Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARL SBO INVEST [Adresse 1]
comparant par Me Mounia BELKACEM [Adresse 2]
Monsieur [A] [B] [Adresse 1]
comparant par Me Mounia BELKACEM [Adresse 2]
DEFENDEURS
EURL NETFI [Adresse 3] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par CABINET NGO JUNG AND PARTNERS – Me Marion NGO [Adresse 5]
Monsieur [Q] [T] [Adresse 6]
comparant par SELARL ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND [Adresse 7] et par SELARL ODINOT & Associés - Me Gabrielle ODINOT [Adresse 8]
SARL C&H INVEST [Adresse 6] comparant par SELARL ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND [Adresse 7] et par SELARL ODINOT & Associés - Me Gabrielle ODINOT [Adresse 8]
SAS ELIQUANS [Adresse 9] comparant par SELARL ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND [Adresse 7] et par SELARL ODINOT & Associés - Me Gabrielle ODINOT [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
L'EURL SBO Invest (ci-après SBO), exerce une activité de conseil en affaires et gestion. Elle a pour gérant M. [A] [B], domicilié [Adresse 1], adresse à laquelle est domiciliée SBO.
La SAS Eliquans, domiciliée à [Localité 1], exerce une activité de conseil et d'assistance en systèmes et logiciels informatiques.
L'EURL C&H Invest (ci-après C&H), exerce une activité de holding. Elle a pour gérant M. [Q] [T], demeurant [Adresse 6], adresse à laquelle est également domiciliée C&H.
L'EURL Netfi, domiciliée à [Localité 2], exerce une activité de services comptables et de commissaire aux comptes.
MM. [B] et [T] ont constitué la SARL Eliquans en 2012, avec un capital social de 10 000 €, divisé en 1 000 parts souscrites à hauteur de 70% par M. [T] et de 30% par M. [B], co-gérants.
Par décision d'une assemblée générale extraordinaire des associés du 13 décembre 2017, Eliquans est transformée en SAS. M. [T] est nommé président et M. [B] directeur général, sans limitation de durée. La répartition du capital social n'est pas modifiée.
Le 28 décembre 2017, chacun des associés transfère ses parts à une holding nouvellement constituée, respectivement C&H pour M. [T] et SBO pour M. [B]. Le capital social d'Eliquans était donc alors détenu à hauteur de 70% par C&H et de 30% par SBO.
La révocation de M. [B] de son mandat social
Le 16 avril 2018, une assemblée générale des actionnaires décide la révocation de M. [B] de ses fonctions de directeur général.
M. [B] et SBO font alors assigner Eliquans et C&H devant ce tribunal, lui demandant notamment de :
* Juger abusives et vexatoires les circonstances de la révocation de M. [B] ;
* Condamner Eliquans à payer à M. [B] les sommes de 120 962,50 € au titre du préjudice matériel et 50 000 € au titre du préjudice moral ;
* Condamner C&H à verser à M. [B] la somme de 100 000 € en indemnisation des circonstances abusives et vexatoires de sa révocation.
Par jugement du 9 juillet 2021, ce tribunal a notamment :
* Débouté M. [B] de sa demande de dire abusives et vexatoires les circonstances de sa révocation et débouté M. [B] de ses demandes de dommages-intérêts en découlant;
* Condamné Eliquans à payer à M. [B] la somme de 4 900 € pour préjudice matériel.
SBO et M. [B] ayant interjeté appel de ce jugement, par arrêt en date du 28 février 2023, la cour d'appel de Versailles a notamment :
* Dit qu'Eliquans a commis une faute dans la révocation sans juste motif de M. [A] [B] ;
* Condamné Eliquans à payer à M. [B], après compensation avec la somme de 1 250 € dont ce dernier était débiteur à l'égard d'Eliquans, la somme de 8 900 € au titre de son préjudice matériel et celle de 10 000 € au titre de son préjudice moral.
La convention de direction conclue entre Eliquans et C&H
Lors de l'assemblée générale des actionnaires du 5 septembre 2018, une convention de direction est signée entre C&H et Eliquans, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018. Le montant perçu par C&H au titre de l'année 2018 est de 96 900 €, dont 57 200 € pour la période du 1 er janvier au 5 septembre 2018.
Les sociétés créées par M. [T]
La SAS Wakamind a été créée par les SAS C&H, DMC et Zefla le 13 juin 2018, avec pour objet social déclaré « La conception, le développement, la commercialisation d'objets électroniques, de prestations, ainsi que de logiciels d'application ou plus généralement de toutes solutions informatiques et internet ». C&H Invest en a été la présidente depuis la création de la société jusqu'au 22 octobre 2021, date à laquelle la dissolution anticipée de la société a été décidée et M. [T] a été nommé liquidateur amiable. Les opérations de liquidation amiable ont été clôturées le 19 novembre 2021. Elle a été radiée du RCS de Nanterre le 1 er décembre 2021.
La SAS Eliquans Ouest a été créée le 6 mai 2020 par C&H et M. [H], avec pour objet social déclaré « Toute fourniture de prestations de conseil, d'assistance technique, de formation et de réalisation de systèmes ». Son capital de 10 000 € était détenu à parts égales par M. [H] et C&H. Elle était présidée par M. [H]. L'assemblée générale des actionnaires du 5 novembre 2022 a décidé la dissolution anticipée de la société et désigné M. [H] en qualité de liquidateur amiable. Eliquans Ouest a été radiée du RCS de Nantes le 27 décembre 2022.
La SAS Wizbind a été créée par les SAS C&H et Zefla le 24 mars 2021, avec pour objet social déclaré la programmation informatique. Son capital social de 20 000 € était à l'origine détenu à hauteur de 12 000 € par C&H et de 8 000 € par Zefla. Elle était à l'origine présidée par C&H. L'assemblée générale des actionnaires du 7 décembre 2024 a décidé la dissolution anticipée de la société et a nommé C&H en qualité de liquidateur amiable.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice distincts en date du 3 décembre 2024 tous signifiés en étude, SBO et M. [B] font assigner devant ce tribunal Eliquans, C&H, M. [T] et Netfi.
SBO et M. [B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 19 juin 2025, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,
Vu les articles L. 241-3, L. 227-10, L. 225-254, L. 821-37, L. 821-40, L. 823-9 du code de commerce,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
* Déclarer leurs demandes fondées et recevables ;
* Rejeter l'ensemble des irrecevabilités soulevées par Netfi qui est bel et bien concernée par la présente procédure ;
* Juger que la demande d'irrecevabilité soulevée par Netfi [ajout du tribunal : est mal fondée] en ce que l'action des demandeurs n'est pas prescrite ;
* Rejeter toutes les demandes reconventionnelles, prétentions, conclusions et fins des défendeurs ;
* Juger que la somme de 52 700 € HT correspond à un trop-perçu versé indûment ;
* Prononcer la nullité de la convention de direction signée le 19 juillet 2018 entre Eliquans et C&H ;
* Juger qu'en raison de la nullité de la convention de direction, les parties sont remises dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la signature de convention de direction, soit avant le 19 juillet 2018 ;
* Condamner par conséquent C&H à restituer l'ensemble des sommes perçues par elle au titre de ses fonctions de président incluant l'année 2018 à Eliquans ;
* Juger que le commissaire aux comptes, Netfi, a engagé sa responsabilité et sera condamnée au règlement de dommages-intérêts dont la somme ne saurait être inférieure au trop-perçu validé par ledit commissaire aux comptes et correspondant à la somme de 52 700 € HT allant de janvier 2018 à septembre 2018 ;
A titre subsidiaire, si les demandes préalables n'étaient pas suivies par le présent tribunal :
Condamner M. [T] à verser à SBO, en sa qualité d'associée d'Eliquans, la somme indûment versée de 52 700 € HT, correspondant au trop-perçu issu de la convention de direction du 19 juillet 2018 et à titre de sanction pour préjudice moral subi par SBO ;
En tout état de cause,
* Juger que M. [T] a violé la clause de non-concurrence stipulée dans le pacte d'associés ;
* Juger que M. [T] a violé l'obligation de loyauté imposée aux dirigeants d'Eliquans ;
* Juger que M. [T] a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de SBO en sa qualité d'associé d'Eliquans, en tirant profit indûment des ressources et de la notoriété d'Eliquans pour le compte de la société Eliquans Ouest ;
* Juger que M. [T] a commis des actes de parasitisme à l'encontre de SBO en sa qualité d'associé d'Eliquans en tirant profit indûment des ressources d'Eliquans pour le compte de la société Wakamind, de la société Wizbind et de la société Eliquans (sic) ;
* Condamner M. [T] au versement de la somme de 20 000 € en réparation du préjudice moral subi par SBO en sa qualité d'associée d'Eliquans ;
* Condamner in solidum M. [T] et C&H au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum M. [T] et C&H aux dépens de l'instance.
