Texte intégral
MINUTE N° : 26/00150
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 24/00404 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DAOW
NAC : 53B
AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [G] [R], [I] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Madame [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
Monsieur [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 11 septembre 2019, la SA COFIDIS a consenti à Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] un crédit d'un montant de 14000 euros, remboursable en 70 mensualités d'un montant de 230,37 euros, la première de 218,42 euros et la dernière de 230,13 euros, au taux annuel effectif global de 5.90% par an, hors contrat d'assurance.
La SA COFIDIS se prévaut de la défaillance de Madame [G] [R] et Monsieur [I] [P] dans le remboursement des échéances du crédit à compter du mois de mai 2023.
Ne pouvant faire face à ses obligations, madame [G] [R] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Tarn au mois de novembre 2023, qui a adopté un premier plan. Un second dossier a été déposé le 16/05/2024 au regard de son changement de situation. Ce dossier, en date du 27/06/2024 a été déclaré recevable et orienté vers des mesures imposées. Le 26/09/2024, la commission de surrendettement a suspendu l'exigibilité avec un un moratoire d'une durée de 24 mensualités entrant en application au 31 janvier 2025.
Le 28 juin 2024, la SA COFIDIS a adressé une lettre de mise en demeure à monsieur [I] [P] d'avoir à régler la somme de 1612,59 euros restée sans effet. Par suite, SA COFIDIS leur a adressé, à monsieur [I] [P] et madame [R], un courrier du 29 août 2024 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date des 19 et 27 novembre 2024 respectivement à l'égard de Madame [G] [R] et monsieur [I] [P], la SA COFIDIS a assigné ces derniers devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le constat de la déchéance du terme ainsi que leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 7183,51 euros majorés des intérêts au taux contractuel de 5.750% échus postérieurmeent au 4 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement
- 500 euros au titre de dommages et intérêts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
A titre subsidiaire, la SA COFIDIS demande de :
- fixer la créance de la société requérante à l'égard de Madame [G] [R] à la somme de 7183,51 euros, prendre acte de ce que madame [G] [R] bénéficie d'un plan de surrendettement et dire et juger qu'à défaut de respect des dispositions de ce plan de surrendettement, l'intégralité de la créance telle que fixée par jugement à intervenir deviendra immédiatement exigible,
- condamner monsieur [I] [P] à payer sans délai :
- la somme principale de 7183,51 euros majorés des intérêts au taux contractuel de 5.750% échus postérieurement au 4 octobre 2024;
- la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts;
- la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécuton provisoire du jugement à intervenir;
- condamner solidairement monsieur [P] et madame [R] aux entiers dépens.
Appelée à l'audience du 6 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 janvier 2026 pour signification de conclusions produites par le demandeur, puis au 5 février 2026 en raison de la situation de surrendettement et production du décompte.
Par décision du 2 avril 2026, par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats pour le 2 juillet 2026.
A l'audience du 2 juillet 2026, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, dépose son dossier. Selon les dernières conclusions signifiées aux défendeurs, les 30 et 31 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour exposé des motifs, la SA COFIDIS demande de :
- Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée,
- condamner solidairement Monsieur [I] [P] et madame [G] [Y] à payer sans délai :
- la somme principale de 7183,51 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5.750% échus postérieurement au 4 octobre 2024;
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts;
- la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit;
- condamner solidairement Monsieur [I] [P] et madame [G] [Y] à payer la somme de 7183,51 euros, les intérêts en sus au taux de 5,750% à compter du 4 octobre 2024
- juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner solidairement Monsieur [I] [P] et madame [G] [Y] aux dépens
Monsieur [I] [P] et madame [G] [Y], bien que régulièrement convoqués, par le service du greffe, ne sont ni comparants ni représentés.
Le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
En l’espèce, la SA COFIDIS poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement. Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du mai 2023 au regard de l'historique des paiements.
La présente action a été engagée les 19 et 27 novembre 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 5 mai 2023.
En conséquence, l'action en paiement de la SA COFIDIS n'est pas forclose et est recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES
Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire.
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
En l'espèce, le contrat du 11 septembre 2019 contient une clause résolutoire, qui stipule que « Le préteur peut résilier votre contat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.».
Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement. En revanche, si la clause prévoit une mise en demeure préalable de l’emprunteur de remédier à ses manquements, elle ne prévoit pas le délai pendant lequel l’emprunteur pourra remédier à ses manquements et aux effets de l’exigibilité du prêt. Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le montant pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt, que le délai laissé à l’emprunteur pour y remédier, sans encadrer ce délai dans une durée raisonnable. Compte-tenu du montant du prêt, de sa durée et du montant des échéances à régler, la clause d’exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l’emprunteur et aggrave significativement sa situation en lui imposant le remboursement immédiat d'une somme conséquente sans prévoir un préavis d'une durée suffisante. Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu’elle ne peut produire aucun effet.
Quand bien même la SA COFIDIS a adressé une mise en demeure de régler assortie de délai approprié, celle-ci ne peut produire aucun effet du fait du caractère abusif de la clause résolutoire.
En tout état de cause, le courrier recommandé relatif à la déchéance du terme adressé à monsieur [P] en date du 29 août 2024 est assorti d'un justificatif de sa distribution en date du 3/08/2024.
Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.
- Sur la résiliation
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
En l'espèce, Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] n'ont pas réglé les échéances du crédit pendant plusieurs mois.
Madame [G] [R] bénéficie pour sa part d'un plan de surrendement avec un moratoire de 24 mois au taux de 0% à compter du 31 janvier 2025, confirmant son impossiblité d'honorer les échéances du prêt souscrit (pièce n°14).
Monsieur [I] [P] n'a pas réglé les échéances de son côté.
Au vu de ces éléments, il convient de prononcer la résiliation du contrat de prêt.
B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du montant des sommes dues, ce qui implique de démontrer l'absence de cause de déchéance du droit aux intérêts, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.
En l'espèce, la SA COFIDIS produit, au soutien de ses demandes :
- L’offre préalable de crédit signée par Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] le 11 septembre 2019,
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),
- La notice d'assurance, le document d’information sur l’assurance et la fiche intitulée '’information et conseil concernant l’assurance",
- Le justificatif de consultation du FICP datée du 10 septembre 2019
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Madame [G] [R] et monsieur [I] [P], ses fiches de paie et un justificatif de
- Le tableau d’amortissement du prêt,
- La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2024 sommant monsieur [I] [P] de régler les échéances impayées à peine de déchéance du terme du crédit,
- Les lettres recommandés du 29 août 2024 adressées à monsieur [I] [P] et Madame [G] [Y] prononçant la déchéance du terme,
- Un décompte de la créance,
- Un historique des opérations effectuées sur le compte,
- Un décompte expurgé des intérêts.
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d’examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
a) Sur la vérification de la solvabilité
En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Selon l’article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives, à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information, dont la liste est définie par l'article D.312-8 du même code, à savoir :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
La SA COFIDIS a produit le justificatif de la consultation préalable du FICP et la fiche de dialogue sur les revenus et charges signés par Madame [G] [R] et monsieur [I] [P]. Néanmoins, les informations et justificatifs recueillis concernant la solvabilité de Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] sont insuffisants au regard du montant du prêt, des ressources déclarées et de la composition familiale, en particulier au regard des charges, seul un loyer de 700 euros étant mentionné, sans justificatif des informations déclarées. Par ailleurs, le justificatif d'identité de madame [G] [R] n'est pas versé au débat.
La SA COFIDIS se montre ainsi défaillante dans son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.
En conséquence, il convient de déchoir SA COFIDIS de son droit aux intérêts.
b) Sur le bordereau de rétractation
En application de l’article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
En l'espèce, la SA COFIDIS ne justifie pas de la remise effective du formulaire aux emprunteurs.
A défaut, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
De la même manière, la SA COFIDIS ne justifie pas de la remise effective de la notice d'information sur l'assurance des emprunteurs, ainsi que celle de la FIPEN.
En conséquence, il convient de déchoir SA COFIDIS de son droit aux intérêts.
- Sur les sommes dues au titre du contrat
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Les clauses relatives à la défaillance de l'emprunteur constituent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.
En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 5], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées jusqu'au 29 août 2024 l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par SA COFIDIS, non contestés par définition par le défendeur non comparant, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :
Montant emprunté
14000 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire)
11894,86 euros
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ
2105,14 euros
Par conséquent, Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] seront condamnés solidairement à payer à SA COFIDIS la somme de 2105,14 euros, au titre du capital restant dû.
Toutefois, s’agissant de Madame [G] [R], des mesures ont été arrétées par la commission de surrendettement en date du 26/09/2024, prévoyant la suspension de l'exigibilité avec un moratoire d'une durée de 24 mensualités au taux de 0% et entrant en application au 31 janvier 2025.
Par conséquent, les sommes auxquelles elle est solidairement condamnée ne seront pas exigible avant le terme du moratoire de 24 mois à compter du 31 janvier 2025.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[V] [M]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ou même au seul taux légal, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, d'autant que le taux légal est susceptible d'évoluer dans les prochaines années et de défavoriser le consommateur.
Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 29 août 2024.
III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la SA COFIDIS ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.
Il y a donc lieu de débouter la SA COFIDIS de sa demande en dommages et intérêts.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [G] [R] et monsieur [I] [P], partie perdante, supporteront la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable les demandes de SA COFIDIS ;
DECLARE non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat du 11 septembre 2019, compte-tenu de son caractère abusif ;
DECLARE que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat du 11 septembre 2019, compte-tenu des manquements de Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de SA COFIDIS concernant le contrat du 11 septembre 2019 ;
CONDAMNE solidairement Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] à payer à SA COFIDIS, en deniers ou quittance, la somme de 2105,14 euros ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts calculés au seul taux légal, sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire et financier, à compter de la signification du présent jugement, au titre du contrat de crédit liant les parties en date du 11 septembre 2019 et jusqu’à parfait paiement ;
DIT toutefois que l’exécution de la décision à l’encontre de Madame [G] [R] est suspendue pendant la durée du plan de surrendettement, soit pendant 24 mois à compter du 31 janvier 2025;
DEBOUTE SA COFIDIS de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE SA COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [R] et monsieur [I] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Candys DUQUEROIX, juge des contentieux de la protection, et par Madame Catherine TORRES, greffière.
La greffière, Le juge