Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00594 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMHG
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.S U LOGISTIQUE
Place des Pléiades
ZI de Belle Etoile Antares
44470 CARQUEFOU
Représentée par Maître Dominique Paule DUPARD, avocate au barreau de PARIS, substituée lors de l’audience par Maître Suzanne HUMBAIRE, avocate au même barreau
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE ET LOIRE
36 rue Edouard Vaillant
37035 TOURS CEDEX9
Représentée par Madame Christelle GUERLAIS, audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 25 janvier 2023, la S.A.S. U LOGISTIQUE a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) d’Indre-et-Loire une déclaration d’accident du travail survenu le même jour dont a été victime sa salariée, madame [L] [E], dans les circonstances suivantes : « Mme [E] [L] a été brûlée au ventre par des flammes suite à l’explosion de la batterie de sa cigarette électronique dans la poche intérieur de son blouson ».
Le certificat médical initial en date du 25 janvier 2023 constatait des « Brûlures abdominales face antérieure à 5-6% de la surface corporelle, 2ème degré superficielle et profond » et prescrivait des soins jusqu’au 19 février 2023.
Par courrier du 14 février 2023, la société U LOGISTIQUE a été informée de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail de madame [E] du 25 janvier 2023.
Contestant cette décision, la société U LOGISTIQUE a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 7 avril 2023.
Par décision prise lors de sa séance du 13 juin 2023, la CRA a rejeté son recours.
Par requête du 21 juin 2023, la société U LOGISTIQUE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 17 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions du 11 juin 2026, la S.A.S. U LOGISTIQUE demande au tribunal de :
- Infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable ;
- Juger que la caisse primaire ne détient pas assez d’éléments prouvant l’existence d’un accident du travail le 25 janvier 2023 sans cause étrangère au travail survenu à madame [L] [E] ;
- Juger que la caisse primaire ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité ;
En conséquence,
- Prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 25 janvier 2023 de madame [L] [E] à l’encontre de U LOGISTIQUE ;
- Débouter la caisse primaire de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la caisse primaire à supporter les entiers dépens.
Elle soutient que la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité que si elle prouve que l’accident s’est produit au temps et au lieu du travail, mais aussi par le fait ou à l’occasion du travail et qu’elle exclut la cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, la caisse n’ayant pas diligenté d’enquête, n’a pas mis en évidence l’existence d’un fait accidentel, le seul fait qu’un certificat médical constatant une brûlure a été établi dans un temps proche de l’accident n’étant pas suffisant.
La caisse se devait d’exclure l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Elle relève que madame [E] préparait une commande lorsque sa cigarette électronique a explosé, sans qu’il ne soit fait mention d’un événement particulier qui aurait généré l’explosion.
Si la préparation de commande fait partie du poste de travail de madame [E], il n’en est pas de même du fait de conserver sa cigarette électronique alors que le règlement intérieur mentionne que « pour des raisons évidentes de sécurité, il est interdit de porter sur soi des armes, des objets dangereux, produits inflammables ».
Le comportement de la salariée constitue une cause étrangère au travail.
Ainsi, faute pour la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident, la présomption d’imputabilité ne s’applique pas et la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
Aux termes de ses conclusions du 12 juin 2026, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d’Indre-et-Loire demande au tribunal de :
- Dire et juger mal fondée la société U LOGISTIQUE en son recours ;
- Débouter la société U LOGISTIQUE de toutes ses demandes ;
- Condamner la société U LOGISTIQUE à 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle que si la caisse doit rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail, en revanche, c’est à l’employeur qui veut contester la décision de prise en charge de détruire la présomption d’imputabilité en apportant la preuve que la lésion a une raison totalement étrangère au travail.
La caisse n’a par ailleurs aucune obligation de diligenter une enquête lorsqu’elle ne l’estime pas nécessaire et que l’employeur n’a formulé aucune réserve.
La société U LOGISTIQUE avait la possibilité d’émettre des réserves motivées si elle entendait contester les circonstances décrites par la salariée, dans un délai de 10 jours à compter de la déclaration d’accident du travail, ce qu’elle n’a pas fait.
Elle ne produit par ailleurs aucun élément de nature à établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prise en charge de l’accident survenu à madame [E] le 25 janvier 2023
L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; 2e Civ 9 juillet 2020, n° 19-13.852).
Toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959).
Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion, conséquence d'un événement survenu au temps et au lieu du travail.
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914).
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du 25 janvier 2023 mentionne que l'accident se serait produit le 25 janvier 2023 à 9h20 : madame [E] a été brûlée au ventre par des flammes à la suite de l’explosion de la batterie de sa cigarette électronique qui se trouvait dans la poche intérieure de son blouson.
Madame [E] travaillait ce jour-là de 5h à 12h02.
Il est constant que la société n’a émis aucune réserve lors de cette déclaration.
La CPAM n’était dès lors pas tenue de procéder à une enquête.
La société ne conteste pas non plus que l’accident allégué se serait produit aux temps et lieu du travail, ni les circonstances de l’accident.
Le fait que les causes de l’explosion de la batterie de la cigarette électronique soient inconnues importe peu.
Elle a été informée de cet accident immédiatement, lequel a été constaté par ses préposés, et le nom d’un témoin, monsieur [W] [V], est par ailleurs mentionné.
Le certificat médical initial en date du 25 janvier 2023 établi par le Docteur [R] [G] fait état de « Brûlures abdominales face antérieure à 5-6% de la surface corporelle, 2ème degré superficielle et profond ».
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les déclarations de madame [E] quant à la survenance d’une explosion de sa cigarette électronique ayant entrainé des brûlures qui ont été constatées médicalement le jour même, sont parfaitement cohérentes et sont corroborées par une information immédiate de l’employeur.
Il convient de retenir que la CPAM établit ainsi par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail dont a été victime madame [E], de sorte que la présomption d’imputabilité de la lésion au travail trouve à s'appliquer.
Dans les relations entre la caisse et l’employeur, il appartient à ce dernier qui entend contester la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu du travail en administrant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Force est de constater que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les brûlures survenues le 25 janvier 2023 n’ont aucun lien avec le travail.
Le fait de détenir dans sa poche une cigarette électronique ne peut, en tout état de cause, être considéré comme un non-respect du règlement intérieur, qui au demeurant n’est pas produit.
Par conséquent, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu le 25 janvier 2023 à madame [E] sera déclarée opposable à la société U LOGISTIQUE qui sera déboutée de ses demandes.
Sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile
La société U LOGISTIQUE succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît par ailleurs équitable que la CPAM garde à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A.S. U LOGISTIQUE de l’intégralité de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la S.AS. U LOGISTIQUE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d’Indre-et-Loire de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du travail dont a été victime madame [L] [E] le 25 janvier 2023 ;
DÉBOUTE la S.A.S. U LOGISTIQUE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d’Indre-et-Loire de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. U LOGISTIQUE aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Frédérique PITEUX, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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