Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 16 Octobre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP54
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00656
APPELANTE
S.A.S.U. [1] [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substitué par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107
INTIMEE
CPAM 91 - [Localité 3]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,
Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [X], salariée de la société hôpital privé des peupliers (l'employeur) en qualité de soignante, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 2 mai 2021.
Le cabinet d'avocat [M] a établi la déclaration d'accident du travail le 5 mai suivant.
Le certificat médical initial du 4 mai 2021 rapporte un lumbago aigu et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 7 mai suivant.
Le cabinet d'avocat [M] a contesté le caractère professionnel de l'accident par une lettre de réserves du 5 mai 2021.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a décidé de la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels par une décision du 20 mai 2021.
L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse puis devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du
19 septembre 2023 a :
Déclaré recevable mais mal fondé le recours de l'employeur,
Dit que la procédure de reconnaissance de l'accident du travail est opposable à l'employeur,
Rejeté les autres demandes des parties,
Dit que l'employeur supporte les dépens.
Ce jugement a été notifié par le greffe du tribunal à l'employeur le 4 octobre 2023. Il en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 23 octobre suivant.
Après la mise en état de l'affaire, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juillet 2026.
L'employeur, représenté par son avocat, se rapporte à ses conclusions écrites et demande à la cour de :
Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Juger que l'employeur a émis des réserves motivées,
Prononcer l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du travail,
Rejeter les demandes de la caisse.
La caisse, représentée par son avocat, se rapporte à ses conclusions écrites et demande à la cour de :
Rejeter les demandes de l'employeur,
Confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
La cour a mis sa décision en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en inopposabilité
Le tribunal a jugé que le contenu de la lettre de réserve n'exprimait pas un doute sur la survenance d'un fait accidentel au temps et sur le lieu de travail. Il a retenu que le contenu évasif et insuffisant de la lettre de l'employeur ne constitue pas des réserves motivées au sens du code de la sécurité sociale de sorte que la caisse a pu ne pas procéder à une enquête. Le tribunal a rejeté la critique de l'employeur en inopposabilité de la décision de la caisse.
Moyens des parties
L'employeur répond que la lettre de réserves a été établi par son avocat qui est dispensé de justifier de son mandat en application de l'article 416 du code de procédure civile. Il ajoute que sa lettre de réserve était motivée et visait bien la survenance d'un accident au temps et au lieu de travail. L'employeur souligne qu'il n'était pas tenu de justifier du bien-fondé des réserves au moment de sa lettre et que la caisse aurait dû diligenter une enquête.
La caisse soutient que les réserves exprimées par l'avocat de l'employeur n'étaient pas recevable faute de justification du mandat spécial de l'avocat. Elle ajoute que les réserves ne sont pas motivées en ce qu'elles ne concernent pas le temps ni le lieu de travail. La caisse en déduit qu'elle n'était pas tenue de réaliser des investigations et que la décision de prise en charge est opposable à l'employeur.
Réponse de la cour sur le mandat de l'avocat
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat, publié au journal officiel et opposable à tous dispose :
« 6.2 Mandats
L'avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d'actes, que de contentieux. Il peut exercer ses missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation.
Lorsqu'il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement. (') »
En l'espèce, le 5 mai 2021 l'avocat de l'employeur a adressé un courrier à la caisse relatif à l'accident du travail déclaré pour Mme [I].
En application de ce texte, la caisse n'est pas fondée à remettre en cause le mandat de représentation de l'avocat de l'employeur, lors de la rédaction et de la transmission de la lettre de réserves précitée.
De plus, la caisse ne démontre pas qu'un cas d'exception serait applicable en l'espèce, pour justifier d'un mandat spécial de l'avocat.
Cette lettre mentionne le mandat de l'avocat, ce qui était suffisant. La cour rejette donc l'exception soutenue par la caisse.
Réponse de la cour sur le contenu de la lettre de réserves
Il résulte des dispositions de l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, que :
« En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès ».
Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. L'employeur, au stade de la recevabilité des réserves, n'est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-20.380).
En l'espèce, l'employeur a adressé à la caisse le courrier de réserves suivant :
« En effet, les points suivants doivent être soulignés :
Il nous est décrit une sensation, et ce qui est ressenti s'avère invérifiable par un tiers,
Les faits relatés sont datés du 02/05/2021. Ils sont portés à la connaissance de la société Hôpital privé des peupliers le 04/05/2021,
Les sensations décrites par Mme [I] pourraient procéder uniquement d'une cause totalement étrangère au travail caractérisée par un état pathologique préexistant sans aucun lien avec une activité professionnelle au sein de la société [1] privé des peupliers ».
Ces réserves sont à mettre en relation avec la déclaration d'accident du travail qui rapporte un accident survenu le 02/05/2021 à 23h30 sur le lieu de travail. Cette déclaration a été remplie par l'avocat de l'employeur et la case relative au lieu de travail est bien cochée. Ce jour-là la salariée travaillait de 20h à 8h le lendemain.
Les réserves sont mentionnées par la déclaration d'accident du travail et elles ont été rédigées en même temps que cette déclaration. Elles portent sur les circonstances de l'accident du travail et, à ce stade de la procédure, l'employeur n'était pas tenu de justifier du bien fondé de celles-ci.
En application du texte précité, la caisse aurait dû réaliser une enquête avant de prendre une décision, ce qu'elle n'a pas fait.
En conséquence, la cour infirme le jugement et déclare inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge de l'accident du travail.
Sur les dépens
Le sens du présent arrêt justifie de condamner la caisse à payer les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
INFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 19 septembre 2023 (RG 22/00656),
Statuant à nouveau,
DÉCLARE inopposable à la société Hôpital privé [Etablissement 1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l'accident subi par Mme [I] [X] le 2 mai 2021,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à payer les dépens de première instance et d'appel.
La greffière La présidente
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