de leur demande sur ce même fondement ;
Rejette la demande visant à autoriser l'exécution sur minute du présent arrêt ;
Condamne la société SMACL aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président