Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 AOUT 2026
N° RG 26/00589 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WQK
N° de minute :
S.A.S. DURANCE THIBAULT
c/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL MC IMMO
DEMANDERESSE
S.A.S. DURANCE THIBAULT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-françois BORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0244
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL MC IMMO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Timothée AIRAULT, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président, après avoir tenu l’audience du 5 août 2026, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 04 mars 2026, la S.A.S. DURANCE THIBAULT a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL MC IMMO.
Selon courrier en date du 07 avril 2026, la S.A.S. DURANCE THIBAULT a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de son instance.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL MC IMMO n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. DURANCE THIBAULT s'est désistée de son instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 26/00589 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WQK,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.A.S. DURANCE THIBAULT aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 05 Août 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Timothée AIRAULT,Vice-Président
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