Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04948 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY5S
Minute N°26/01299
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 03 Novembre 2026
Le 03 Novembre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au [Etablissement 2],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 02 Novembre 2026, reçue le 02 Novembre 2026 à 12h08 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 09 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 05 octobre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [N] [P], au Procureur de la République, à Me Bilal YOUSFI, avocat choisi,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [N] [P]
né le 27 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
alias :
-X se disant [J] [H] né le 27/01/2002 à [Localité 3] (LYBIE) de nationalité libyenne
-[P] [J] né le 27/01/2002 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité libyenne
-[P] [J] né le 27/01/2002 à [Localité 5] (LIBYE) de nationalité libyenne
-[J] [A] né le 27/01/2007 à [Localité 6] (LIBYE) de nationalité libyenne
-[P] [A] né le 27/01/2002 à [Localité 5] (LIBYE) de nationalité libyenne
Assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [O] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [U] [B] en ses observations.
M. [N] [P] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [P] [N], né le 27 janvier 1998 à [Localité 2] (Algérie) a été placé en rétention administrative le 4 septembre 2026.
Par décision écrite motivée en date du 9 septembre 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [N] pour une durée de 26 jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 septembre 2026.
Par décision écrite motivée en date du 5 octobre 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de Monsieur [P] [N] pour une durée de trente jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 7 octobre 2026.
Par requête en date du 2 novembre 2026, la préfecture du Finistère a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [N].
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n'est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation
Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la troisième prolongation.
Il résulte de la procédure que Monsieur [P] [N], de nationalité algérienne, et non libyenne comme déclaré, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.
Quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de Monsieur [P] [N], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.
Il appartient à l'autorité judiciaire, chargée du contrôle du respect des conditions de légalité de la rétention d'un étranger, de relever d'office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée, (CJUE, 8 novembre 2022, « Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid »), dont fait partie l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
En l'espèce, Monsieur [P] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet le 4 septembre 2026 notifié le jour même.
Il ressort de la procédure que le préfet justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins de vérification de l’identité (possession d’une copie d’un passeport algérien) et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 7 septembre 2026. Elle a été relancée le 30 septembre 2026, puis un nouveau courriel de relance accompagné des pièces nécessaires à son identification a été transmis le 20 octobre 2026 au consulat par la préfecture.
Comme souligné par la Cour d’appel dans sa précédente décision, il n’est pas établi à ce stade que l’éloignement de l’intéressé ne puisse intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours. Les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables, d’autant plus que c’est bien l’absence de document de voyage qui est à l’origine du retard dans la mise en œuvre du départ de Monsieur [P] [N].
Les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont fluctuantes et aucun élément ne permet raisonnablement d’établir qu’un document de voyage ne sera pas remis par les autorités consulaires.
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier et notamment par le conseil de l’intéressé que Monsieur [P] [N] dispose désormais d’un titre de séjour espagnol en cours de validité et en justifie. D’ailleurs, les pièces produites lors de l’audience démontrent que l’intéressé a toujours souhaité partir vers l’Espagne, dont il a désormais un titre de séjour valide jusqu’au 24 mai 2027.
Dès lors, les perspectives d’éloignement s’avérant inutiles, compte tenu du projet de l’intéressé de se rendre en Espagne.
En conséquence, en considération de l’ensemble de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation formée par la préfecture du Finistère.
PAR CES MOTIFS
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [N], assisté de Me Bilal YOUSFI ;
Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention administrative
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 03 Novembre 2026 à 16h10
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU FINISTERE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [N] [P] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 03 Novembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [N] [P]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment