Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00584 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWF4
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SCI YANIMALICE
46 route de Sainte Austreberthe
76570 PAVILLY
Représentée par Me THILLARD substituant Me Béatrice MORIVAL, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [C] [U]
3 rue Frères Martin
Appt 1201
76570 PAVILLY
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 août 2019 avec prise d’effet au 1er septembre 2019, Monsieur [V] [N] a donné à bail à Madame [C] [U] un logement sis 3 rue des Frères Martin, appartement 1201, à PAVILLY (76570), moyennant un loyer mensuel de 350 euros.
Par acte reçu devant notaire en date du 23 décembre 2022, Monsieur [V] [N] a vendu à la SCI YANIMALICE la propriété de l’ensemble immobilier sis 3 rue des Frères Martin à PAVILLY (76570), comportant notamment l’appartement donné à bail à Madame [C] [U].
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la SCI YANIMALICE, venant dès lors aux droits de Monsieur [V] [N], a délivré congé à Madame [C] [U] pour reprise personnelle des lieux pour le 31 août 2025.
Se prévalant du fait qu’à l’expiration du congé Madame [C] [U] n’avait pas quitté les lieux, la SCI YANIMALICE a, par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, assigné Madame [C] [U] devant le juge du contentieux de la protection de Rouen aux fins qu’il :
- constate que Madame [C] [U] et tous occupants de son chef, occupent sans droit ni titre l’appartement d’habitation sis 3 rue des Frères Martin, appartement 1201, 76570 PAVILLY ;
- constate que le bail a pris fin en date du 31 août 2025 suite au congé délivré par acte de la SELARL LAINE RENTY, huissiers de justices associés à ROUEN ;
- ordonne en conséquence l’expulsion de Madame [C] [U], occupante sans droit ni titre, et tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- condamne Madame [C] [U] à une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer qui auraient été dû si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamne Madame [C] [U] à payer à la SCI YANIMALICE la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Madame [C] [U] aux entiers dépens ;
- Dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026.
À l’audience, la SCI YANIMALICE, représentée par son conseil, reprend les termes de l’acte introductif d’instance et sollicite que soit validé le congé délivré par elle.
Au soutien de ses demandes, la demanderesse, se fondant sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, indique qu’elle souhaite récupérer le logement pour le donner à bail à Monsieur [K] [P], fils de Monsieur [Q] [P] et de Madame [H] [Z] épouse [P], co-gérants de la SCI YANIMALICE.
Bien que régulièrement citée à étude, Madame [C] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [C] [U], citée à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la validité du congé
Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par signification par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date de notification sera celle de la signification de l'acte de commissaire de justice au locataire, même si cette signification est faite à l'étude et en l'absence de retrait de l'acte dans les trois mois, celle de la signature par le locataire de l'avis de réception de la lettre recommandée ou celle de la remise en main propre.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l’espèce, la SCI YANIMALICE produit le congé pour reprise personnelle délivré à Madame [C] [U] signifié par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024 à étude. Il est prévu que le congé prendra fin le 31 août 2025 et a donc été délivré plus de 6 mois avant le terme du bail.
Sur la forme, le congé est donc régulier.
Sur le fond, il est indiqué dans le congé que Monsieur [Q] [P] et Madame [H] [Z] épouse [P], co-gérants de la SCI YANIMALICE, souhaitent récupérer le logement pour le donner à bail à Monsieur [K] [P], leur fils. La demanderesse précise que Monsieur [K] [P] a été contraint de louer un autre logement sis 19 rue des Ecoles 76000 ROUEN pour un loyer mensuel de 570 euros outre 30 euros de provision sur charges. Elle en justifie par la production du bail, non signé, dudit logement en date du 1er septembre 2025.
Elle produit également une attestation non datée de Monsieur [K] [P] qui confirme son souhait de récupérer l’appartement appartenant à la SCI YANIMALICE sis 3 rue des Frères Martin à PAVILLY (76570) afin d’y résider personnellement. Il indique être salarié dans un café à proximité de la gare de ROUEN et avoir des difficultés à trouver un logement à un prix raisonnable dans ce secteur.
Cependant, l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu’au profit de l’un de ses associés. Or, les associés de la SCI YANIMALICE sont, selon l’extrait K-bis fourni, uniquement Madame [H] [Z] et Monsieur [Q] [P].
La SCI YANIMALICE, aux termes de son assignation, invoque également vouloir reprendre le logement pour motifs légitimes et sérieux, dès lors que la locataire ne justifie pas d’une assurance habitation de son logement. Cependant, un congé donné pour une cause déterminée ne peut être validé sur une autre cause (3ème chambre civile, 22 septembre 2016, n°15-12.342).
Par conséquent, la SCI YANIMALICE sera déboutée de sa demande de validation de congé pour reprise personnelle ainsi que des demandes y afférent.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce,la SCI YANIMALICE, qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SCI YANIMALICE, tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT qu’est nul et de nul effet le congé pour reprise personnelle délivré, par acte de commissaire de justice à Madame [C] [U] par la SCI YANIMALICE le 18 décembre 2024 ;
DEBOUTE la SCI YANIMALICE de l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE la SCI YANIMALICE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI YANIMALICE aux dépens ;
La Greffière Le Juge
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