Texte intégral
27/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme SALORD, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026R1033
ENTRE
* la société WANNIPOSE SASU
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Nicolas GRAVEJAT -Toque n° 1832 [Adresse 2]
ET - la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de droit étranger
[Adresse 3] DÉFENDEUR -
non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas GRAVEJAT
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à enjoindre à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de procéder à l'enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sous huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard à l'issues de ce délai,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1.339,80 €, au titre des frais de remorquage,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13.122 €, au titre des frais de gardiennage, à parfaire,
* au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que les demandes de la société WANNIPOSE SASU sont bien fondées ;
Attendu par suite, qu'il y a lieu d'ordonner à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de procéder à l'enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision sous astreinte de 200 € par jour de retard ; ;
Attendu en conséquence que la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG sera condamnée à payer à la société WANNIPOSE SASU les sommes de 1 339.80 € au titre des frais de remorquage et la somme de 13.122 € au titre des frais de gardiennage, à parfaire ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de droit étranger.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
ORDONNONS à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de procéder à l'enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision sous astreinte de 200 € par jour de retard.
CONDAMNONS la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à payer à la société WANNIPOSE SASU les sommes provisionnelles de 1.339,80 € au titre des frais de remorquage et 13.122 € au titre des frais de gardiennage, à parfaire.
CONDAMNONS la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à payer à la société WANNIPOSE SASU la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de droit étranger aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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