Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 03 Novembre 2026
N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOG3
78A
Jugement rendu le 03 Novembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT LOGEMENT, Société financière société anonyme au capital de 1.259.850.270 €, ayant son siège social à [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275, agissant au nom et pour le compte de LE CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 954 509 741 au capital de 2.037.713.591€ ayant son siège social à [Localité 3] [Adresse 2] et son siège central à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Madame [U] [C] [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Aude LAPALU, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Mélanie GUYODO, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 06/11/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2025 publiés le 19 mars 2025 volumes 2025 S numéros 76 et 77 au service de publicité foncière du VAL D’OISE, la SA CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 8] (Val d’Oise) cadastré section AC [Cadastre 1], consistant en un bâtiment divisé en quatre appartements, bureaux et garage appartenant à Mme [U] [B] et M. [T] [G].
Par exploits séparés du 12 mai 2025 signifiés par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Mme [U] [B] et M. [T] [G] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 mai 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 mai 2026, la SA CREDIT LOGEMENT demande au juge de l’exécution :
- JUGER que la clause « EXIGIBILITE ANTICIPEE » n’est pas abusive au regard de l’ensemble des conditions générales et particulière du contrat de prêt,
- CONSTATER que la déchéance de terme a été prononcée de manière régulière et loyale, et qu’elle est acquise au poursuivant,
- CONSTATER en conséquence que le poursuivant dispose d’une créance certaine, liquide et exigible
- DEBOUTER Monsieur [T] [G] et Madame [U] [B] de l’ensemble de leurs demandes fi ns et prétentions,
- DEBOUTER Monsieur [T] [G] de sa demande de condamnation de la SA CREDIT LOGEMENT, agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, au paiement à son profit d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- DEBOUTER Madame [U] [B] de sa demande de condamnation de la SA CREDIT LOGEMENT, agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, au paiement à son profit d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- CONSTATER la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
- FIXER le montant de la créance du poursuivant à la somme précisée au commandement de payer, en principal, frais, accessoires et intérêts au taux moratoire indiqué jusqu’à parfait paiement,
- A titre tout à fait subsidiaire, si le juge considérait que la résiliation du contrat de prêt était nulle et de nul effet, CONSIDERER que le contrat de prêt s’est poursuivi dans les conditions initiales contractuellement prévues et que s’agissant d’un contrat à exécution successive, les échéances sont devenues mensuellement exigible et FIXER le montant de la créance du poursuivant au montant échéances échues et impayées au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière le 24 janvier 2025 à la somme de 52 535,92 euros,
- ORDONNER la vente forcée, conformément aux dispositions de l’article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, des biens et droits immobiliers ci-dessus décrits, et en déterminer toutes les modalités,
- A titre subsidiaire, pour le cas où la vente amiable serait autorisée, en déterminer toutes les modalités et taxer les frais de poursuites,
- DIRE que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2026, M. [T] [G] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
- DECLARER le CREDIT LOGEMENT irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité pour agir,
Subsidiairement,
- JUGER abusive la clause « EXIGIBILITE ANTICIPEE » en son paragraphe 2 des conditions générales du prêt,
- JUGER en tout état de cause que le prêt n’a pas été rendu exigible par les mises en demeure, que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée, que le prêt est toujours en cours,
- FIXER la créance du CREDIT LOGEMENT à la somme de 16 841,46 euros,
- CONSTATER que le CREDIT LOGEMENT ne détient aucun titre exécutoire,
- DECLARER nulle la procédure de saisie immobilière,
- PRONONCER la caducité du commandement de saisie immobilière en date du 24 janvier 2025 et a été publié le 19 mars 2025 auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 9],
- ORDONNER la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière compétent,
- DEBOUTER le CREDIT LOGEMENT de toutes ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
- REDUIRE le montant de la clause pénale à 1 euro,
- REDUIRE le montant des intérêts de retard à la somme de 1 euro,
- FIXER la créance du CREDIT LOGEMENT à la somme de 259 685,02 euros, arrêtée au 4 juillet 2024,
- DIRE que les règlements effectués s’imputeront sur le capital restant dû et les échéances impayées par priorité et non sur les intérêts,
En toutes hypothèses,
- CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT à verser à Monsieur [T] [G] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l’instance,
- DIRE ET JUGER que les frais et émoluments de la procédure de saisie immobilière resteront à la charge du CREDIT LOGEMENT.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 04 juin 2026, Mme [U] [B] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
- CONSTATER l’absence de qualité à agir de la société CLR SERVICING, aux fins de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt,
- JUGER abusive la clause « Exigibilité anticipée » du paragraphe 5 des conditions générales du prêt,
En conséquence,
- CONSTATER que la déchéance du terme du contrat de prêt n’a pas été régulièrement prononcée,
- CONSTATER que le CREDIT LOGEMENT ne détient aucun titre exécutoire,
- DECLARER nulle la procédure de saisie immobilière,
- PRONONCER la caducité du commandement de saisie immobilière en date du 24 janvier 2025, publié le 19 mars 2025 auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 9],
- ORDONNER la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière compétent,
- DEBOUTER le CREDIT LOGEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- REDUIRE le montant de la clause pénale à un euro,
- REDUIRE le montant des intérêts de retard à la somme d’un euro,
- FIXER la créance du CREDIT LOGEMENT à la somme de 259 685,02 euros (284.206,68 euros – 17.004,66 euros – 7.517 euros – 5.680 euros – 1.836,36 euros), arrêtée au 4 juillet 2024,
- DIRE que les règlements effectués s’imputeront prioritairement sur le capital restant dû et les échéances impayées, et non sur les intérêts,
En toutes hypothèses,
- CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT à verser à Mme [U] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l’instance,
- DIRE ET JUGER que les frais et émoluments de la procédure de saisie immobilière resteront à la charge du CREDIT LOGEMENT.
Après renvois, l'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 09 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la qualité à agir de la SA CREDIT LOGEMENT :
En vertu des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, le contrat de prêt a été conclu entre le CREDIT LYONNAIS, d’une part, et Mme [U] [B] et M. [T] [G], d’autre part.
La SA CREDIT LOGEMENT produit un acte authentique reçu par Maître [A] [Q] [J], Notaire à [Localité 10], le 12 décembre 2012 aux termes duquel le CREDIT LYONNAIS donne mandat au SA CREDIT LOGEMENT d’agir en son nom et pour son compte, dans le cadre du recouvrement de ses créances et d’une façon générale pour exercer toutes poursuites judiciaires pour son compte, tant en demande qu’en défense et notamment toutes instances de saisie immobilière jusqu’à leur terme.
Ainsi, la SA CREDIT LOGEMENT justifie du mandat au titre duquel il est amené à agir au nom et pour le compte de la société CREDIT LYONNAIS, et démontre sa qualité à agir comme créancier poursuivant.
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SA CREDIT LOGEMENT sera rejetée.
Sur l’exigibilité de la créance :
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Selon les dispositions de l'article R 321-3 dernier alinéa du même code, la nullité du commandement n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier.
La créance peut être ajustée aux sommes réellement dues.
L'article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution. Le juge de l'exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier. Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
Il s’ensuit que le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi. Le juge de l'exécution tire toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi. Lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.
- Sur la soumission du contrat de prêt au code de la consommation
Il résulte de l'article liminaire du code de la consommation qu'on entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il est par ailleurs constant qu’alors même qu'un prêt revêt une nature professionnelle ou spéculative, l’emprunteur conserve sa qualité de consommateur dès lors que cela ne se rattache pas à son activité professionnelle, même accessoire.
Le créancier poursuivant rappelle que le prêt consenti à Mme [U] [B] et M. [T] [G] l’a été pour l’acquisition d’un bien à usage locatif et que ledit bien est divisé en plusieurs appartements, bureaux et garage, tous occupés par de tierces personnes. Il fait valoir que Mme [U] [B] et M. [T] [G] sont tous deux associés et dirigeants de plusieurs sociétés commerciales, traduisant une activité immobilière soutenue. En ce sens, il produit un extrait infogreffe dont il ressort que M. [T] [G] est rattaché à plusieurs sociétés dont l’activité indiquée est la location de logements pour l’une (société civile CMGV) et la location de terrains et autres biens immobiliers pour l’autre (société civile 3 AVB). Mme [U] [B] apparaît également comme associé gérant de la société civile 3 AVB).
En l'espèce, il résulte de l'offre de prêt qu’elle a été conclue afin de financer un « logement principal locatif » et qu’elle a été expressément soumise aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier en visant, en première page, les articles L.313-1 et suivants du code de la consommation.
Si la référence aux dispositions du code de la consommation ne permet pas d’emporter la qualification de consommateur pour l’emprunteur, la simple existence d’une société commune aux débiteurs saisis dont l’activité est la location de terrains et autres biens immobiliers est insuffisante à démontrer qu’il s’agisse de leur activité professionnelle, même accessoire. Au surplus, il n’est pas rapporté la preuve que le prêt entre dans un cadre professionnel dès lors qu’il n’est pas justifié que Mme [U] [B] et M. [T] [G] ont acquis d’autres biens à but locatif de nature à caractériser l’exercice d’une activité professionnelle de location de biens immobiliers. Aussi, il est considéré que le prêt s’inscrit uniquement dans le cadre d’un investissement personnel à destination locative
En conséquence, Mme [U] [B] et M. [T] [G] disposent de la qualité de consommateur et bénéficient de l’application du code de la consommation et notamment quant aux clauses abusives.
- Sur la clause de déchéance du terme
En vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'article R212-2 précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Il résulte de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que, en présence d'une ou de plusieurs clauses contractuelles dont le caractère éventuellement abusif n'a pas été examiné lors d'un précédent contrôle juridictionnel du contrat litigieux clôturé par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge national, régulièrement saisi par le consommateur par voie d'opposition incidente, est tenu d'apprécier, sur demande des parties ou d'office dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère éventuellement abusif de celles-ci, sans que l'exigence de la concentration des moyens déduite de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution susvisé puisse y faire obstacle.
Il est de droit (Cass.1ère Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044) que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Par ailleurs, la Cour de cassation juge de manière constante que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, la créance de la SA CREDIT LOGEMENT repose notamment sur la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 27 juillet 2017 par Maître [M] [Z], Notaire à [Localité 11] (Val d’Oise), contenant un prêt consenti par le CREDIT LYONNAIS à Mme [U] [B] et M. [T] [G] d’un montant de 626 948 euros, d’une durée de 180 mois, au taux hors assurance de 1,20% l’an.
L’article 5 « Exigibilité anticipée » inscrit dans les conditions générales du prêt prévoit qu’en cas de non-paiement à bonne date d’une échéance, le prêteur aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu’en intérêts et accessoires et qu’il notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception aux emprunteurs qu’il se prévaut de la présente clause et que l’exigibilité lui sera acquise si ladite lettre sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours en cas d’impayés.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société CLR Servicing a, par courriers recommandés avec avis de réception datés du 27 décembre 2022, signifié aux emprunteurs une mise en demeure leur impartissant un délai de 15 jours pour régulariser le paiement de la somme de 16 841,46 euros correspondant au montant des échéances impayées, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
La déchéance du terme du prêt a été signifiée aux emprunteurs par la société CLR Servicing par courriers recommandés avec avis de réception datés du 18 janvier 2023, dont les plis ont été distribués le 30 janvier 2023.
A titre liminaire, il convient de relever que l’immatriculation RCS de la société CLR Servicing (B 302 493 275) est identique à l’immatriculation RCS de la SA CREDIT LOGEMENT indiquée au commandement de payer valant saisie immobilière et sur les assignations de la présente procédure. Il en résulte que la société CLR Servicing et la SA CREDIT LOGEMENT constituent la même société.
Au cas présent, la stipulation contractuelle en application de laquelle l'exigibilité immédiate des sommes dues en vertu du prêt a été prononcée, impartissant un délai de 15 jours pour régulariser une situation d'impayés crée un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs en les exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement avec comme conséquence irréversible la résiliation de plein droit du prêt à l'issue du court délai imparti.
Il importe peu que le prêteur ait attendu que plusieurs impayés avant de mettre en demeure les emprunteurs de régulariser leur situation.
Il n’importe pas davantage que le contrat de prêt prévoit une autre sanction en cas de défaillance des emprunteurs, à savoir la majoration des échéances impayées, ou que les emprunteurs bénéficient de la possibilité d’une part de solliciter un report auprès de leur banque et d’autre part de demander au juge de l’exécution des délais de paiement ou une suspension du contrat de prêt.
Cette situation ne saurait faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère abusif de ladite clause.
Dès lors, la clause intitulée « Exigibilité anticipée » visant le cas du défaut de paiement de l’emprunteur et inscrite dans le contrat de prêt consenti à Mme [U] [B] et M. [T] [G] est abusive et sera donc réputée non écrite.
Le créancier poursuivant ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité de sa créance sur le fondement de la clause réputée non écrite.
- Sur l’exigibilité de la créance au titre des échéances impayées
Du fait du caractère non écrit de la clause, le créancier poursuivant ne peut pas opposer à la partie saisie la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause. Il ne dispose donc pas d'une créance exigible au titre du capital restant dû et de l’indemnité de résiliation du contrat de prêt. En effet, seules peuvent être réclamées les échéances impayées qui sont exigibles à leurs termes respectifs.
Il s'ensuit que le créancier poursuivant ne peut réclamer à la partie saisie, selon décompte arrêté au 04 juillet 2024, la somme totale de 284 206,68 euros représentant les échéances impayées à la date de déchéance du terme, le capital restant dû, l’indemnité d’exigibilité, les intérêts et les accessoires.
En revanche, le créancier poursuivant fournit un second décompte correspondant au montant des échéances impayées du prêt, exigibles 29 mai 2026 soit quelques jours avant l’audience d’orientation pour un total de 76 328,67 euros mais ne réclame, à titre subsidiaire, que le montant des échéances échues et impayées au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière soit 52 535,92 euros au 24 janvier 2025 dont les intérêts de retard et frais liés au commandement de payer valant saisie vente préalable.
Il convient de rappeler que les crédits immobiliers, consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, constituent des services financiers fournis par des professionnels soumis à la prescription de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
Il ressort de la jurisprudence qu’à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
En outre, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Enfin, il résulte des articles 2240 et 2244 du code civil qu’une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompent le délai de prescription, étant précisé que le paiement partiel ne peut interrompre le délai de prescription s’il intervient avant son expiration.
Le décompte produit par le créancier poursuivant mentionne une mensualité de prêt de 2 317,22 euros, confirmée par le tableau d’amortissement, la date de la première échéance impayée au 15 décembre 2021 et les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,20%.
Le créancier poursuivant verse aux débats un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 17 octobre 2024 à Mme [U] [B] et M. [T] [G] portant sur la somme de 284 929,58 en principal et frais.
En outre, il résulte du décompte que les débiteurs ont procédé à des règlements le 30/09/2022, le 07/10/2022, le 22/11/2022, le 04/11/2024, le 18/11/2024, le 30/09/2025 et le 07/10/2025 pour un total de 48 474,74 euros dont 10 000 euros postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière qu’il y a lieu de déduire de la créance au titre des échéances impayées arrêtées au 24 janvier 2025.
Dans ces conditions, le montant des échéances impayées depuis le 15 décembre 2021 est exigible et non prescrit.
Dès lors, la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE sera mentionnée à hauteur de 42 535,92 euros correspondant au montant des échéances impayées au 24 janvier 2025, des intérêts de retard et frais.
- Sur la suppression ou modération des intérêts de retard majorés
En vertu de l'article 1231-5 du code civil alinéas 1 à 3, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Le contrat de prêt en date du le 27 juillet 2017 prévoit que toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points.
Les intérêts de retard majorés au taux de 4,20%, représentant une somme de 322,82 euros au 24 janvier 2025, constituent une clause pénale mais n’apparaissent pas manifestement excessifs eu égard au montant de la dette d’impayés, à leur ancienneté et au taux d’intérêts initial de 1,20% l’an.
Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de suppression ou modération des intérêts de retard.
- Sur l’imputation des paiements
Il y lieu d’observer que les parties saisies forment cette demande dans le dispositif de leurs conclusions sans pour autant développer de moyens de fait et de droit à l’appui.
En application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Au cas présent, la demande d’imputation formulée dans les écritures de Mme [U] [B] et M. [T] [G] ne vise aucun fondement juridique ni factuel de sorte que le juge de l’exécution n’est pas en mesure d’examiner un moyen au soutien de cette prétention.
Au demeurant, l’imputation des paiements sur le capital ne peut se faire que dans le cadre d’une demande principale de délais de paiement ce qui n’est pas sollicitée en l’espèce par les débiteurs saisis.
Leur demande sera donc rejetée.
Sur l’orientation de la procédure :
Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, les débiteurs saisis ne la sollicitant pas.
Le choix de la procédure de saisie immobilière en vue d’aboutir à la vente du bien immobilier des débiteurs doit constituer une mesure proportionnée, ce qui est le cas en l’espèce compte tenu de l’absence de paiement depuis octobre 2025 et du montant important de la créance.
Dès lors, il convient d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elles ont exposés au titre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du SA CREDIT LOGEMENT soulevée par M. [T] [G] ;
Déclare abusive la clause « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme » visant le cas du défaut de paiement de l’emprunteur et inscrite dans le contrat de prêt consenti à Mme [U] [B] et M. [T] [G] ;
Dit que cette clause est réputée non écrite ;
En conséquence,
Dit que la déchéance du terme du prêt est irrégulière ;
Dit que les sommes visées au commandement valant saisie immobilière ne sont pas exigibles, sauf en ce qui concerne les échéances impayées et les intérêts ;
Mentionne la créance du créancier poursuivant à la somme de 42 535,92 euros arrêtée au 24 janvier 2025 ;
Déboute Mme [U] [B] et M. [T] [G] de leur demande de suppression ou modération des intérêts de retard ;
Déboute Mme [U] [B] et M. [T] [G] de leur demande tendant à ce que les versements soient imputés en priorité sur le capital et les échéances impayés ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés aux commandements de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2025 publiés le 19 mars 2025 volumes 2025 S numéros 76 et 77 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 23 février 2027 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SAS « LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT », commissaire de justice à [Localité 12] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2025 publiés le 19 mars 2025 volumes 2025 S numéros 76 et 77 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;
Rejette les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulées par Mme [U] [B] et M. [T] [G].
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE