Texte intégral
*1DE/06/63/83/14*
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -SAS HOLDING DYNAMO -Parquet
R.G. : 2026091110 P.C. : P202601835
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 03 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
SAS HOLDING DYNAMO [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS SB INVEST, présidente, elle-même représentée par son président, M. [J] [V] demeurant [Adresse 7], absent, comparant par Me Laurent Azoulai, avocat (R076), présent ;
M. [H] [Z], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent ;
SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent ;
* BANQUE CIC EST, [Adresse 6], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOLDING DYNAMO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 30 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 26 octobre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie s'élève à 20 000,00 euros, que la société n'a pas crée de passif nouveau, qu'elle est en mesure de faire face à ses charges courantes ; que sur le 1er semestre de la période d'observation, elle a généré un EBITDA de 825 000,00 euros en ligne avec les prévisions ; Qu'une baisse des marges est constatée ; Qu'un plan de redressement est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au regard du passif bancaire à traiter et/ou à contester ;
Attendu que le juge-commissaire, présent, a émis un avis favorable et rappelle que l'EBITDA est en ligne avec les prévisions ;
Attendu que le dirigeant se déclare confiant et est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis un renouvellement de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire, entendu,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS HOLDING DYNAMO
[Adresse 1]
Activité : L'achat, la vente en gros, demi-gros et détail, le négoce, l'importation ou l'exportation de toutes marchandises, matériaux ou produits destinés à l'industrie, le bâtiment et à tous commerces et notamment en matériel électrique, plomberie, peinture, quincaillerie, climatisation, sanitaire, électro-ménager, PVC, informatique et tous produits liés à ces domaines (sauf produits réglementés).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930383708
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/04/2027.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/10/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, Mme Nathalie Buquen,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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