Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 25/00438 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP6B
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 03 Novembre 2026
Entre :
Madame [I] [S] [W] [O]
née le 12 Septembre 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Océane ZEITER DURAND de la SCP SIMEONI - ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
Madame [C] [Z] [Q] [R]
née le 05 Avril 1988 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas RICHEZ de la SELEURL NICOLAS RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [X] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE
Madame [P] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
S.A. SOCIETE GENERALE
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 552.120.222
[Adresse 6]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
Expéditionet Formule exécutoire le :
à Me Frédérique ANGOTTI
Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU
Me Frédéric GARNIER
Me Nicolas RICHEZ
Me Océane ZEITER DURAND
N° RG 25/00438 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP6B - ordonnance JMEE du 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DELIBÉRÉ :
A l'audience du 06 octobre 2026, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 06 Octobre 2026,
Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :
Courant septembre 2024, Madame [I] [O] a visité une maison d'habitation située à [Localité 9], [Adresse 7], cadastrée section AN n°[Cadastre 1], par l'intermédiaire de Monsieur [X] [K] et de Madame [P] [L], conseilleurs au sein du réseau IAD.
Le 10 septembre 2024, une promesse unilatérale de vente d'immeuble a été signée par devant Maître [D] [E], Notaire à [Localité 9] (60), entre Madame [C] [R] et Madame [I] [O].
L’acte authentique de vente, qui a été reçu le 18 décembre 2024 par Maître [D] [E], précisait :
« OBSERVATION ICI FAITE que des fissures intérieures et extérieures sont apparentes sur les murs entre le salon et la cuisine.
Ces fissures proviennent d'une ou de plusieurs extensions qui ont été faites avant l'acquisition du VENDEUR.
Le vendeur déclare que ces fissures n'ont pas évolué depuis son acquisition.
L' ACQUEREUR déclare poursuivre son acquisition en parfaite connaissance des éléments susvisés sans recours contre le VENDEUR ni le notaire soussigné ».
Par acte de commissaire de justice en date des 17, 24 avril et 5 mai 12026, Madame [I] [O] a fait assigner Madame [C] [R], Monsieur [X] [K], Madame [P] [L] et la SA Société Générale devant le tribunal de judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir :
PRONONCER la nullité de la vente conclue avec Madame [F] [R] les 17 et 18 décembre 2024 aux termes d'un acte reçu par Maitre [D] [E], Notaire à [Localité 10] concernant l'immeuble situé [Adresse 7] [Localité 11], cadastré Section AN n°[Cadastre 1] d'une contenance de 01 a et 01 ca et publiée le 21/01/2025 sous les références Vol 2025P636 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] ;
CONDAMNER Madame [F] [R] à lui payer la somme de 173 000 € en remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un mois après la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNER solidairement Madame [F] [R], Monsieur [X] [K] et Madame [P] [L] à lui payer les sommes suivantes :
17 700.04 € au titre des frais annexes à la vente ;
8 000 € en remboursement des frais d'agence immobilière ;
102,82 € au titre du remboursement de la facture de clôture de l’électricité réalisée le 4 février 2025 compte tenu de la dangerosité de la maison ;
10 000 € en réparation de son préjudice moral, devant faire face à une maison sous arrêté de péril ;
PRONONCER l'annulation du contrat de prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE d'un montant de 173 000 €, productif d'intérêts au taux débiteur annuel fixe de 3,6 % remboursable en 300 mensualités ;
LUI ORDONNER de restituer à la SOCIETE GENERALE le capital prêté dès remboursement du prix de vente par Madame [R] ;
ORDONNER à la SOCIETE GENERALE de lui restituer toutes les sommes réglées en capital, intérêt et frais ;
ORDONNER la main levée des inscriptions prises au nom de Madame [I] [O] en garantie du prêt immobilier aux frais exclusifs du prêteur ;
PRONONCER l’annulation du contrat d ' assurance ;
ORDONNER la publication du jugement à intervenir au Service de la publicité foncière ;
CONDAMNER solidairement Madame [F] [R], Monsieur [X] [K] et Madame [P] [L] à lui payer la somme de 5 000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;
CONDAMNER in solidum Madame [F] [R], Monsieur [X] [K] et Madame [P] [L] aux entiers dépens, comprenant les frais de publications au Service de la publicité foncière de [Localité 12] des assignations et du jugement à intervenir.
Par des conclusions d'incident notifiées via le RPVA le 13 novembre 2025, Madame [P] [L] demande au juge de la mise en état de :
DECLARER irrecevable Madame [O] en toutes ses prétentions formées à son égard en sa qualité d'agent immobilier de la vente ;
CONDAMNER Madame [O] aux dépens et la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par des conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, Monsieur [X] [K] sollicite de voir :
- DECLARER irrecevable Madame [I] [O] en toutes ses prétentions formées à son encontre,
- DEBOUTER Madame [O] de sa demande de dommages et intérêts,
- DEBOUTER Madame [R] de sa demande de garantie comme étant mal fondée,
- CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant conclusions transmises par le RPVA le 27 mars 2026, Madame [I] [O] demande de voir :
-PRONONCER l’irrecevabilité de l’incident engagé postérieurement par Madame [P] [L] à ses conclusions au fond ;
- DEBOUTER Madame [P] [L] de ses prétentions, fins et conclusions ;
- DEBOUTER Monsieur [X] [K] de ses prétentions, fins et conclusions ;
- DECLARER recevable son action ;
- CONDAMNER Madame [P] [L] à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [K] à lui payer la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [X] [K] à lui payer la somme de 920 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile;
- CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [X] [K] aux entiers dépens d’incident.
Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2026, Madame [C] [R] demande au juge de la mise en état de :
- DEBOUTER Madame [L] et Monsieur [K] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
N° RG 25/00438 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP6B - ordonnance JMEE du 03 Novembre 2026
- RAPPELER que dans l’hypothèse où elle serait condamnée, Madame [L] et Monsieur [K] devraient la garantir de tout paiement ;
- CONDAMNER in solidum Madame [A] [N] et Monsieur [K] à lui payer la somme de 2 500 en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SA Société Générale, bien qu’ayant régulièrement constitué avocat, n’a pas conclu sur l’incident.
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.
Les plaidoiries se sont tenues à l'audience du juge de la mise en état statuant sur les incidents en date du 6 octobre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Sur la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir soulevée par Madame [P] [L] :
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées via le RPVA le 13 novembre 2025, Madame [P] [L] soulève l’irrecevabilité de l’action engagée à son encontre par Madame [I] [O] pour « défaut d’intérêt à agir », faisant valoir qu’elle exerce ses activités sous le statut d’agent commercial, en vertu d’un mandat qui lui a été consenti par la société IAD qui seule dispose de la qualité d’agent immobilier.
Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir :
Madame [I] [O] soutient que cette fin de non-recevoir est irrecevable au regard des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, Madame [P] [L] ayant conclu au fond le 29 septembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de l’incident.
L’article 74 du code de procédure civile prévoit effectivement que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public».
Il convient, toutefois, de rappeler qu’en application de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
L’incident soulevé par Madame [P] [L] vise à voir déclarer irrecevable l’action de Madame [I] [O] pour défaut d’intérêt à agir, ce qui constitue une fin de non-recevoir.
Or selon l’article 123 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».
La fin de non-recevoir soulevée par Madame [P] [L] postérieurement à des conclusions au fond est donc recevable.
Sur le bien fondé de la fin de non-recevoir :
En application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 31 du code de procédure civile prévoit :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L'article 32 du même code dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Madame [P] [L] soutient que compte tenu de sa qualité d’agent commercial, mandataire de la société IAD, l’action engagée par Madame [I] [O] à son encontre est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Elle expose en ce sens que « l’agent commercial, mandataire de l’agent immobilier, est tiers au contrat conclu entre son mandant et le vendeur, et donc, a fortiori, au contrat de vente. Dans ces conditions, et eu égard au principe de l’effet relatif des contrats, l'agent commercial ne saurait être mis en cause par le cocontractant de son mandant et encore moins par celui du vendeur ».
L’article L134-1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux ».
Il n’est pas discuté, en l’espèce, que les conseillers IAD ne sont pas des salariés de la société IAD mais des agents commerciaux indépendants.
Or, compte tenu de leur statut de mandataire exerçant une profession indépendante, les agents commerciaux immobiliers répondent de leurs fautes personnelles dans l’exercice de leurs missions et peuvent, par suite, engager leur responsabilité civile délictuelle à l’égard de l’acheteur du bien, notamment en cas de manquement à leur devoir de conseil ou d’information.
Madame [I] [O] a donc bien intérêt à agir à l’encontre de Madame [P] [L]. La fin de non-recevoir soulevée par cette dernière sera, par conséquent, rejetée.
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre soulevée par Monsieur [X] [K] :
Monsieur [X] [K] fait valoir qu’il est intervenu à la vente non pas en qualité d'agent immobilier mais en tant qu’agent commercial du réseau IAD, agent immobilier, de sorte que l’action engagée par Madame [O] à son encontre doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à défendre.
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [X] [K] sera rejetée.
Sur les demandes indemnitaires formées par Madame [I] [O] :
Les incidents soulevés par Madame [P] [A] [N] et Monsieur [X] [K], quand bien même ils ont été rejetés, ne présentent pas un caractère manifestement abusif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes indemnitaires formées par Madame [I] [O].
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Madame [P] [L] et Monsieur [X] [K], qui succombent, doivent être condamnés aux dépens de l’incident.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [P] [L] et Monsieur [X] [K], parties tenues aux dépens et qui succombent à l’incident, seront condamnés in solidum à verser la somme de 920 euros à Madame [I] [O] et la somme de 1000 euros à Madame [C] [R] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Madame [P] [L] ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [X] [K] ;
Rejette les demandes indemnitaires formées par Madame [I] [O] ;
Rejette les autres demandes des parties ainsi que les demandes plus amples ou contraires ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 12 janvier 2027 à 9H00 et invite les défendeurs à conclure au fond pour cette date ;
Condamne in solidum Madame [P] [A] [N] et Monsieur [X] [K] à payer à Madame [I] [O] la somme de 920 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [X] [K] à payer à Madame [C] [R] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [X] [K] aux entiers dépens de l’incident.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT