Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01494 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO7D
Le 25 Septembre 2026
Nous, Franck DIDIER,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [L] [C], régulièrement convoquée, assistée par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 24 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [L] [C]
née le 01 Avril 1973 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [L] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers le 17 septembre 202 après avoir été secouru par les pompiers après avoir été retrouvée dans le Canal du midi, en rupture de soin quoique souffrant d’une pathologie psychiatrique chronique.
Au terme de la période d’observation et de soins initiale, il était relevé qu’elele présentait une désorgnisation de la penée et de son comportement, sur des éléments délirants de persécution, avec participation affective ayant pu provoquer sur les jours précédents des idées suicidaires, tandis qu’elle était dans le déni des troubles et le refus de soins.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [C] présente à ce jour un ralentissement psycho-moteur, un discours sub-logorrhéique et très diffluent, des idées délirantes persécutoires et mégalomaniaques auxquelles elle adhère
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [C].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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