Eliquans, C&H et M. [T], par dernières conclusions déposées à l'audience du 11 septembre 2025, demandent au tribunal de
Vu les articles L. 235-9 du code de commerce et 2224 et 1178 du code civil, Vu les 31 et 32 du code de procédure civile,
A titre principal :
* Déclarer irrecevable la demande d'annulation de la convention de direction conclue le 5 septembre 2018, car prescrite et contradictoire avec la position judiciaire précédemment adoptée par les demandeurs ;
* Déclarer irrecevable pour défaut de qualité pour agir la demande subsidiaire de SBO de se voir verser le prétendu trop-versé de 52 700 € HT ;
* Déclarer irrecevable pour défaut de qualité pour agir la demande de SBO et M. [B] de voir C&H déclarée auteur d'actes de parasitisme ou concurrence déloyale à l'encontre d'Eliquans ;
* Déclarer irrecevable pour défaut de qualité pour agir la demande de SBO et M.
[B] de voir M. [T] condamné à leur verser une somme de 20 000 € au titre d'un préjudice moral résultant de la violation d'une obligation de non-concurrence, faute pour eux d'avoir mis M. [T] à titre personnel dans la cause ;
* Plus généralement, débouter SBO et M. [B] de toutes leurs demandes à l'encontre de C&H, M. [T] et en tant que de besoin Eliquans à quelque titre que ce soit ;
A titre subsidiaire :
* Déclarer infondée la demande de restitution du trop-versé de 52 700 € HT, en raison de l'impossibilité pour Eliquans de restituer en nature la prestation de mandataire social reçue, conduisant à une indemnisation de même montant que la rémunération versée, celle-ci étant d'un montant absolument normal ;
* Déclarer infondée la demande de SBO et M. [B] de voir C&H déclarée auteur d'actes de parasitisme ou concurrence déloyale à l'encontre d'Eliquans, en ce qu'aucun détournement d'actif ou de notoriété ne peut être caractérisé en faveur d'une autre société dont C&H est associée ;
* Déclarer infondée la demande de SBO et M. [B] de voir M. [T] condamné à leur verser une somme de 20 000 € au titre d'un préjudice moral, faute pour eux de caractériser la violation d'une obligation de non- concurrence contractuelle ou légale ; toute hypothèse :
En toute hypothèse :
* Condamner SBO et M. [B] à verser à C&H, M. [T] et Eliquans la somme de 15 000 € pour procédure abusive ;
* Condamner SBO et M. [B] à verser à C&H, M. [T] et Eliquans la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner SBO et M. [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Odinot & Associés, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Netfi, par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 11 septembre 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 32, 32-1 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles L. 225-254, L. 227-10 et L. 821-12 du code de commerce, Vu les anciens articles L. 821-1, L. 822-1, L. 822-18, L. 823-9, L. 823-10, L. 823-10-1, R. 822-8
du code de commerce,
In limine litis,
* Juger les demandes de M. [B] et SBO à l'encontre de Netfi irrecevables ; Au fond, si par extraordinaire les demandes devaient être jugées recevables,
* Débouter M. [B] et SBO de l'ensemble de leurs demandes ; En tout état de cause.
* Condamner in solidum M. [B] et SBO à verser à Netfi la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
* Condamner in solidum M. [B] et SBO à verser à Netfi la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 octobre 2025,
* Les demandeurs, SBO et M. [B], modifient en cours de discussion contradictoire leur demande formée à titre principal : les demandeurs ne demandent plus au tribunal de prononcer la nullité de la convention de direction entre C&H et Eliquans et par voie de conséquence la restitution à cette dernière de la somme totale perçue en 2018 soit 96 900 €, mais limitent à titre principal leur demande au remboursement du trop-perçu allégué de 52 700 € ;
* Les demandeurs précisent que leur demande de condamnation de Netfi à payer la somme de 52 700 € doit s'entendre au profit de SBO ;
* Eliquans confirme sa demande reconventionnelle et subsidiaire de condamnation de SBO à lui restituer la somme de 7 000 € figurant en page 9, bien que non reprise au dispositif de ses dernières conclusions.
Après avoir entendu les parties qui, se référant à leurs écritures, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la prescription de l'action concernant les demandes relatives à la convention de direction conclue le 5 septembre 2018
Eliquans, C&H, M. [T] et Netfi exposent que :
* la prescription encourue est soit quinquennale si les demandeurs fondent leur prétention sur une inexécution contractuelle, soit triennale si le fondement est un manquement aux dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce ;
* les faits critiqués ont été portés à la connaissance des demandeurs lors de l'assemblée générale du 5 septembre 2018 ; la convocation à cette assemblée mettait expressément l'approbation de cette rémunération à l'ordre du jour et le rapport de gestion qui l'accompagnait mentionnait la mise à disposition de la convention auprès des associés, tandis que les comptes détaillés également joints faisaient état de la rémunération ;
M. [B] a voté par correspondance à cette assemblée en transmettant deux pages de commentaires sur les comptes et les résolutions qui lui étaient soumises, ce qui atteste qu'il avait connaissance des documents ;
* dès lors, les demandeurs sont prescrits depuis au plus tard le 5 septembre 2023, sans qu'aucun acte interruptif ou suspensif n'ait été précédemment accompli.
SBO et M. [B] répliquent que :
* les demandeurs n'ont eu connaissance du versement de la somme de 52 000 € à C&H Invest que suite à l'assemblée générale du 26 juin 2019 ;
* des explications ont été demandées auprès du commissaire aux comptes et de M. [T] par courriel, suspendant ainsi le délai de la prescription alléguée ;
* le bilan n'a alors pas été communiqué et ce n'est qu'à réception du détail du compte par un mail en date du 6 décembre 2021 que M. [B] s'est rendu compte de la nonconformité à la convention de direction litigieuse ;
* le délai de prescription triennale expirait le 6 décembre 2024 ; or, l'action a été introduite le 3 décembre 2024.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article L. 223-23 du code de commerce dispose que « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation […] »
Les demandeurs, SBO et M. [B] ayant abandonné leur demande de nullité de la convention de direction, le point de départ du délai de prescription doit s'analyser comme la révélation du paiement de la somme de 52 700 € par Eliquans à C&H pour la période de l'année 2018 antérieure à la signature de la convention de direction du 5 septembre 2018.
Dans leurs dernières conclusions, SBO et M. [B] écrivent en page 11 à ce sujet « Pour autant, ce n'est qu'un an plus tard, au moment de l'approbation des comptes que les demandeurs ont pris connaissance de ce paiement rétroactif et de cette convention de direction. » Les demandeurs font ici référence à l'assemblée générale du 26 juin 2019 qui a approuvé les comptes de l'exercice 2018. Le dossier financier de l'exercice 2018 versé aux débats par Eliquans fait ressortir pour l'exercice 2018 dans les charges externes, au titre des frais de convention Holding un montant de 96 900 €.
Il résulte de ce qui précède que le versement de cette somme de 96 900 € a été porté à la connaissance de SBO au plus tard le 26 juin 2019.
SBO et M. [B] objectent également que ;
« Il en a aussitôt été demandé des explications auprès du commissaire aux comptes et de M. [T] par mail suspendant ainsi la prescription alléguée dans la première instance. »
Le tribunal relève que SBO et M. [B] ne précisent pas à quelles communications ils font référence, et qu'en tout état de cause, des questions adressées au président et à l'expert-comptable ne sont pas de nature à interrompre un délai de prescription.
* « Les comptes détaillés fournissent une rémunération annuelle et il y a ensuite tout un calcul à faire pour arriver à la conclusion qu'une rémunération a été fournie au-delà de ce que prévoyait la convention. »
Le tribunal relève que, outre que le calcul en question parait simple, les demandeurs ne soutiennent pas que des informations plus détaillées leur auraient été communiquées ultérieurement, à une date qui aurait constitué un point de départ plus tardif du délai de prescription.
Le tribunal dira ces deux arguments inopérants.
Le tribunal fixera donc le point de départ du délai de prescription au 26 juin 2019, date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice 2018, à laquelle la rémunération de C&H de 96 900 € pour l'exercice 2018 entier au titre de la convention de direction a été communiquée. Le délai de prescription quinquennale expire donc le 25 juin 2024, et l'instance a été introduite par SBO et M. [B] le 3 décembre 2024.
En conséquence, le tribunal dira irrecevables car prescrites toutes les demandes de SBO et M. [B] relatives à la rémunération de C&H au titre de la convention de direction pour l'exercice 2018, et formées d'une part à l'encontre de C&H, Eliquans et M. [T], et d'autre part à l'encontre de Netfi.
Sur la qualité et l'intérêt à agir de SBO et M. [B] s'agissant de la demande de voir C&H déclarée auteur d'actes de parasitisme ou concurrence déloyale à l'encontre d'Eliquans
Eliquans, C&H et M. [T] exposent que :
Les demandeurs allèguent des actes de parasitisme ou de concurrence déloyale générant un préjudice pour Eliquans. Ils ne démontrent cependant pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui d'Eliquans, de sorte que leur demande est irrecevable au visa de l'article 31 du code de procédure civile.
SBO et M. [B] répliquent que les fautes reprochées à C&H et M. [T] ont causé un préjudice à Eliquans, et par conséquent privé SBO, actionnaire, de revenus.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En l'espèce, SBO demande réparation d'un préjudice personnel au titre d'actes de parasitisme et de concurrence déloyale allégués.
Le tribunal relève que SBO n'expose pas en quoi elle aurait subi un préjudice personnel distinct du préjudice social éventuel qui résulterait d'un appauvrissement d'Eliquans et affecterait l'ensemble des associés.
Le tribunal relève également que dans leurs dernières écritures, les demandeurs soulignent même que le préjudice dont ils allèguent réclamation n'est que la conséquence du préjudice social, d'où s'infère l'absence de préjudice personnel distinct :
* « M. [T] a privilégié ses intérêts personnels au détriment de ceux des associés d'Eliquans, dont il a trahi la confiance. » (Page 19 au sujet de Wakamind) ;
* « Ces actions ont nui aux intérêts économiques d'Eliquans en créant une confusion manifeste dans l'esprit des clients et partenaires. » (Page 26 sur la violation du pacte d'associés);
* « Ces manquements constituent des fautes graves qui compromettent la stabilité de la gouvernance de la société et affectent directement les droits des autres associés. » (page 27 idem)
En conséquence, le tribunal dira irrecevable pour défaut d'intérêt à agir les demandes de SBO et M. [B] en réparation d'un préjudice personnel pour actes de parasitisme ou de concurrence déloyale.
Sur la demande reconventionnelle de C&H
La demande que les défendeurs ont confirmée à l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2025 est formulée dans les dernières conclusions comme suit « […] si par extraordinaire le tribunal devait faire droit à tout ou partie des demandes des demandeurs, les défendeurs demandent, à titre reconventionnel et subsidiaire, que SBO restitue également à Eliquans la somme de 6 833,34 € HT, correspondant à la période du mandat de direction générale de SBO courue de janvier à février 2018. »
Le tribunal relève que cette demande n'est formée qu'à titre conditionnel, au cas où le tribunal ferait droit aux demandes de SBO et M. [B] relatives à la convention de direction.
En conséquence, le tribunal, au vu de la décision qu'il rendra, dira n'y avoir lieu à se prononcer sur cette demande.
Sur la demande de C&H, Eliquans et M. [T] pour procédure abusive
Eliquans, C&H et M. [T] exposent que :
* ils font l'objet d'un harcèlement procédural abusif de la part des demandeurs, qui n'ont pas hésité à déposer une plainte pénale pour des motifs qui seraient restés véniels et de nature civile si même ils avaient été irréguliers ;
* pareillement, ils sollicitent les tribunaux pour des opérations que même l'administration fiscale ne considère pas justifié de critiquer ;
* pire, ils demandent l'annulation et la restitution de rémunérations fondées sur un même principe de rétroactivité que celui dont ils ont eux-mêmes bénéficié, ce qui révèle une mauvaise foi manifeste et un abus du droit d'ester en justice ;
* enfin, dans la présente instance, ils n'ont que faire des causes d'irrecevabilité évidentes affectant leur stratégie : prescription, défaut de qualité pour agir, réciprocité des griefs.
SBO et M. [B] répliquent à l'audience que leur action est légitime eu égard aux multiples fautes de M. [T].
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, le tribunal a dit :
* irrecevables pour cause de prescription les demandes relatives à la convention de direction ;
* irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes relatives aux actes de parasitismes et à la violation du pacte d'associés allégués.
Ni le fait que le tribunal ait retenu la prescription, ni le fait que les demandeurs aient engagé une action en réparation du préjudice personnel au lieu d'une action ut singuli, ne constituent la preuve que les demandeurs ont agi de manière abusive, au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera C&H, Eliquans et M. [T] de leur demande au titre de la procédure abusive.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir leurs droits les défendeurs ont dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum SBO et M. [B] à payer à C&H la somme de 5 000 € et à Netfi la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, déboutant pour le surplus des demandes.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera SBO aux dépens de l'instance
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit irrecevable car prescrite la demande de l'EURL SBO et M. [A] [B] de condamnation de l'EURL C&H Invest à restituer à la SAS Eliquans la somme de 52 700 € de trop perçu au titre de la convention de direction pour l'année 2018 ;
* Dit irrecevable car prescrite la demande de l'EURL SBO et M. [A] [B] de condamnation de l'EURL Netfi à payer à l'EURL SBO la somme de 52 700 € de dommages et intérêts ;
* Dit irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes de l'EURL SBO Invest et M. [A] [B] au titre du préjudice moral pour actes de parasitisme, violation du pacte d'associés et concurrence déloyale ;
* Dit n'y avoir lieu de se prononcer sur la demande reconventionnelle de l'EURL C&H Invest, la SAS Eliquans et M. [Q] [T] relative à la convention de direction générale ;
* Déboute la SAS Eliquans, l'EURL C&H Invest et M. [Q] [T] de leur demande pour résistance abusive ;
* Condamne in solidum l'EURL SBO Invest et M. [A] [B] à payer à l'EURL C&H Invest la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne in solidum l'EURL SBO Invest et M. [A] [B] à payer à l'EURL Netfi la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne l'EURL SBO Invest aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 143,82 euros, dont TVA 23,97 euros.
Délibéré par M. Cyril de MALEPRADE, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Patrice TAILLANDIER, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.