Texte intégral
N° RG 26/07659 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDGY
Nom du ressortissant :
[P] [X]
[X]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 04 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [P] [X]
né le 05 Août 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [I] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
[P] [X] a été condamné par le tribunal correctionnel de LYON le 29/05/2024 à une interdiction du territoire français avec exécution provisoire.
Par décision du 03/09/2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03/09/2026.
Par ordonnance du 07/09/2026 le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de NomRetenu pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 01/10/2026, reçue le 01/10/2026 à 14 heures 59, le préfet du RHÔNE a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02/10/2026 à 17 heures 32 a fait droit à cette requête.
[P] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 03/10/2026 à 14 heures 21 en faisant valoir que l'arrêté portant remise effective [P] [X] aux autorités algériennes n'ayant pas été joint à la requête de la préfecture, celle-ci doit être déclarée irrecevable et que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.
[P] [X] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03/10/2026 à 10 heures 30.
Le préfet du RHÔNE a adressé le 04/10/2026 l'arrêté portant remise effective de [P] [X] aux autorités suisses, responsables de sa demande d'asile, en date du 23/09/2026.
[P] [X] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [P] [X] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du RHÔNE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[P] [X] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [P] [X] interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé
Le conseil d'[C] [W] soulève que l'arrêté portant remise effective [P] [X] aux autorités algériennes n'ayant pas été joint à la requête de la préfecture, celle-ci doit être déclarée irrecevable même si cet arrêté portant remise effective a été joint ultérieurement.
Toutefois, comme l'a justement rappelé le premier juge, sont produits à la requête de la préfecture :
- les diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes et suisses pour [P] [X] ;
- le constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de responsabilité ([U]) à destination de la SUISSE au nom de [P] [X] ;
- l'accusé de réception d'une demande de routing à son nom, à destination de [Localité 5] en SUISSE .
- une fiche de la division de l'éloignement sur les modalités de transfert de [P] [X] à destination de la SUISSE à [Localité 5] avec un départ au 26/10/2026, le document faisant référence à un laissez-passer européen ;
si bien qu'une erreur de classement purement matérielle, se rapportant à des pièces concernant un certain [C] [W], ne prive pas la juridiction de son pouvoir de contrôle sur la régularité de la procédure.
Par ailleurs, la préfecture a joint pour l'audience du 04/10/2026 l'arrêté portant remise effective de [P] [X] aux autorités suisses en date du 23/09/2026 et cette pièce a été transmise avant l'audience et soumise au débat contradictoire.
Il convient par conséquent de rejeter le moyen d'irrecevabilité.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [P] [X] , l'autorité préfectorale rappelle les diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes et suisses pour [P] [X] et fait valoir qu'un vol est fixé le 26/10/2026.
L'examen du dossier démontre qu'une demande de reprise en charge auprès des autorités suisses a été effectuée dès le 07/09/2026, que les autorités suisses n'ont pas répondu, confirmant un accord implicite dès le 22/09/2026 ; que la préfecture du RHÔNE a formulé une demande de routing le 23/09/2026 et a informé les autorités suisses qu'un départ était programmé pour le 26/10/2026.
L'autorité préfectorale, qui n'a aucun pouvoir coercitif sur les compagnies aériennes pour le choix d'une date de vol et qui n'a pas compétence pour choisir le mode de transport des étrangers, lequel relève des accords entre Etats, a par conséquent accompli les diligences nécessaires pour mettre à exécution la mesure d'éloignement et [P] [X] ne démontre pas quelle autre diligence, le préfet du RHÔNE aurait dû accomplir .
L'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [P] [X] ,
Rejetons le moyen d'irrecevabilité ;
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Lorraine DUVAL
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