Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1067
Demandeur (s) :
SELARL [Q] & Associés prise en la personne de Maître [F] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [F] [Q]
Défendeur (s) :
ECOLE MORBIHANNAISE DE COMMERCE ET GESTION SARL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Monsieur [N] [K]
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré ·
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Catherine LE POUL
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/09/2026
847,04
LE TRIBUNAL
Vu les dispositions des articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce,
Vu les rapports de la SELARL [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q], ès-qualités d'administrateur judiciaire,
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ECOLE MORBIHANNAISE DE COMMERCE ET GESTION (ci-après intitulée EMCG) ; par jugement en date du 03/04/2026, le tribunal de commerce de Lorient a ordonné la poursuite de la période d'observation ; par jugement en date du 17/07/2026, le tribunal de commerce de Lorient a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois ;
En application des articles susvisés, au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;
A cet effet, la SELARL [Q] & ASSOCIES a publié un appel d'offre de reprise dans le journal LES ECHOS (parution du 12/06/2026), sur les sites de l'ASPAJ, du CNAJMJ et de MAYDYA, sur le compte LinkedIn et le site internet de la SELARL [Q] & ASSOCIES et adressé un courrier d'information aux entreprises du même secteur d'activités, ainsi qu'aux professionnels de reprise susceptibles de présenter une offre de reprise ; 4 acteurs ont sollicité et obtenu un accès à la
dataroom
; la date limite de dépôt des offres a été fixée au 09 juillet 2026 ; la SELARL [Q] & ASSOCIES a réceptionné le 09/07/2026 une offre de la société MENSA FORMATION ainsi qu'une offre de la société Ecole Supérieure de Commerce, des Affaires et du Management (ci-après intitulée ESCAM) ; le 03/09/2026, la SELARL [Q] & ASSOCIES a réceptionné l'offre améliorée portée par la société ESCAM ;
L'offre portée par les sociétés MENSA FORMATION et ESCAM ont été examinées par le tribunal à l'audience du 08 septembre 2026 ;
Pour un plus ample exposé des faits, des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe et aux rapports de l'administrateur judiciaire ;
En présence de Madame Emilie BRUN, substitut du procureur de la République, de la SELARL [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [Q], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société EMCG, de la SELARL MJ Ouest représentée par Maître [H] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société EMCG, ont été entendus en chambre du conseil :
La société EMCG représentée par Monsieur Jérôme DUPUY, représentant légal,
Monsieur [M] [P], représentant des salariés de la société EMCG,
La société ESCAM représentée par Monsieur [S] [E], représentant légal, Madame [O] [E] directrice du site de Lorient, assistés de Maître Margot DESLANDES, avocate au barreau de Rennes,
Aucun cocontractant, bien que dûment convoqué, ne s'est présenté, ni personne pour eux ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
A titre préliminaire, Maître [Q] expose que par courrier en date du 03/09/2026, l'avocat de la société MENSA FORMATION a indiqué ne pas être en mesure de lever ses conditions suspensives notamment celle afférente à la révision du bail actuel en bail précaire de 18 mois avec un loyer révisé à 85.000 € HT /an ; elle demande au tribunal de dire que l'offre de la société MENSA FORMATION est irrecevable ;
Le tribunal en prend acte et déclare irrecevable l'offre de la société MENSA FORMATION ;
L'offre de la société ESCAM a été entendue par le tribunal, le candidat repreneur exposant son offre, ses motivations, son projet, le tribunal, les organes de la procédure, le débiteur et le représentant des salariés ayant la possibilité de poser les questions qu'ils jugeaient nécessaires au candidat repreneur ;
Monsieur [P] indique que les salariés de la société EMCG ont des questions concernant le planning qui a déjà été arrêté pour l'année 2026-2027 des formateurs et que ces mêmes formateurs ont également pris d'autres engagements en terme de planning auprès d'autres écoles de formation en tenant compte du planning arrêté avec EMCG ; il espère que les salariés repris ne se verront pas imposer de nouveaux plannings remettant en cause les plannings des formateurs repris par rapport aux engagements de planning également arrêtés avec d'autres écoles de formation ;
Prend acte des réponses faites à l'audience par la société ESCAM aux questions posées par le tribunal, savoir :
Confirme que le prix de cession est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification en cas d'exclusion d'un actif qui ne peut lui être transmis en raison d'un droit de rétention ou d'une sureté,
Confirme ne pas vouloir bénéficier d'une faculté de substitution,
Confirme renoncer au reversement des sommes perçues d'avance des OPCO par la société EMCG, ces avances reçues seront reversées par la société EMCG aux OPCO,
Confirme prendre en charge les impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en jouissance,
Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date d'entrée en jouissance,
Confirme vouloir fixer la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession ;
Hors la présence du candidat repreneur, le tribunal a recueilli les différents avis suivants :
Maître [Q] note le sérieux de la société ESCAM qui présente des garanties suffisantes concernant la pérennité de l'activité reprise et donc le maintien des 14 salariés repris ; concernant le prix proposé, elle constate que le prix proposé par la société ESCAM est sérieux ; pour toutes ces raisons, elle émet un avis favorable à l'offre présentée par la société ESCAM ;
Maître [I] indique que l'offre de la société ESCAM permet d'éviter le licenciement de 14 salariés ; il constate que l'offre de la société ESCAM est la seule offre reçue qui dans son ensemble est acceptable et émet un avis favorable à l'offre présentée par la société ESCAM ;
Monsieur [K] rappelle qu'une attention particulière doit être portée par le repreneur concernant le planning déjà mis en place depuis la rentrée scolaire ; sous cette réserve, il émet un avis favorable à l'offre présentée par la société ESCAM ;
Monsieur [P] rappelle que sous réserve de ce qui a été dit à la société ESCAM concernant le planning des formateurs repris, les salariés émettent un avis favorable à l'offre présentée par la société ESCAM ;
A la demande du président, le rapport du juge-commissaire est lu à l'audience par le greffier ; le jugecommissaire émet un avis favorable à l'offre présentée par la société ESCAM ;
Madame la substitute du procureur de la République rappelle que l'offre entendue est la seule offre et est la seule alternative à la liquidation judiciaire ; elle constate que l'offre obéit aux critères fixés par l'article L. 642-5 du code de commerce et que cette offre permet le maintien de 14 salariés sur les 27 salariés de la société EMCG ; elle émet un avis favorable à l'homologation du plan de cession en retenant l'offre de la société ESCAM ;
SUR CE
L'article L. 642-1 alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose que «
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. »
L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que « […] le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution […] »;
L'offre de la société ESCAM est une offre d'un acteur reconnu et est la seule offre reçue ; elle permet de s'assurer de la pérennité de l'activité reprise et donc du maintien de 14 salariés sur les 27 salariés employés par la société EMCG ;
Pour toutes ces raisons le tribunal estime que l'offre de la société ESCAM est recevable et sérieuse ;
Après examen de l'offre de la société ESCAM, de l'analyse effectuée, des pièces et rapport remis, des avis recueillis, le tribunal retient l'offre de la société ESCAM qui ne comporte pas de condition, en statuant dans les termes ci-après et sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises, engagements et les obligations fixées dans son offre, des observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris
in extenso
dans le dispositif du présent jugement ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants et des articles R. 631-39 et R. 641-1 et suivants du code de commerce,
Constate que l'offre de la société MENSA FORMATION comporte des conditions suspensives et déclare irrecevable l'offre de la société MENSA FORMATION,
Arrête le plan de cession totale en faveur de l'offre portée par la société Ecole Supérieure de Commerce, des Affaires et du Management (ESCAM), société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 3], 814 367 223 RCS Rennes, au prix de cession de 100 000 euros net vendeur se décomposant de la manière suivante :
[…]
PERIMETRE DE L'OFFRE
Dit que la cession de la société EMCG porte sur les actifs suivants, sous réserve qu'ils soient cessibles et qu'ils appartiennent en propre à la société EMCG, savoir :
Les éléments incorporels suivants sont repris :
La clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le savoir-faire et l'image de marque ;
L'enseigne et le nom commercial « École Morbihannaise de Commerce et de Gestion » ;
La marque verbale « SUP AFFAIRES », enregistrée à l'INPI sous le numéro 4323432 ;
Les fichiers clients, commerciaux et prospects, avec le droit de se présenter comme successeur ;
Les codes d'accès aux portails en ligne (notamment des OPCO) ;
L'ensemble des contrats d'apprentissage signés, feuilles de présence, attestations d'heures, formulaires Cerfa, dossiers d'examen et de certification, conventions de formation signées, notifications des OPCO, dossiers papier et informatiques ;
Le bénéfice des lignes téléphoniques fixes et mobiles, la portabilité des numéros et les adresses électroniques ;
Les droits sur le site internet « ecole-supaffaires.fr », les noms de domaine et le contrat d'hébergement ;
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et les droits patrimoniaux y attachés ;
Le droit au bénéfice des comptes de réseaux sociaux et leurs codes d'accès ;
Les logiciels et licences d'utilisation nécessaires à l'activité ;
Les fichiers sources des supports de communication ;
Les certifications, agréments et autorisations administratives ;
Les études de marché, documents commerciaux et archives techniques et commerciales ;
Et plus généralement tous les éléments incorporels attachés au Fonds de Commerce et nécessaire à son exploitation.
Les éléments corporels suivants sont repris : Reprise exclusive des lots en pleine propriété figurant au procès-verbal d'inventaire dressé par Maître [U] [C] le 17 février 2026 (lots 1, 2, 4 à 12, 15, 16, 18 à 22, 28, 29, 31 à 37).
Constate l'absence de reprise de stocks ;
Dit que le périmètre de cession est limité aux droits et biens listés par le commissaire de justice dans son inventaire et encore présents en nature au moment de l'entrée en jouissance, et que tout actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non compris dans la cession, ne saurait être transmis au cessionnaire ;
Dit que l'intégralité des droits, biens, matériels et autres actifs est cédée en l'état sans aucune garantie du cédant, ni des organes de la procédure ; le cessionnaire fera son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelles, du renouvellement du matériel cédé, dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des actifs repris ;
Dit que, dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs incorporels et corporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible ;
Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune diminution, compensation, ni réfaction postérieurement à l'entrée en jouissance, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit ;
Rappelle au cessionnaire que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ;
Prend acte qu'en application du premier alinéa de l'article L. 642-8, la société ESCAM a remis ce jour à la SELARL MJ Ouest un chèque de banque d'un montant de 100 000 euros correspondant au prix de cession de 100 000 euros ;
Prend acte de l'absence de demande de la société ESCAM à se faire substituer pour les besoins de la reprise des actifs de la société EMCG ;
Prend acte des réponses faites à l'audience par la société ESCAM aux questions posées par le tribunal, savoir :
Confirme que le prix de cession est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification en cas d'exclusion d'un actif qui ne peut lui être transmis en raison d'un droit de rétention ou d'une sureté,
Confirme ne pas vouloir bénéficier d'une faculté de substitution,
Confirme renoncer au reversement des sommes perçues d'avance des OPCO par la société EMCG, ces avances reçues seront reversées par la société EMCG aux OPCO,
Confirme prendre en charge les impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en jouissance,
Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date d'entrée en jouissance,
Confirme vouloir fixer la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession ;
Prononce l'inaliénabilité des biens cédés, à l'exception des matériels obsolètes et remplacés et du stock repris, pour une durée de deux (2) ans à compter du présent jugement ;
Dit que le cessionnaire retenu devra, pendant la durée de l'inaliénabilité, solliciter l'autorisation du tribunal pour toute cession d'actif repris ;
Prend acte de la reprise par le cessionnaire de 14 contrats de travail sur les 27 contrats de travail, existants ce jour de la société EMCG dans le respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
Autorise en conséquence, l'administrateur judiciaire, au fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, de procéder au licenciement pour motif économique de 13 salariés de la société EMCG correspondant aux catégories professionnelles suivantes non reprises :
[…]
Constate que les conditions posées par l'article L. 642-5 du code de commerce ont été respectées ;
Prend acte que le cessionnaire reprend, les congés payés acquis et non pris par les salariés repris ;
Prend acte des propositions de reclassement pour les salariés non repris au sein des établissements de la société ESCAM situés à [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] pour des postes de formateurs à pourvoir ;
Désigne la société ESCAM comme tenue d'exécuter le plan de cession ;
Rappelle au cessionnaire que tous les engagements pris par lui sont déterminants de l'acceptation de son offre par le tribunal, et que le non-respect d'un seul d'entre eux, sera susceptible de fonder la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en cas d'inexécution par le cessionnaire de tout ou partie de ses engagements ;
Ordonne le transfert judiciaire des contrats suivants de la société EMCG au cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce :
Cocontractant
Objet du contrat
W3COM
Téléphonie mobile, 7 abonnements avec un engagement de
w scow
36 mois
ISFOGEP
Convention de partenariat certificateur
ECORIS
Convention de partenariat certificateur
TALIS
Convention de partenariat certificateur
IMCP
Convention de partenariat certificateur
Agence de développement et la
mutualisation des titres certifiés
Convention de partenariat certificateur
SC FORM
Logiciel organisme de formation
OVH
Hébergeur site internet
Constate que les conditions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ne sont pas applicables ;
Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement arrêtant le plan, que le rédacteur de l'acte de cession sera désigné par l'administrateur judiciaire et que les frais d'actes, honoraires, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir demeureront à la charge exclusive du cessionnaire ;
Fixe l'entrée en jouissance au lendemain du prononcé du présent jugement et dit qu'à compter de cette date, la gestion de l'entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité, conformément à l'article L. 642-8 du code de commerce ;
Maintient la SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Q], dans ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société EMCG pour la passation des actes de cession ;
Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce ;
Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure ;
Dit que la SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Q], èsqualités, fera rapport au tribunal dès l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Dit que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l'activité cédée, de la société EMCG pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du liquidateur judiciaire, en cas de besoin ;
Dit que pour s'assurer des engagements pris et donnés par la société ESCAM, le tribunal convoque à l'audience du vendredi 09 avril 2027, à 10 heures, en chambre du conseil, au tribunal de commerce de Lorient, [Adresse 6], [Localité 7], Monsieur [N] [K], Monsieur [M] [P], la société ESCAM, la SELARL [Q] & ASSOCIES et la SELARL MJ Ouest, et rappelle que la présente notification vaut convocation à ladite audience ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieux et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Pour le Président Monsieur Marcel MICHAUD un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.