Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 25/01500 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3UR
SL/DB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public LMH
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [U] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Mme [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Mme [X] [P] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
M. [I] [C]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
M. [H] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant
Mme [T] [O] épouse [Y]-[O]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
Mme [W] [V] épouse [N]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
Mme [D] [S]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
M. [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026
ORDONNANCE du 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat, venant aux droits de l’Office public de l’Habitat de la métropole européenne de Lille (MEL) après fusion absorption, en tant que maître d’ouvrage, va faire réaliser sur la parcelle cadastrée AK [Cadastre 1] située au [Adresse 9] à [Localité 2] (Nord) des opérations de déconstruction et la construction d’un immeuble collectif de logements et de deux immeubles individuels. Pour ce projet, la société Lille Métropole Habitat indique qu’une demande de permis de construire a été déposée.
Par actes délivrés à sa demande les 11, 22, 26 août, 10 et 11 septembre 2025, l’Office public de l’Habitat de la MEL a fait assigner M. [U] [A], Mme [L] [G], Mme [X] [P], le centre communal d’action sociale de [Localité 2], M. [M] [C], M. [I] [C], M. [H] [Y], Mme [T] [O], Mme [W] [V], Mme [D] [S], M. [R] [Z] et M. [B] [K], devant le juge des référés de Lille notamment aux fins d’expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 3 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a réouvert les débats afin que la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat puisse formaliser son intervention volontaire.
L’affaire a été retenue à l’audience le 24 mars 2026.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat, représentée par son avocat, demandait de :
- déclarer recevable la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat venant aux droits de l’Office public de l’Habitat et reprenant l’instance n° 25/1500 ;
En conséquence de quoi,
- faire droit à sa demande d’expertise présentée dans les conclusions.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, M. [I] [C], représenté par son avocat, formulait les protestations et réserves d’usage.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, Mme [D] [S], Mme [E] [Z] et M. [F] [Z], représentés par leur avocat, formulaient les protestations et réserves d’usage.
M. [U] [A], Mme [L] [G], Mme [X] [P], le centre communal d’action sociale de [Localité 2], M. [M] [C], M. [H] [Y], Mme [T] [O], Mme [W] [V], et M. [B] [K], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.
M. [R] [Z] est décédé le 5 octobre 2022.
Par décision rendue le 12 mai 2026 le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et a invité la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat à communiquer les éléments à l’appui de sa demande d’expertise.
Le 26 mai 2026 la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat communiquait, par voie électronique, un nouveau bordereau de pièces.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.
Ainsi l’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
En l’espèce, la nature du projet rend vraisemblable la survenance d’incidences sur l’état des parcelles avoisinantes cadastrées, propriétés des défendeurs assignés et concessionnaires de réseaux dont les ouvrages se trouvent sur les parcelles concernées.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat aux dépens, l'expertise étant ordonnée dans son intérêt.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise et désigne en qualité d'expert :
M. [J] [Q]
[Courriel 1]
[Adresse 10]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants tels que listés dans les écritures de la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,
Etat des existants :
- indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport,
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant à charge pour l’expert de produire avec ce pré-rapport un descriptif détaillé des diligences accomplies et les justificatifs de la notification aux parties de ce pré-rapport et de ce descriptif,
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, d’appréhender les enjeux techniques évoqués lors des opérations d’expertise, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Dit qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées,
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Dit qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixe à 5 000 euros (cinq mille euros) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat à la régie de recettes et d’avances du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 septembre 2026 ;
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation et jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux réalisés par la société Bouygues Immobilier et qu’il déposera son rapport dans le délai d’un mois à compter de cet achèvement au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 11] ;
Condamne la société d’économie mixte locale Lille Métropole Habitat aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;