Texte intégral
N° RG 24/07335 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6XT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 24/07335 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6XT
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
Me Monique SULTAN
Le
Le Greffier
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
Me Monique SULTAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. KRONENBOURG
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 614 308
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18
DEFENDERESSE :
S.A.S. SAINT MARC
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Suivant accord commercial numéro 90229288, signé le 5 mai 2019, à effet du 15 mai 2019, pour une durée de 5 années, la SAS SAINT MARC s'est engagée auprès de la SAS KRONENBOURG à s'approvisionner auprès du distributeur CHD (Consommation Hors Domicile) désigné, la société OBD, [Localité 6], en bières en fûts des marques KRONENBOURG pour un volume de 150 hl de bières, soit un volume moyen annuel de 30 hl, moyennant l'avantage d'une prestation financière de 5000.00 euros HT, soit 6000.00 euros TTC représentant le remboursement de la contrevaleur de l'installation tirage-pression.
Faisant valoir que la SAS SAINT MARC n'a réalisé qu'un volume de 9.40 hl à l'échéance du contrat soit au 14 mai 2024, la SAS KRONENBOURG a mis en demeure cette dernière par lettres recommandées des 21 novembre 2023 et 15 mai 2024 et 27 juin 2024, avec accusés réception de régler la somme de 6000.00 euros au titre de la clause pénale insérée au contrat.
Par acte délivré le 8 août 2024, la SAS KRONENBOURG a fait citer la SAS SAINT MARC devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation en paiement de la somme précitée.
L'affaire a fait l'objet de renvois pour échange de pièces et écritures.
A l'audience du 26 juin 2026, la SAS KRONENBOURG, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions, au visa des articles 1101 et suivants et 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir :
- La Dire et Juger recevable et bien fondée en ses demandes,
- Juger que la SAS SAINT MARC a manqué à ses obligations contractuelles de réalisation des volumes de bières,
- Condamner la SAS SAINT MARC à lui payer la somme de 6000.00 euros en règlement de l'indemnité contractuelle prévue par les dispositions de l'article
« ECHEANCE-NON RESPECT-RUPTURE ACCORD » de l'accord commercial bière, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la dernière mise en demeure,
- Condamner la SAS SAINT MARC à lui payer la somme de 2000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS SAINT MARC aux dépens,
- Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS KRONENBOURG considère, en vertu de la jurisprudence, la juridiction de [Localité 1] compétente pour connaître du litige en vertu d'une clause attributive de compétence conclue entre deux sociétés commerciales qui ont réciproquement consenti à ladite clause dès lors qu'elle figure au contrat, est précisément libellée et dont l'approbation peut résulter de l'apposition de leur signature.
Elle soutient, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la SAS SAINT MARC n'a pas respecté ses obligations contractuelles résultant de l'accord commercial en ne réalisant pas l'hectolitrage prévu au contrat de 150 hl.
Elle fait valoir que le contrat prévoit qu'en cas de non-respect total ou partiel de tout ou partie des obligations, la SAS SAINT MARC s'est engagée à restituer la contrevaleur de tous les avantages obtenus si bien qu'elle est fondée à solliciter de cette dernière au paiement de la somme de 6000.00 euros au titre de la clause pénale insérée au contrat.
Elle prétend que la SAS SAINT MARC s'est engagée auprès d'elle en connaissance des prix et des conditions commerciales pratiquées par le distributeur CHD en les ayant négociés directement avec ce dernier. Elle soutient qu'il ressort de l'accord commercial que toute difficulté dans les relations entre le débitant de boissons et le distributeur CHD ne peut constituer un motif d'exonération et que le prix à l'hectolitre facturé par le distributeur de boissons à la SAS SAINT MARC ne la concerne pas étant relevé que la défenderesse ne s'est jamais rapprochée d'elle pour lui faire part de difficultés mais s'est contentée d'encaisser la prestation financière de 5000.00 euros. Elle fait valoir que les tarifs pratiqués par la société METRO ne peuvent être comparés à ceux supérieurs pratiqués par les distributeurs de boissons qui incluent la logistique et la livraison des produits commandés.
La SAS SAINT MARC, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et 1231-5 du code civil :
- Débouter la SAS KRONENBOURG de toutes demandes,
- Condamner la SAS KROENBOURG à lui payer la somme de 2000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS KRONENBOURG aux dépens.
La SAS SAINT MARC soutient, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce, que la clause pénale insérée au contrat créée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans la mesure où la SAS KRONENBOURG fausse le marché de la libre concurrence en réglant une somme de 5000.00 euros à un client pour lui permettre de lui vendre ses produits au double de la concurrence. Elle fait ainsi valoir avoir été contrainte de limiter les commandes de bières de la SAS KRONENBOURG après avoir constaté que cette dernière facture par l'intermédiaire de son fournisseur OBD un fût de 20 litres au prix de 93.64 euros alors que la société METRO facture une bière de qualité égale au prix de 48.42 euros le fût de 20 litres. Elle estime que la clause s'analyse en une clause pénale soumise à l'appréciation du tribunal en vertu de l'article 1231-5 du code civil si bien qu'elle s'estime fondée à solliciter le débouté de la SAS KRONENBOURG.
La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce la SAS KRONENBOURG justifie des pièces suivantes :
- l'accord commercial signé le 5 mai 2019 à effet du 15 mai 2019, pour une durée de 5 années aux termes duquel la SAS SAINT MARC s'est engagée auprès de la SAS KRONENBOURG à s'approvisionner en bières en fûts de marques KRONENBOURG auprès du distributeur CHD (Consommation Hors Domicile) désigné, la société OBD, [Localité 6], en bières en fûts des marques KRONENBOURG pour un volume de 150 hl de bières, soit un volume moyen annuel de 30 hl, moyennant l'avantage d'une prestation financière de 5000.00 euros HT, soit 6000.00 euros TTC et contenant une clause intitulée « ECHEANCE-NON RESPECT-RUPTURE ACCORD » aux termes de laquelle « en cas de non-respect ou partiel par le Débitant de Boissons, de tout ou partie des obligations qui constituent la cause déterminante des engagements du Brasseur, ou de cessation d'activité du Débitant de Boissons, le présent accord sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Débitant de Boissons, après mis en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, de respecter le ou les engagements, restée sas effet 8 jours après réception de ladite lettre. En conséquence de quoi le Débitant de Boissons, s'oblige à restituer en valeur d'origine, à titre d'indemnité, de tous les avantages consentis par le Brasseur. Ces mêmes dispositions s'appliqueront, à l'échéance de l'accord si le Débitant de Boissons n'a pas réalisé les volumes prévus »,
- l'attestation de la société OBD en date du 23 novembre 2023 faisant état de volumes réalisés depuis le début du contrat de 9.40 hl,
- la lettre recommandée du 21 novembre 2023 avec accusé réception signé le 27 janvier 2023 aux fins de mise en demeure de reprendre les approvisionnements de fûts de bières exclusivement auprès de la société OBD sous peine d'application de la clause pénale insérée au contrat,
- la lettre recommandée du 15 mai 2024 avec accusé réception signé le 17 mai 2024 aux fins de mise en demeure de payer la somme de 6000.00 euros TTC au titre de la clause pénale,
-la lettre recommandée du 27 juin 2024 avec accusé réception présenté et signé le 1er juillet 2024 du conseil de la SAS KRONENBOURG aux fins de mise en demeure de payer, sous huitaine, la clause pénale précitée sous peine de saisine de la juridiction compétente d'une demande en paiement,
-un extrait KBIS de la SAS SAINT MARC du 25 juin 2024.
La SAS SAINT MARC ne conteste pas ne pas avoir respecté son obligation de réaliser un volume minimum total de fûts de bières de 150 hl sur la durée de l'accord soit jusqu'au 15 mai 2019 en s'approvisionnant exclusivement auprès de son distributeur CHD, la société OBD VILLENEUVE [Localité 7], mais tente de s'en justifier en faisant valoir avoir été contrainte de limiter les commandes de bières de la SAS KRONENBOURG après avoir constaté que cette dernière facture par l'intermédiaire de son fournisseur OBD un fût de 20 litres au prix de 93.64 euros alors que la société METRO facture une bière de qualité égale au prix de 48.42 euros le fût de 20 litres selon factures produites de la société ODB du 8 septembre 2021 et de la société METRO du 21 août 2025.
Pour s'opposer à l'application de la clause pénale insérée au contrat, la SAS SAINT MARC soutient, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce qui dispose notamment
« qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ou de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (..) », que la clause litigieuse
créée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans la mesure où la SAS KRONENBOURG fausse le marché de la libre concurrence en réglant une somme de 5000.00 euros HT soit 6000.00 euros TTC à un client pour lui permettre de lui vendre ses produits au double de la concurrence.
L'article L. 442-1 I 2° ne s'applique que si le déséquilibre caractérise un abus de dépendance économique. Le simple déséquilibre, même significatif, ne suffit pas : il doit être la conséquence d'une exploitation d'une position de force.
Il est par ailleurs tenu compte de l'ensemble des stipulations, des contreparties éventuelles et de l'équilibre global de l'opération et non de la seule clause litigieuse.
Il ressort du contrat à la clause « engagement du Brasseur » que la SAS KRONENBOURG accorde à la SAS SAINT MARC une prestation financière de 5000.00 euros HT soit la somme de 6000.00 TTC sur présentation d'une facture, représentant le coût de l'installation tirage-pression et de la clause « échéance-non -respect-rupture de l'accord » que « qu'en cas de non-respect de ses obligations (…), le Débitant de boissons s'oblige à la restitution en valeur d'origine, à titre d'indemnité de tous les avantages consentis par le Brasseur » soit en l'espèce le remboursement de la contrevaleur de l'installation précitée.
Si la SAS SAINT MARC soutient que la SAS KRONENBOURG lui a versé une prestation financière sans autre contrepartie que de permettre à cette dernière de fausser le libre jeu de la concurrence, il est relevé que la défenderesse a perçu cette prestation contre l'engagement d'un approvisionnement auprès de la société ODB de fûts de bière d'un volume de 150 hl en déclarant à la clause « relations avec le distributeur/désignation/mandat », « parfaitement connaître les prix et conditions commerciales pratiqués par le distributeur CHD pour la fourniture des produits du Brasseur pour les avoir obtenus et négociés directement et librement auprès du distributeur CHD » et que « la désignation du distributeur CHD vaut comme condition essentielle et déterminante de l'accord » étant relevé qu'il est précisé que « toute difficulté dans les relations entre le Débitant de Boissons et le distributeur CHD ne pourrait en aucun cas constituer un motif d'exonération de l'accord de la part du Débitant de Boissons. »
La SAS SAINT MARC a accepté de conclure l'accord commercial en parfaite connaissance des prix pratiqués par la société ODB, il lui appartenait, avant de signer l'accord, de se renseigner sur les prix pratiqués le cas échéant par d'autres distributeurs tel que la société METRO étant relevé que s'il est produit la facture de cette dernière société datée du 21 août 2025, et si la SAS SAINT MARC soutient que les fûts de bière sont de qualité équivalente pour un prix inférieur, elle ne justifie de conditions commerciales équivalentes, étant relevé que les conditions de livraison des produits ne sont nullement précisées, les cases « véhicule de l'acheteur » et
« véhicule du transporteur » n'étant pas cochées, contrairement à la prise en charge de la livraison par la société OBD.
Il est également relevé que la SAS SAINT MARC ne justifie pas avoir fait part durant toute la durée de l'accord commercial, soit pendant 5 ans, de difficultés quelconques avec le distributeur OBB.
Par conséquent la SAS SAINT MARC ne démontre pas l'existence d'un déséquilibre significatif caractérisant un abus de dépendance économique étant relevé que l'indemnité contractuelle représente uniquement le remboursement de la contrevaleur de l'installation tirage-pression si bien qu'elle n'apparaît nullement excessive au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Au vu de la clause insérée au contrat aux termes de laquelle le Débitant de Boissons s'engage à restituer au Brasseur en valeur d'origine tous les avantages consentis par ce dernier à titre d'indemnité à défaut de réalisation du volume de bières prévu au contrat, la SAS KRONENBOURG est fondée à solliciter la condamnation de la SAS SAINT MARC, au paiement de la somme de 5000.00 euros HT soit la somme de 6000.00 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle pour non-respect de l'accord commercial signé le 5 mai 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024 mai 2024, date de première présentation et de signature de l'accusé réception de la mise en demeure du 27 juin 2024.
Sur les demandes accessoires
La SAS SAINT MARC, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure.
Elle sera également condamnée à payer à la SAS KRONENBOURG la somme de 600.00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SAS SAINT MARC à payer à la SAS KRONENBOURG à payer la somme de 6000.00 euros (six mille euros) au titre de l'indemnité contractuelle pour non-respect de l'accord commercial signé le 5 mai 2019, avec intérêts à compter 1er juillet 2024 ;
CONDAMNE la SAS SAINT MARC à payer à la SAS KRONENBOURG la somme de 600.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS SAINT MARC aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE