Texte intégral
2026J00260 - 2625400006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 11/09/2026
PARTIES
Demandeurs - Monsieur [Z] [M] [G] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
* Madame [Z] [K] [I] née [V] [Adresse 1] [Localité 2], RCS
représentés par Maître Carole GUYARD- DE SEYSSEL (AIN)
Défendeur - SC EVENT SARL [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 29 juillet 2026, délivré par dépôt étude, Monsieur [Z] [M] [G] et Madame [Z] [K] [I] née [V] ont assigné la société SC EVENT SARL, aux fins de :
* prononcer la résiliation du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux conclu le 01.06.2025,
* autoriser à procéder à l'expulsion immédiate de la SARL SC EVENT ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique des lieux qu'ils occupent au [Adresse 4],
* condamner la SARL SC EVENT à payer à M. [Z] [M] et Mme [Z] [K] la somme de 15 666,65 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation,
* condamner la SARL SC EVENT à payer à M. [Z] [M] et Mme [Z] [K] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges en vigueur jusqu'à sa libération effective des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef,
* condamner la SARL SC EVENT à payer à M. [Z] [M] et Mme [Z] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens qui inclueront d'ores et déjà la sommation d'avoir à quitter les lieux du 04.02.2026, la présente assignation et ces suites.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux conclu le 01.06.2025 entre les époux [Z] et la société SC EVENT,
Autorise à procéder à l'expulsion immédiate de la SARL SC EVENT ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique des lieux qu'ils occupent au [Adresse 4],
Condamne la SARL SC EVENT à payer à M. [Z] [M] et Mme [Z] [K] la somme de 15 666,65 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation,
Condamner la SARL SC EVENT à payer à M. [Z] [M] et Mme [Z] [K] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges en vigueur jusqu'à sa libération effective des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef,
Condamne la société SC EVENT SARL à payer à Monsieur [Z] [M] [G] et Madame [Z] [K] [I] née [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 89,44€ TTC.
Signe electroniquement par [C] [B]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment