Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55141 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKGA
N° : 10-CH
Assignation du :
17 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SNC ALTA CRP LA VALETTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0082
DEFENDERESSE
La société MELIAD
exploitant sous l’enseigne ”[Z]”
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel ROUART, avocat au barreau de PARIS - #B0992 (avocat postulant) et par Maître Christophe VINOLO - AARPI VALENTS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOU (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 21 mai 2015, la société Alta CRP La Valette a donné à bail commercial à M. [R] [Y] [Q], agissant au nom et pour le compte de la société Meliad en cours de formation, des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 46 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Par arrêt rendu le 16 décembre 2020, sur appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 février 2020, la cour d’appel de Paris a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans ce bail, ordonné l’expulsion de la société Meliad, condamné cette dernière au paiement à titre provisionnel de la somme de 57 788,37 euros, et accordé à la société Meliad des délais de paiement pendant 24 mois en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant ce délai.
Suivant acte du 31 décembre 2020, dans le cadre de la pandémie de Covid 19, le bailleur a notamment abandonné le loyer facturé au titre du mois de novembre 2020 ainsi que renoncé à tout intérêts et pénalités.
Des loyers sont de nouveau demeurés impayés, donnant lieu à une sommation de payer en date du 23 février 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 mars 2024 et, enfin, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 13 février 2025, pour une somme de 69 489,97 euros, au titre de l’arriéré locatif au 7 février 2025.
Par acte du 17 juillet 2025, la société Alta CRP La Valette a fait assigner la société Meliad devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à effet du 7 avril 2024 et à titre subsidiaire à effet du 13 mars 2025,
- ordonner l'expulsion de la société Meliad et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société Meliad à payer à la société Alta CRP La Valette la somme provisionnelle de 80 808,77 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 juillet 2025,
- condamner la société Meliad au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges majoré de 100%, jusqu'à la libération des locaux,
- condamner la société Meliad au paiement d'une somme de 9 697,09 euros au titre de la clause pénale,
- condamner la société Meliad au paiement d’un intérêts fixé conventionnellement au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, soit une somme de 25 836,74 euros,
- condamner la société Meliad au paiement d'une somme provisionnelle égale à 6 mois de loyer à compter de la reprise des lieux par le bailleur à titre d’indemnité,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- débouter la société Méliad de toute éventuelle demande de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais qui pourrait être formulée,
- condamner la société Meliad au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du de la sommation de payer du 23 février 2023 et des commandements des 7 mars 2024 et 13 février 2025, de la levée des état d’inscription de privilège et de nantissements, dont distraction au profit de Maître Sabine Chastagnier, avocat au barreau de Paris.
Le bailleur a fait délivrer un nouveau commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 24 juillet 2025, pour une somme de 80 808,17 euros, au titre de l’arriéré locatif au 9 juillet 2025.
À l’audience du 13 mai 2026, par des conclusions déposées et soutenues oralement, la société Alta CRP La [Adresse 5] a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 62 595,31 euros due au 27 janvier 2026, ainsi que la clause pénale à la somme de 7 644,15 et la somme due au titre de l’intérêt conventionnel à 27 440,69 euros.
La société Meliad était représentée. Par des conclusions déposées et soutenues oralement, elle a, à titre principal, contesté l’acquisition de la clause résolutoire au motif qu’aucune pièce comptable ne justifie les décomptes compris dans les commandements de payer des 7 mars 2024 et 13 février 2025. A titre subsidiaire, elle a demandé de lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire. En tout état de cause, elle a demandé de revoir à la baisse le montant de provision demandée au regard des sommes versées et de l’absence de justificatifs, de qualifier de clauses pénales la majoration de l’intérêt et la majoration à titre d’indemnité forfaitaire, de les réduire à l’euro symbolique, et de condamner la demanderesse à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Emmanuel Rouart.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le preneur soutient que les deux commandements du 7 mars 2024 et du 13 février 2025 ne contenaient pas toutes les précisions lui permettant de comprendre les sommes réclamées, notamment au regard de l’absence de justification de frais d’huissier et de charges qui ne correspondent pas à ses obligations contractuelles.
La contestation ainsi soulevée ne peut cependant être qualifiée de sérieuse dès lors qu’elle n’est pas développée ni explicitée, les montants contestés n’étant pas précisés et les obligations contractuelles qui n’auraient pas été respectées n’étant pas davantage expliquées.
Au demeurant, les deux décomptes joints aux commandements apparaissent parfaitement précis. Les seuls frais d’huissiers qui y sont imputés correspondent de manière évidente aux différents actes d’huissier relatif à la première procédure judiciaire ayant opposé les parties, à la sommation de payer du 23 février 2023, et au commandement du 7 mars 2024.
S’agissant des charges, le preneur n’en conteste pas le montant au titre de la provision sollicitée par le bailleur.
En faisant délivrer ces commandements, la société Alta CRP La Valette n’a donc fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Les causes du commandement du 7 mars 2024 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, ce qui permet de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 7 avril 2024, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Selon le décompte produit aux débats, la créance s’élève désormais à la somme de 62 595,33 euros, arrêtée au 11 mai 2026, 2ème trimestre inclus.
La société Meliad soutient que d’autres versements sont intervenus, de sorte que sa dette n’est en réalité plus que de 51 387,11 euros. Elle produit à ce titre divers relevés de compte bancaire faisant apparaître des paiements au bailleur.
La comparaison de ces relevés avec le dernier décompte produit par le bailleur permet de démontrer que ce dernier a pris en compte tous les paiements faits, y compris les plus récents dont le preneur ne justifie pas. Seul le paiement fait par virement le 17 septembre 2025 à hauteur de 6 801,57 euros semble ne pas avoir été totalement pris en compte, puisqu’il n’apparaît pas sur le décompte. Il conviendra donc de déduire cette somme de la dette locative, qui s’élève par conséquent de façon non contestable à la somme de 55 793,76 euros.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société Meliad au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 7 mars 2024 sur 52 140,55 euros et à compter du commandement du 13 février 2025 sur le surplus.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La société Meliad explique cette absence de paiement par des difficultés liées à la crise sanitaire du Covid 19, pour laquelle elle rembourse toujours un prêt bancaire, et à la fermeture d’importantes enseignes entourant son local commercial. Elle explique en outre avoir stabilisé son chiffre d’affaires en 2023, 2024 et 2025, ce qui a contribué à un retour à l’équilibre de son résultat net en 2025. Elle ajoute avoir toujours fait en sorte de respecter les délais octroyés. Elle fait enfin état de la situation du centre commercial dont elle fait partie, qui subit une baisse importante d’activité, ce qui démontre son absence de mauvaise volonté.
Compte tenu des circonstances de la cause qui démontrent un réel effort du locataire pour la continuation de son commerce, des règlements effectués et de la situation de la société Meliad, qui subit de manière incontestable, la bonne foi du preneur doit être reconnue, l’existence d’une première procédure en acquisition de clause résolutoire ne pouvant être analysée en de la mauvaise foi, en particulier alors que les délais précédemment accordés ont été respectés, tandis que la résiliation du bail entraînerait de très lourdes conséquences économiques.
En outre, le montant de la dette rend celle-ci soutenable durablement grâce au bénéfice de délais de paiement.
Ainsi, il y a lieu d’accorder un délai de 24 mois à la société Meliad pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Sur la demande d’expulsion et sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect de l’échéancier, la société Meliad sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au DOUBLE du loyer annuel en cas d'expulsion. Mais cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence.
Sur les demandes de provision au titre des stipulations contractuelles
La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie, la stipulation d’un taux d’intérêt de retard conventionnel et la stipulation contractuelle relative à l’indemnité de loyer due en cas résiliation du bail s’analysent comme des clauses pénales comme telles susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Meliad, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, avec distraction au profit de Maître Sabine Chastagnier, avocat au barreau de Paris.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Meliad ne permet d’écarter la demande de la société Alta CRP La Valette formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2 000 euros.
La société Alta CRP La Valette n’étant ni tenue aux dépens, ni ne perdant son procès, la demande au titre des frais irrépétibles à son encontre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Meliad à payer à la société Alta CRP La Valette la somme provisionnelle de 55 793,76 euros (cinquante-cinq mille sept cent quatre-vingt-treize euros et soixante-seize centimes) au titre de l’arriéré locatif au 11 mai 2026, 2ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 7 mars 2024 sur 52 140,55 euros et à compter du commandement du 13 février 2025 sur le surplus ;
Disons que la société Meliad pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 24 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la signification de l’ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la société Meliad de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société Meliad et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir [Adresse 4], avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale, du taux d’intérêt au taux conventionnel, de l’indemnité de loyer due en cas de résiliation du bail et du dépôt de garantie ;
Condamnons la société Meliad aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements du 7 mars 2024 et du 13 février 2025, avec distraction au profit de Maître Sabine Chastagnier, avocat au barreau de Paris ;
Condamnons la société Meliad à payer à la société Alta CRP La Valette la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société Meliad au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA