Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02382 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWVE
AFFAIRE :
[R] [Q]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 24/03061
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valentin LALANE
la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [Q]
né le 12 Octobre 1997 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Valentin LALANE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [R] [Q] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 22 septembre 2021, en qualité d'auditeur, par la société [2].
Le 10 juin 2022, les parties ont signé un avenant au contrat de travail, portant sur la modification de l'activité de M. [Q], désormais consultant, avec la qualification de « staff assistant », classification cadre.
A compter du 1er février 2023, le contrat de travail de M. [Q] a été transféré à la société [3], société d'audit financier, d'expertise comptable et de conseil aux entreprises, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
M. [Q] a été en arrêt de travail du 6 juillet au 22 septembre 2023.
Par courrier du 25 septembre 2023 de son conseil, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La société a accusé réception de cette prise d'acte par courrier du 12 octobre 2023, précisant que M. [Q] étant en arrêt de travail jusqu'au 22 septembre 2023, elle le considérait en situation d'absence injustifiée non payée entre la date de la fin de son arrêt de travail et la date de réception de la prise d'acte.
M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 février 2024, aux fins d'entendre juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, en reconnaissance des manquements de la société, ainsi qu'en condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 12 juillet 2024, et notifié le 15 juillet 2024 le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Dit qu'il n'y a pas lieu à requalification de la prise d'acte du 25 septembre 2024 de M. [Q] en licenciement nul, ni en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Condamne M. [Q] au versement à la SAS [3] de son préavis non effectué pour un montant de 12 750 euros
Condamne la SAS [3] à verser à M. [Q] la somme de 12 750 euros bruts pour indemnisation des heures supplémentaires effectuées au titre de l'année 2022/2023
Condamne la SAS [4] à verser à M. [Q] la somme de 1 275 euros bruts pour indemnisation des congés payés au titre des heures supplémentaires effectuées pour l'année 2022/2023
Déboute M. [Q] du surplus de ses demandes
Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 514 du code de procédure civile
Débouté la SAS [4] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le 9 août 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 1er décembre 2025, M. [Q] demande à la cour de :
Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 12 juillet 2024 seulement en ce qu'il a condamné la SAS [3] à verser à M. [Q] des heures supplémentaires et des congés afférents ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 12 juillet 2024 en ce qu'il a :
Dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification de la prise d'acte du 25 septembre 2024 de M. [Q] en licenciement nul ni en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamné M. [Q] au versement à la SAS [3] de son préavis non effectué pour un montant de 12 750 euros ;
Limité la condamnation de la SAS [3] à la somme de 12 750 euros bruts pour indemnisation des heures supplémentaires effectuées au titre de l'année 2022/2023 ;
Limité la condamnation de la SAS [3] à la somme de 1 275 euros bruts pour indemnisation des congés payés au titre des heures supplémentaires effectuées au titre de l'année 2022/2023 ;
Débouté M. [Q] du surplus de ses demandes ;
Dit qu'il n'y avait lieu à exécution provisoire au titre de l'article 514 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens ;
En conséquence, et statuant à nouveau,
Dire et juger que la société a commis des manquements graves rendant impossible le maintien du contrat de travail de M. [Q] ;
Fixer le salaire de référence de M. [Q] à 4 384,17 euros ;
A titre principal :
Dire et juger que la prise d'acte de M. [Q] produit les effets d'un licenciement nul ;
En conséquence :
Condamner la Société [1] à verser à M. [Q] la somme de 26 305 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
A titre subsidiaire :
Dire et juger que la prise d'acte de M. [Q] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence :
Condamner la Société [1] à verser à M. [Q] la somme de 15 344,58 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En tout état de cause :
Condamner la Société [1] à verser à M. [Q] les sommes suivantes :
- 2 199,59 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 12 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 275 euros de congés payés s'y rapportant ;
Condamner la Société [1] au paiement des sommes suivantes :
Rappel d'heures supplémentaires, soit :
- au titre de l'année 2021, la somme de 7 888,31 euros bruts ;
- au titre de l'année 2022, la somme de 25 509,97 euros bruts ;
- au titre de l'année 2023, la somme de 9 443,20 euros bruts ;
Congés payés au titre des heures supplémentaires, soit :
- au titre de l'année 2021, la somme de 788,83 euros bruts ;
- au titre de l'année 2022, la somme de 2 551 euros bruts ;
- au titre de l'année 2023, la somme de 944,32 euros bruts ;
Contrepartie obligatoire en repos, soit :
- au titre de l'année 2021, la somme de 387,16 euros bruts ;
- au titre de l'année 2022, la somme de 13 090,72 euros bruts ;
- au titre de l'année 2023, la somme de 980,75 euros bruts ;
Congés payés au titre de la contrepartie obligatoire en repos, soit :
- au titre de l'année 2021, la somme de 38,72 euros bruts ;
- au titre de l'année 2022, la somme de 1 309,07 euros bruts ;
- au titre de l'année 2023, la somme de 98,08 euros bruts.
Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 26 305 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Condamner la Société [1] à verser à M. [Q] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ;
Condamner la Société [1] à verser à M. [Q] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d'appel et aux entiers dépens ;
Ordonner à la société [1] de fournir à M. [Q] les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 7 février 2025, la société [1] demande à la cour de :
Déclarer M. [Q] mal fondé en son appel, l'en débouter ;
Recevoir la société [1] en son appel incident et l'y déclarer bien fondée;
Y faisant droit,
A titre principal,
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a condamné la société à payer la somme de 12 750 euros, outre 1 275 euros de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires sur l'exercice 2022/2023 ;
Confirmer le jugement pour le surplus ;
Débouter M. [Q] de toutes demandes, plus amples ou contraires ;
A titre subsidiaire,
Si par impossible la cour croyait devoir infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Q] de toutes ses demandes ;
Ramener les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la société à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
Condamner M. [Q] à payer à la société la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la validité du forfait annuel en jours prévu au contrat de travail :
M. [Q] qui rappelle avoir été soumis à un forfait annuel en jours fait valoir que la société n'a jamais organisé d'entretien annuel pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
La société s'oppose à cette demande en objectant que des entretiens portant sur la charge de travail ont été organisés sans que le salarié n'accepte d'y participer.
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte, par ailleurs, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Enfin, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Selon l'article L. 3121-46 du code du travail : 'Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, ainsi que sur la rémunération du salarié.'.
Cette exigence est reprise par le contrat de travail, qui stipule au profit du salarié dans le cadre du forfait en jours , le bénéfice d'un entretien annuel spécifique portant sur la charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Certes, si la société justifie que le salarié n'a pas déféré à une proposition d'entretien sur la qualité de vie au travail les 27 février et 27 mars 2023, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses collaborateurs ne justifie pas s'être régulièrement assuré tout au long de la relation contractuelle que la charge de travail de M.[Q] restait raisonnable.
Il en résulte que la convention de forfait en jours conclue avec M.[Q] est inopposable à ce dernier.
La convention individuelle de forfait en jours lui étant inopposable, le salarié est soumis au droit commun de la durée du travail pour toute la période sur laquelle porte sa demande.
Sur les heures supplémentaires :
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient, cependant, au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement exécutés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Il verse aux débats les éléments suivants :
- un décompte des heures supplémentaires alléguées pour les années 2021,2022 et 2023 ( pièce 18),
- des mails (pièces 27 à 29) illustrant le travail très matinal ou tardif du salarié,
Ces documents sont suffisamment précis pour que l'employeur puisse répondre en fournissant ses propres éléments.
La société se limite à contester la force probante des éléments produits par le salarié en faisant valoir l'importante autonomie dans l'exercice de ses fonctions par ce dernier. La société intimée fait valoir de manière inopérante que le salarié n'établit pas avoir accompli ces heures à la demande de sa hiérarchie.
En revanche, l'employeur oppose sans être contesté par le salarié, qu'il ressort des feuilles de temps remplies par ce dernier qui portent sur l'année 2023 (pièce 30 de l'appelant), des temps travaillés bien inférieurs à ceux qui sont sollicités.
Il ressort de l'ensemble des pièces produites au débat que le salarié a bien exécuté des heures supplémentaires sans pour autant atteindre le montant réclamé.
Il sera alloué à titre de rappel d'heures supplémentaires les sommes suivantes :
- 3 155 euros bruts au titre de l'année 2021, outre 315,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,
-4 840 euros bruts au titre de l'année 2022, outre 484 euros bruts au titre des congés payés afférents,
-3 777 euros bruts au titre de l'année 2023, outre 377,70 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Le jugement sera infirmé sur les montants alloués ainsi que sur la période indemnisée.
Sur la demande au titre du repos compensateur :
Au regard des heures supplémentaires allouées, il n'est pas établi que le salarié a dépassé le contingent annuel de 220 heures ouvrant droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos tel que prévu par l'article L3121-30 du code du travail, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de ce chef par confirmation du jugement.
Sur le travail dissimulé :
Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3°/ soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Il est de principe que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur agit de manière intentionnelle. Le seul fait d'avoir réalisé des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer l'élément intentionnel de l'employeur d'une dissimulation d'emploi salarié. La demande sera rejetée par confirmation du jugement.
Sur la prise d'acte de la rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur :
Au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié fait valoir les manquements suivants de l'employeur : la réalisation d'heures supplémentaires, les pressions à la démission, la rétention de la rémunération variable et de la promotion sans raison objective, une surcharge de travail, l'absence de réaction de la société à ses alertes.
Le salarié soutient que ces griefs sont constitutifs d'un harcèlement moral.
À ce titre, il demande que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produise les effets d'un licenciement nul.
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La réalisation des heures supplémentaires par le salarié est établie.
Sur l'existence de pressions à la démission.
Le salarié qui rappelle avoir été reçu par M.[H], partenaire ressources humaines de la société, le 22 juin 2023 pour un entretien d'évaluation, soutient que ce dernier lui a indiqué sans aucune explication objective ou étayée qu'il devait quitter les effectifs de la société au plus vite.
Au soutien son allégation le salarié verse les pièces suivantes :
-( pièce 5) un courriel que le salarié a adressé à M. [H] ayant pour objet l'entretien du 22 juin 2023 indiquant : « Nous nous sommes entretenus physiquement pour faire un point annuel sur ma performance vous m'aviez annoncé votre souhait que je quitte le plus rapidement possible le cabinet : « nous devons trouver une solution pour que tu partes au plus vite » malgré mon très beau taux de charge de 70 %, mes bonnes évaluations les recommandations favorables émises par mon parrain et senior manager au sujet de mon passage senior' aujourd'hui je vous propose les termes suivants : rupture conventionnelle date de sortie au 1er janvier 2024, passage senior au 1er juillet 2023 (') ».
Ce à quoi M. [H] répondait au salarié : « Merci pour ton e-mail. Je te rappelle que la décision du comité d'évaluation est souveraine et je t'en ai donné les conclusions. Nous reparlerons de ta situation demain après-midi (') ».
Les pressions alléguées ne sont pas objectivées au regard de cet échange, car même si M. [H] ne conteste pas formellement dans sa réponse que le départ du salarié était envisagé, les termes de l'échange laissent plutôt entendre le salarié souhaitant son passage senior au 1er juillet 2023, qu'une rupture conventionnelle était envisagée entre les parties telle qu'évoqué par le salarié dans son message initial.
Le salarié verse également aux débats des témoignages anonymes indiquant qu'après le refus de son passage au grade senior sans justification et malgré les bonnes évaluations, le directeur des ressources humaines lui a ordonné de partir rapidement et font état d'une pression morale violente pour quitter l'entreprise.
Cependant ces témoignages étant anonymes, ils n'ont pas de valeur probante et ne justifient donc pas du grief allégué.
Le grief n'est pas établi.
Sur la rétention de la rémunération variable et le refus de la promotion sans raison objective.
Le salarié soutient que M. [H] décidait également de le priver de toute rémunération variable et du passage au grade supérieur au sein de la société. Il fait valoir qu'une telle décision n'était justifiée par aucun élément objectif ou vérifiable autre que la décision du comité d'évaluation.
La société affirme que la décision du comité d'évaluation a été de ne pas promouvoir le salarié au grade supérieur et que cette décision résulte de l'appréciation de ses responsables hiérarchiques au regard de ses performances, certaines apparaissant à l'époque mitigées. La société fait valoir que l'employeur a toute latitude dans le cadre de son pouvoir de direction de promouvoir un salarié ou non et qu'une telle promotion n'a aucun caractère d'automaticité.
La société produit aux débats :
-sous sa pièce n° 12 l'évaluation du salarié pour l'année 2022 à 2023 aux termes de laquelle il était conclu « les prochaines étapes sont de progresser sur l'écriture des slides pour acquérir l'autonomie nécessaire au grade de senior ce pourquoi il est sur la bonne voie. ».
- (Pièce n° 11) l'évaluation à l'issue de la mission [I] au terme de laquelle il est indiqué : « je pense que les missions que [R] a effectuées jusqu'ici ne l'ont pas habitué à prendre suffisamment de recul sur les analyses à mener. Certaines analyses basiques ont été nouvelles pour lui. [R] peut s'améliorer sur la rigueur en termes d'Excel. [R] doit également prendre en main la rédaction des slides de matière systématique. Je comprends que c'est un exercice nouveau, mais cela est essentiel pour prendre du recul sur la construction des analyses en matière de connaissance comptable et financière [R] ne doit pas hésiter à lire les rapports TS pour avoir une meilleure compréhension des sujets comptables et financiers que l'on peut rencontrer. Faute d'expérience [R] n'a pas croisé certains sujets basiques ».
Certes, le salarié justifie que sur trois missions dont il n'est pas précisé la durée ni les contours (pièces 14, 15 et 16), l'employeur mettait en relief son investissement, sa rigueur et motivation, son esprit d'initiative pour la mission [J] et son comportement professionnel.
Pour autant, ces appréciations ponctuelles sont limitées à seulement trois missions sur toute la durée du contrat de travail.
En l'état de l'ensemble des pièces produites, l'appréciation en demi-teinte du travail effectué par le salarié incluant sur la période considérée les trois missions ci-dessus évoquées, la décision de l'employeur de ne pas promouvoir le salarié au grade senior est justifiée.
Sur la surcharge de travail.
Le salarié qui allègue sans en justifier une surcharge de travail, se limite à invoquer la réalisation d'heures supplémentaires, le non-respect des repos journaliers et hebdomadaires consécutifs ainsi que le non-respect de suivi et de contrôle de la charge de travail par l'employeur.
En effet, il ne résulte pas des seuls éléments matériellement établis, à savoir la réalisation d'heures supplémentaires et dans une certaine mesure le non-respect consécutif des repos journaliers et hebdomadaires une charge importante de travail en 2021, 2022 et 2023,
Le salarié n'établissant pas en toute hypothèse, s'être plaint auprès de son employeur d'une charge importante de travail durant l'exécution du contrat de travail.
Ce grief n'est pas établi.
Sur l'absence de réaction de la société à l'alerte du salarié.
Le salarié soutient avoir alerté l'employeur après avoir été placé en arrêt de travail quant aux pressions et harcèlement subis.
Par courriel du 21 juillet 2023 (pièce n° 9 de l'appelant), alors qu'il était en arrêt de travail à compter du 6 juillet précédent, ce dernier a alerté son employeur sur une situation grave qu'il dénonçait subir avec selon lui une atteinte sur son état de santé et son impossibilité de retourner en l'état au sein de la société.
À ce titre, le salarié reprochait à l'employeur d'avoir été poussé à la démission par M. [F] [H], lors de son dernier entretien annuel d'évaluation le 22 juin 2023.
Mais, il est établi sous la pièce n° 11 de l'appelant qu'au courriel d'alerte du salarié, la société lui répondait par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2023 en contestant la situation dénoncée.
Au terme de ce courrier, la société revenait sur le dernier entretien d'évaluation du salarié en indiquant notamment : « au cours de cet entretien, votre responsable hiérarchique vous faisait part de la décision qui avait été prise de ne pas vous faire évoluer au grade supérieur, à savoir celui de senior, dès lors que vous ne remplissiez pas encore toutes les qualités attendues d'un assistant expérimenté. Il précisait à cette occasion qu'il vous appartenait de faire preuve de plus de rigueur et de prendre davantage de recul sur les tâches qui vous étaient confiées et de renforcer vos connaissances financières pour mieux en comprendre les enjeux. Votre responsable hiérarchique partageait que nous rencontrions des difficultés à vous planifier sur les missions de transaction diligence en raison de votre niveau insuffisant et d'un manque de confiance des équipes à votre égard. Cet entretien avait ainsi surtout pour but de pointer vos axes d'amélioration et de vous indiquer les progrès que vous aviez encore à réaliser avant de pouvoir endosser le rôle de senior (') il apparaît que vous avez après l'entretien du 22 juin, envoyé un mail le 29 juin 2023 à votre responsable hiérarchique en tentant de lui imposer outre un passage en force au grade supérieur de senior, une rupture conventionnelle assortie du versement d'une prime de 5 000 euros (') À votre demande votre responsable hiérarchique vous a reçu le 30 juin, il vous a alors été indiqué que la société ne céderait pas à votre demande, ce qui démontre contrairement à ce que vous prétendez, que nous ne souhaitons pas que vous quittiez nos effectifs au plus vite. (') ».
Ainsi, il est établi que la société a réagi au courriel d'alerte du salarié. Ce dernier étant en arrêt de travail continûment du 6 juillet au 22 septembre 2023, sans alerte préalable du salarié avant la suspension de son contrat de travail, il n'est établi aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Ce grief n'est pas établi.
Force est de constater que le seul fait avéré, à savoir la réalisation d'heures supplémentaires ne permet pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
La demande de reconnaissance formulée de ce chef sera rejetée ainsi que les demandes subséquentes du salarié. Il sera ajouté au jugement à ce titre.
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.
La réalisation d'heures supplémentaires dans un volume relativement modéré est établie.
Néanmoins, contrairement à ce que soutient le salarié, elle ne constitue pas un manquement suffisamment grave de la société pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prise d'acte de son contrat de travail.
Il sera jugé que la prise d'acte de la rupture de contrat de travail produit les effets d'une démission du salarié. Ce dernier sera débouté de ses demandes subséquentes. Il sera ajouté au jugement de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :
Au soutien de sa demande en paiement de dommages intérêts de ce chef, M. [Q] affirme que le contrat de travail a été exécuté de façon déloyale par la société au regard des manquements invoqués aux obligations essentielles dans l'exécution du contrat de travail.
La société conclut au débouté de cette demande en contestant toute déloyauté de sa part.
La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve de la déloyauté alléguée.
La seule réalisation par l'employeur d'heures supplémentaires dans un volume limité ne suffit à établir la déloyauté alléguée de la société dans l'exécution du contrat de travail.
Le salarié sera débouté de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement de ce chef.
Sur les autres demandes :
Il sera ordonné à l'employeur de remettre au salarié les documents de fin de contrat régularisés.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 juillet 2024 sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à M. [R] [Q] la somme de 12 750 euros bruts au titre des heures supplémentaires sur l'année 2022/ 2023, en ce qu'il a débouté M. [R] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Juge que M. [R] [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral ;
Déboute M. [R] [Q] de ses demandes subséquentes au harcèlement moral ;
Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [R] [Q] produit les effets d'une démission ;
Condamne la société [3] à payer à M. [R] [Q] les sommes suivantes :
- 3 155 euros bruts au titre de l'année 2021 au titre des heures supplémentaires, outre 315,50 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
-4 840 euros bruts au titre de l'année 2022 au titre des heures supplémentaires, outre 484 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
-3 777 euros bruts au titre de l'année 2023 au titre des heures supplémentaires, outre 377,70 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
-3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Ordonne à la société [3] de remettre à M. [R] [Q] les documents de fin de contrat régularisés ;
Condamne la société [3] aux entiers dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente