Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée au conseil par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/04338 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UXM
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
07 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [H] [G], muni d’un pouvoir.
DÉFENDERESSE
Syndicat [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck PERNOT, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF a décerné le 5 juillet 2023, une contrainte à l’encontre du syndicat groupement des entraîneurs professionnels de handball, signifiée le 18 juillet 2023 portant sur la somme de 31 198, 06 euros.
Par courrier enregistré au greffe le 7 décembre 2023, le syndicat groupement des entraîneurs professionnels de handball a formé opposition à cette contrainte.
L‘affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle l’URSSAF, représentée, soulève l’irrecevabilité du recours pour forclusion. Le syndicat groupement des entraîneurs professionnels de handball était représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile ;
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Selon l’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ».
Le délai ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification. Ainsi, le point de départ du délai de forclusion est celui du lendemain de la notification de la contrainte et non pas le jour où le signifié a pris effectivement connaissance de l’acte.
L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.
En l’espèce, la contrainte émise le 5 juillet 2023 par l’URSSAF Ile de France à l’encontre du syndicat groupement des entraîneurs professionnels de handball et signifiée le 18 juillet 2023 en application de l’article 658 du code de procédure civile, porte mention :
- Du délai de 15 jours pour former opposition à compter de la signification,
- Des voies de recours à exercer,
- De l’obligation de motiver l’opposition.
Il appartenait au syndicat groupement des entraîneurs professionnels de handball, dans ces conditions, d’envoyer ou de faire enregistrer au tribunal son opposition au plus tard le 2 août 2023.
Or, l’opposition à contrainte non datée a été reçue au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris le 7 décembre 2023.
Il résulte, dès lors, de ce qui précède, que l’opposition formée par le syndicat groupement des entraîneurs professionnels de handball, au-delà du délai de 15 jours après la date de signification de la contrainte précitée, doit être déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat groupement des entraîneurs professionnels de handball, partie perdante en l’espèce, sera condamné aux dépens et supportera les frais de signification et de recouvrement.
La présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mise à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE irrecevable l’opposition formée le syndicat groupement professionnel des [3] à l’encontre de la contrainte n° 0100127292, décernée par l’URSSAF Ile de France le 5 juillet 2023 et signifiée le 18 juillet 2023 ;
RAPPELLE que le syndicat groupement professionnel des entraîneurs de handball supportera les frais de signification et de recouvrement ;
DIT que les dépens seront supportés par le syndicat groupement professionnel des entraîneurs de handball ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/04338 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UXM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Syndicat [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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