Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01328 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDPS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 18/05290
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION E D'ERREUR MATERIELLE
Madame [K] [A] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Leslie HARVEY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0872
DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
CAISSE REGIONALE DE [1] AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée à l'audience, ayant pour avocat Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
M.S.A. [2] [3], prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée à l'audience,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme [K] [A] s'agissant d'un arrêt rendu le 9 mai 2025 par la chambre 6-12 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la [4], en présence de la [5] et de l'ordonnance sur une requête en omission de statuer rendue le 10 avril 2026 (RG26/01329).
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
-reçu Mme [A] en son recours,
-débouté Mme [A] de sa demande au titre de la faute inexcusable,
-condamné Mme [A] aux dépens.
Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 9 mai 2025, la présente cour autrement composée a :
-déclaré recevable l'appel formé par Mme [A] ;
-infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 07 janvier 2021 sous le RG18/05290 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours ;
Et statuant à nouveau,
-dit que l'accident du travail de Mme [K] [A] épouse [N] en date du 14 septembre 2017 est dû à la faute inexcusable de la société [4] ([6]), son employeur ;
-sursis à statuer aux demandes relatives à la réparation des préjudices de Mme [K] [A] épouse [N] ;
Et avant dire droit,
-ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire afin d'évaluer les préjudices de Mme [K] [A] épouse [N] ;
-désigné pour procéder à l'expertise judiciaire le Docteur [S] [P],
-donne mission à l'expert de :
*convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
*examiner Mme [K] [A] épouse [N] ;
*entendre les parties ;
*entendre tout sachant et, en tant que de besoin, les médecins ayant suivi la situation médicale de Mme [K] [A] épouse [N] ;
-dit qu'il appartient à Mme [K] [A] épouse [N] de transmettre sans délai à l'expert ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie, adresse postale) et tous documents utiles à l'expertise, dont le rapport d'évaluation du taux d'IPP ;
-dit qu'il appartiendra au service médical de la Caisse MSA Ile de France de transmettre à l'expert sans délai tous les éléments médicaux ayant conduit à la prise en charge de l'accident, et notamment le rapport d'évaluation du taux d'IPP ;
-dit qu'il appartiendra au service administratif de la Caisse MSA Ile de France de transmettre à l'expert sans délai le dossier administratif et tous documents utiles à son expertise ;
-rappelé que Mme [K] [A] épouse [N] devra répondre aux convocations de l'expert et qu'à défaut de se présenter sans motif légitime et sans en avoir informé l'expert, l'expert est autorisé à dresser un procès-verbal de carence et à déposer son rapport après deux convocations restées infructueuses ;
-dit que l'expert devra :
° décrire les lésions occasionnées par l'accident du 14 septembre 2017 ;
° en tenant compte de la date de consolidation fixée par la caisse, et au regard des lésions imputables à l'accident du travail, fixer :
* les déficits fonctionnels temporaires en résultant, total et partiels ;
* les souffrances endurées, en ne différenciant pas dans le quantum les souffrances physiques et morales, pour ce qui concerne la période antérieure à la consolidation ;
* le préjudice esthétique temporaire et permanent ;
* le préjudice d'agrément existant à la date de la consolidation, compris comme l'incapacité d'exercer certaines activités régulières pratiquées avant l'accident ;
* le préjudice sexuel ;
- indiquer si Mme [K] [A] épouse [N] conserve un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
- dans l'affirmative, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, en indiquant, le cas échéant, le barème utilisé ;
- dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident du travail a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- dire si l'assistance d'une tierce personne avant consolidation a été nécessaire et la quantifier ;
- dire si des frais d'aménagement du véhicule ou du logement ont été rendus nécessaires ;
- donner toutes informations de nature médicale susceptibles d'éclairer la demande faite au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ;
- fournir tous éléments utiles de nature médicale à la solution du litige ;
-dit que l'expert constatera le cas échéant que sa mission est devenue sans objet en raison de la conciliation des parties et, en ce cas, en fera part au président de la chambre 6.12, magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
-dit que la [7] devra consigner à la régie de la cour avant le 31 juillet 2025 une provision de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et qu'à défaut la désignation de l'expert sera caduque ;
-dit que l'expert devra communiquer ses conclusions aux parties dans un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter leurs observations, y répondre point par point dans un rapport définitif, et remettre son rapport au greffe et aux parties dans les six mois de sa saisine ;
-rappelé que si l'expert ne dépose pas son rapport dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, il peut être dessaisi de sa mission par le président de la chambre 6.12 à moins qu'en raison de difficultés particulières, il n'ait obtenu de prolongation de ce
délai ;
-dit que l'expert pourra en tant que de besoin être remplacé par simple ordonnance du président de la chambre 6.12 ;
-alloué à Mme [K] [A] épouse [N] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux ;
-dit que la société [4] ([6]) devra rembourser à la [7] les sommes dont cette dernière est tenue de faire l'avance ;
-ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 26 février 2026 à 13 h 30 heures ;
-dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à cette audience et qu'elles devront communiquer à la cour leurs conclusions au moins quinze jours avant la date d'audience ;
-condamné la société [4] ([6]) à payer à Mme [K] [A] épouse [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-réservé les dépens.
Mme [Z] a formé le 21 mai 2025 une requête en omission matérielle de statuer au visa de l'article 462 du code de procédure civile s'agissant de cet arrêt du 9 mai 2025, enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/01329.
Elle demandait, ainsi que précisé à l'audience du 26 février 2026 à laquelle l'affaire était appelée au fond, de compléter l'arrêt du 9 mai 2025 en mentionnant dans le dispositif que la cour ordonne la majoration à son taux maximum de la rente qui lui est versée, sur la base de son salaire annuel réel effectivement perçue sans qu'aucune règle d'écrêtement ou de plafonnement soit appliqué.
Elle précisait à l'audience abandonner la demande figurant dans sa requête tendant à ce qu'il soit dit dans le dispositif du même arrêt qu'en cas de modification de son taux d'IPP, la majoration de la rente versée par la MSA suivant l'évolution du taux d'IPP, et qu'en cas d'aggravation de son état, le dossier pourra être ré-ouvert, pour que soit sollicitée une indemnisation complémentaire.
Les autres parties n'ont pas formulé d'observation.
Par ordonnance du 10 avril 2026, la présidente de la chambre 6-12 a
-ordonné la rectification de l'arrêt RG 21/01328 rendu le 9 mai 2025 par la cour d'appel de Paris Pôle 6-Chambre 12,
-ordonné qu'en page 12 de cet arrêt, dans le dispositif, après « Dit que l'accident du travail de Mme [K] [A] épouse [N] en date du 14 septembre 2017 est dû à la faute inexcusable de la société [4] ([6]), son employeur ; »
-soit ajoutée la mention suivante :
-ordonne la majoration de la rente servie à Mme [K] [A] à la suite de l'accident survenu le 18 juin 2018 à son maximum légal,
-dit que les autres chefs de l'arrêt sont inchangés ;
-dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 10 janvier 2025 et notifiée comme cet arrêt ;
-laissé les dépens à la charge du trésor public.
Par requête adressée par RPVA et par courrier reçu le 26 mai 2026, Mme [A] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 10 avril 2026 tendant à modifier le dispositif de cette ordonnance afin qu'il soit mentionné comme date de l'accident du travail celle du 14 septembre 2017 et non celle du 18 juin 2018 et que l'ordonnance soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 9 mai 2025 et non de l'arrêt du 10 janvier 2025.
La [6] qui a communication de cette requête via le RPVA, n'a pas formulé d'observations.
La MSA a indiqué par courriel du 18 juin 2026 ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle approuve les termes, tout en relevant que l'ordonnance rectificative du 10 avril 2026 avait un numéro de répertoire général à celui mentionné sur les expéditions de l'arrêt du 9 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort des termes mêmes de la requête qu'il convient de remédier aux rectifications matérielles entachant l'ordonnance du 10 avril 2026 selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
La cour relève en outre que le numéro de répertoire général mentionné sur l'ordonnance du 10 avril 2026 ne comporte aucune erreur, la première requête ayant fait l'objet d'un enregistrement distinct.
PAR CES MOTIFS
La cour,
ORDONNE la rectification de l'ordonnance 26/01329 rendue le 10 avril 2026 par la cour d'appel de Paris Pôle 6-Chambre 12,
ORDONNE, dans le dispositif de l'ordonnance du 10 avril 2026, que la mention « ordonne la majoration de la rente servie à Mme [K] [A] à la suite de l'accident survenu le 18 juin 2018 à son maximum » soit remplacée par la mention « ordonne la majoration de la rente servie à Mme [K] [A] à la suite de l'accident survenu le
14 septembre 2017 à son maximum» ;
ORDONNE, dans le dispositif de l'ordonnance, que la mention « DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 10 janvier 2025 et notifiée comme cet arrêt » soit remplacée par la mention « DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 9 mai 2025 et notifiée comme cet arrêt » ;
DIT que les autres chefs de l'arrêt du 9 mai 2025 et de l'ordonnance du 10 avril 2026 sont inchangés ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 10 avril 2026 et notifiée comme cette ordonnance ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 9 mai 2025 et notifiée comme cet arrêt;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
La Greffière La Présidente
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