Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : RG 26/00106 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWZY
AFFAIRE : [R] [W] C/ S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO
NAC : 50D
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
ORDONNANCE DE REFERE DU 4 AOUT 2026
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président
LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;
en présence de Madame [Y] [S], Attachée de justice
LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [W]
née le 10 décembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé RENIER de la SCPI ALRAN PERES RENIER, avocat inscrit au barreau d’ALBI, substitué par Maître Alessandro PEROTTO, avocat inscrit au barreau d’ARIEGE
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO
Le 04/08/2026 :
1 fe à :
1 ccc à :
- Me [D],
- ADEMI MECA AUTO,
- Expert,
- Régie.
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 927 612 853, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante et non représentée
DEBATS
A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 Août 2026, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 18 septembre 2024, Mme [R] [W] a acquis auprès de la société ADEMI MECA AUTO un véhicule d’occasion de marque FIAT, modèle IDEA, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 2.700 euros.
Soutenant avoir constaté, dès le 20 septembre 2024, plusieurs désordres affectant le véhicule, elle a fait procéder à un contrôle technique volontaire puis à une expertise amiable, avant de solliciter en vain l’annulation de la vente.
Une tentative de conciliation a été engagée, laquelle a donné lieu à un constat de carence établi le 13 janvier 2026.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice délivré le 02 juin 2026, Mme [R] [W] a fait assigner la société ADEMI MECA AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
****
L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».
En l’espèce, à l’audience du 23 juin 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue.
RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS
A cette audience, Mme [R] [W] représentée par son conseil, et au visa de son assignation valant conclusions uniques, demande au juge des référés de :
Y venir la requise,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
S’entendre désigner tel expert qu’il plaira au tribunal aux fins de :Recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents utiles à son information, à charge d’en indiquer les sources ;Examiner le véhicule litigieux FIAT IDEA immatriculé BR 853 RD ;
Décrire avec précision les désordres allégués, rechercher et indiquer leurs causes, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;Dire s’ils rendent le véhicule impropre à la circulation ou s’ils sont de nature à en restreindre l’usage ;Rechercher s’ils existaient à la date de la vente du 18 septembre 2024 et donner son avis sur la connaissance que le vendeur pouvait en avoir ;Préciser les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût et la durée, donner son avis sur la vétusté du véhicule ou des éléments du véhicule sur lesquels devraient porter les réparations ;Fournir éventuellement tous éléments d’appréciation du préjudice subi ;S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré conclusions ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande, Mme [R] [W] fait valoir que le véhicule acquis auprès de la société ADEMI MECA AUTO présente plusieurs désordres affectant son fonctionnement.
Elle soutient que ces désordres existaient lors de la vente et sont susceptibles de relever de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.
Elle estime qu’une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer la nature, l’origine et l’ancienneté des désordres allégués, ainsi que leurs conséquences sur l’usage du véhicule.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
****
Pour sa part, la société ADEMI MECA AUTO, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une preuve avant qu’elle ne disparaisse.
En l’espèce, Mme [R] [W] produit un contrôle technique volontaire établi le 23 septembre 2024, soit quelques jours après la vente, faisant apparaître deux défaillances majeures ainsi que plusieurs défaillances mineures, alors que le contrôle technique réalisé le 11 septembre 2024 mentionnait uniquement quatre défaillances mineures.
Par ailleurs, le rapport d’expertise amiable déposé le 12 février 2025 par le cabinet LIDEO, mandaté par l’assureur de protection juridique de Mme [R] [W], relève plusieurs désordres affectant le véhicule et retient qu’une avarie moteur était en cours de réalisation au moment de la vente.
Ces éléments sont de nature à établir l’existence d’un potentiel litige relatif à l’état du véhicule lors de sa cession.
Il s’ensuit que la démonstration est dûment rapportée par la demanderesse de ce que l’expertise ainsi sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l’origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et leurs degrés et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l’existence d’un motif légitime à la présente demande.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de mesure d’expertise judiciaire présentée à l’encontre de Mme [R] [W], selon les modalités définies au présent dispositif.
Sur les autres demandes
Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et, partant, épuise sa saisine, il doit nécessairement statuer sur les dépens. La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [R] [W], demanderesse, afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article 514-1 du code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Bourdeau, président du tribunal judiciaire de Foix agissant en qualité de juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 263 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], en la personne de :
M. [K] [F],
[Adresse 3],
Tel : [XXXXXXXX01],
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
se faire remettre tous les documents utiles en lien avec la vente du véhicule (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc....) et d’entendre tous sachants, si besoin, procéder à l’examen du véhicule de marque FIAT modèle IDEA, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [R] [W], sur son lieu d’immobilisation,décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes,dire, dans la mesure où les constatations techniques le permettent, si les désordres constatés existaient, même à l’état latent, au jour de la vente du 18 septembre 2024 ou s’ils sont apparus postérieurement,dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc...,dire si les désordres rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement,donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,chiffrer le cas échéant le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties,rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, à la détermination des éventuelles responsabilités encourues et des préjudices allégués,donner tous les éléments utiles d'appréciation.
Modalités techniques
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise,
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons à Mme [R] [W], de consigner au greffe du tribunal une somme de 2.500€ dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, sauf décision contraire de l'expert désigné, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr
et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.
Invitons la demanderesse à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de leur assignation ;
Condamnons Mme [R] [W] aux dépens de la présente instance ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ;
Rappelons, au visa de l’article 488 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ;
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président, et le greffier visé ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT