Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7GZ
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP FAYOL & ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent BARD, avocat au barreau de la Drôme
Madame [U] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Vincent BARD, avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
VU l’assignation délivrée le 11 mai 2026 par Monsieur [I] [Z] à l’encontre de Monsieur [O] [N] et Madame [U] [N] aux fins de condamner in solidum les défendeurs, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage issue de l’article 1253 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle issue des articles 1103, 1104 et 1117 du code civil, à lui payer la somme de 2 456,40 € T.T.C., outre celle de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris de l’expertise judiciaire ;
VU les conclusions prises par Monsieur [O] [N] et Madame [U] [N] à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins de débouter le demandeur de l’intégralité des demandes indemnitaires, dire et juger que le demandeur ne justifie ni d’un préjudice certain, ni d’un lien de causalité direct avec les faits allégués, dire que les consorts [N] ont exécuté de bonne foi leurs obligations, rejeter toute demande tendant à engager la responsabilité contractuelle des consorts [N], débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner le demandeur à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le demandeur ;
VU la mise en délibéré de la décision à la date du 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il est constant que Monsieur [I] [Z] est propriétaire d’une maison d’habitation qu’il occupe située dans le lotissement dénommé “[Adresse 4]” sis [Adresse 5] à [Localité 1], tandis que Monsieur [O] [N] et Madame [U] [N] sont propriétaires non occupants de la maison voisine située dans le même lotissement [Adresse 6] à [Localité 1], laquelle habitation est louée à un locataire.
Il ressort des éléments du dossier que le mur de clôture de la propriété des consorts [N] séparant les deux fonds menaçait ruine, ainsi que constaté dans le procès-verbal de constat de Maître [E] [G] dressé le 14 mars 2022.
Par accord de médiation signé le 16 septembre 2022, les parties ont convenu :
- la démolition du mur de clôture séparant les propriétés [Z] / [N]. Les travaux de démolition seront réalisés au frais des consorts [N],
- de réfléchir aux caractéristiques techniques et esthétiques du mur de clôture qui sera édifié,
- que les consorts [N] s’engagent à remettre en état la propriété de Monsieur [Z] à la suite de travaux de démolition.
Selon facture 2324-29 du 7 février 2024 de l’entreprise EI [D] [J], le mur a été démoli et remplacé par une murette en béton armé surmonté d’un grillage rigide.
Néanmoins des travaux d’espaces verts devaient être réalisés pour une remise en état du terrain de Monsieur [I] [Z] pour procéder à la remise en état du grillage et du gazon endommagé.
Lors de l’expertise amiable et contradictoire qui s’est tenue le 2 mai 2024 en présence de l’expert de la protection juridique de Monsieur [I] [Z], les parties ont signé un protocole d’accord et ont pris les engagements suivants :
- n° 1 : S’engage à laisser l’accès à sa propriété afin de permettre la remise en état du terrain et de ses accessoires. La date de travaux devra être convenue entre les parties 10 jours avant le commencement. Il est noté qu’une réserve est formulée quant au fonctionnement de l’arrosage intégré qui n’a pas pu être mis en service lors de l’expertise. En effet, il semblerait qu’une fuite soit en cours.
- n° 2 : L’entreprise [J] prendra à sa charge la remise en état de la dalle de fermeture du regard permettant l’accès au canal. L’entreprise [J] s’engage à effectuer les travaux et à réinstaller la dalle à la date butoir du 2 juin 2024.
- n° 3 : Monsieur et Madame [N] s’engagent à faire procéder à la remise en état du terrain et du grillage consécutivement aux travaux de reconstruction du mur, à savoir :
- l’enlèvement total du grillage partie gauche sur 6 mètres linéaires, et la remise en état du grillage souple partie de droite sur 8 mètres linéaires (installation de nouveaux piquets + grillage souple d’une hauteur d’un mètre et 20 cm.),
- la prolongation du grillage rigide sur le mur nouvellement construit, à savoir 2 panneaux rigides,
- d’enduire le mur de la piscine,
- la pelouse : une bande de 3 mètres de large sur 18 mètres de long devra être ressemée, à partir de l’automne 2024,
- lors de la remise en état de la pelouse, il conviendra que l’entreprise (paysagiste) découvre les 3 asperseurs qui ont été recouverts lors du chantier de reconstruction, et teste le système d’irrigation.
Dans l’hypothèse où la remise en fonction de l’arrosage intégré laisserait apparaître des dommages sur le système, Monsieur [N] s’engage à faire le nécessaire pour effectuer la remise en état.
Date butoir : Les travaux ou actions convenues seront réalisés avant le 31 décembre 2024.
Le non-respect de cette clause et les travaux de remise en état étant non parachevés ont conduit à la désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025.
Il résulte du rapport final d’expertise judiciaire rendu le 22 décembre 2025 par Monsieur [Y] [Q] que le mur séparant les parcelles des parties a été démoli, que les seuls désordres persistants sont du domaine de la finition et du parachèvement des ouvrages, que l’ouvrage réalisé, à savoir, une murette de clôture surmontée d’un grillage souple, est conforme aux règles de l’art, que cet ouvrage n’est pas impropre à sa destination, ni dangereux.
L’expert ajoute que la non-réalisation de ces finitions est en partie expliquée par l’impossibilité qu’a aujourd’hui Monsieur [N] de se rendre chez son locataire qui lui interdit l’accès à sa propriété.
Les parties conviennent ainsi qu’il conviendra de réaliser ces finitions par le seul accès depuis la propriété [Z]. Un minimum de protections préalables (du solde d’entrée de la propriété en gravillons lavés en particulier, récemment réalisé ) de la part de l’entreprise paysagiste devrait permettre ces travaux de finition sans autre dégâts.
L’expert a ainsi relevé les désordres de la finition et du parachèvement des ouvrages suivants :
- L’achèvement de la clôture grillagée non terminée sur une longueur de 12 mètres ; prestation évaluée à la somme de 614,40 € T.T.C.
- L’épierrage et le réengazonnement de la bande de terrain située le long du mur refait, compte tenu des restes du drain de l’ancien mur ayant pollué la terre végétale en place ; prestation évaluée à la somme de 810 € T.T.C.
- La remise en état de l’arrosage automatique de cette même zone, compte tenu du fait que le robinet de purge du filtre à sable de l’installation a été cassé durant les travaux, nécessitant le changement de cette pièce, ainsi que le contrôle et la remise en service du boîtier de commande de l’installation d’arrosage ; prestation évaluée à 132 € T.T.C.
- La fourniture et pose d’un tampon béton adapté aux dimensions du regard en place d’accès à la buse enterrée ; prestation évaluée à la somme de 300 € T.T.C.
- Enduction de la face à présent visible de la piscine, dont il conviendrait de retirer les coulures visibles du mortier de scellement des margelles qui vient tacher ce revêtement décoratif ; prestation évaluée à 600 € T.T.C.
L’expert estime que la reprise des derniers désordres ne saurait excéder une durée totale de réalisation de deux semaines ; il conclut que Monsieur [I] [Z] n’a pas subi de préjudice, pas même de préjudice de jouissance de l’espace vert contigu au mur réalisé, mais qu’en revanche, la responsabilité des finitions évoquées incombe à Monsieur [O] [N] et Madame [U] [N] qui ont commandé et financé les travaux de reconstruction du mur de clôture.
Sur l’existence d’un trouble anormal du voisinage :
L’article 651 du code civil dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.
L’article 1253 issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 prévoit notamment que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Ainsi, la mise en oeuvre de ce nouveau texte entré en vigueur le 17 avril 2024 exige la démonstration de quatre conditions cumulatives que sont un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité entre le trouble et le préjudice.
Or en l’espèce, aux termes du rapport d’expertise judiciaire, plusieurs conditions cumulatives sont manquantes ; en effet, il est relevé l’existence de désordres de la finition et du parachèvement des ouvrages qui ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un trouble anormal du voisinage.
A cet égard, le paysagiste Monsieur [C] [F] atteste le 4 juin 2026 qu’il n’a pas pu terminer le chantier pour lequel il avait été contacté par Monsieur [N] en raison de la réaction de son locataire et de son voisin, Monsieur [I] [Z], qui ne lui ont pas permis l’accès au jardin pour finir son travail.
De même, le maçon Monsieur [D] [J], témoigne le 29 mai 2026 de ce que “Pendant le chantier de la maison de Monsieur [N] tout s’est très mal passé avec le voisin, Monsieur [Z]. Nous avons failli arrêter le chantier. Il ne voulait pas que nous travaillions sur son terrain. Il nous filmait et nous prenait en photo sans notre autorisation. Les employés ne voulaient plus y travailler. Comme convenu avec les experts d’assurance et Monsieur [Z], nous avons refait une dalle aux dimensions de l’ancienne. Au moment de la mise en place de celle-ci Monsieur [Z] était satisfait. Vu les conditions de travail. Nous ne voulons plus intervenir sur ce chantier.”
S’agissant de la condition exigée de l’existence d’un préjudice, le rapport d’expertise judiciaire conclut qu’il n’y a pas de préjudice subi par le demandeur, pas même de préjudice de jouissance de l’espace vert contigu au mur réalisé.
Dès lors, le lien de causalité requis entre le trouble et le préjudice n’est pas non plus caractérisé.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande formée par Monsieur [I] [Z] sur le fondement juridique du trouble anormal de voisinage doit être rejetée.
Sur le fondement de l’inexécution des obligations contractuelles :
Les articles 1103 et 1104 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être notamment exécutés de bonne foi.
Il convient de rappeler que le protocole d’accord signé des parties le 2 mai 2024 prévoyait l’exécution d’un certain nombre d’engagements et obligations souscrits par les consorts [N] qui n’ont à ce jour pas tous été achevés.
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1218 ajoute encore qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
En l’espèce, l’échange de nombreux SMS intervenu sur la période comprise entre le 27 juin 2024 et le 12 février 2025 entre Monsieur [N] et le paysagiste auquel le chantier avait été confié, révèle que divers obstacles indépendants de la volonté de ces deux contractants ont empêché la réalisation et l’achèvement des travaux commandés.
Monsieur [C] [F] paysagiste relate en particulier le 4 juin 2026 que “Le voisin de M. [N] a été très présent et très directif sur ma manière de devoir travailler. Je suis toujours resté très respectueux face à ses propos qui étaient inappropriés étant donné que je ne travaillais pas pour lui et que je suis un professionnel du paysage.
Malheureusement pour pouvoir réaliser correctement les travaux, un passage chez le voisin de Monsieur [N] était obligatoire. À chacun de mes passages, celui-ci était présent car il était nécessaire de m’ouvrir le portillon pour travailler. Je n’ai donc jamais été en possession de clés. J’exprime ce détail car cette personne m’a accusé d’avoir cassé la clé dans la serrure de ce même portillon. Je précise donc qu’en plus d’avoir été très insistant sur la réalisation des travaux, il n’a pas été honnête à ce sujet. À la suite de cela, celui-ci ne voulait plus m’ouvrir ni même répondre à la sonnette alors qu’il m’était indispensable d’avoir accès à son jardin pour terminer la clôture et qu’il s’était engagé à me laisser un droit de passage pendant les travaux. Il m’a fallu donc trouver une autre solution, mais les fois suivantes, c’était le locataire de Monsieur [N] qui ne me laissait plus rentrer.
Je me suis retrouvé à plusieurs reprises, bloqué devant le portail, sans pouvoir travailler, car aucun des deux individus présents sur place et en accord avec le chantier ne répondait.”
Ces difficultés sont relayées par celles constatées par le maçon Monsieur [D] [J], dont le témoignage est cité supra.
Ainsi, c’est le refus d’accès aux intervenants et le comportement virulent à leur encontre qui a ralenti ou empêché l’achèvement des travaux, dont les consorts [N] ne peuvent être tenus pour responsables.
Néanmoins, les trois conditions cumulatives de la force majeure que sont l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité n’étant pas réunies, ni même invoquées par les consorts [N], (au regard notamment de la condition d’irrésistibilité qui fait défaut), ces derniers, lucides et de bonne foi, conviennent dans leurs conclusions souhaiter exécuter les travaux à leurs frais exclusifs correspondant à l’achèvement de la clôture, l’empiérage et la remise en état du gazon et la remise en état de l’arrosage automatique.
Ils chiffrent ces travaux à hauteur de 1 162 €, sans cependant produire les devis afférents, tandis que le rapport d’expertise judiciaire les chiffre à la somme de 1 556,40 € qu’il y a lieu de retenir.
S’agissant des travaux relatifs à la fourniture et pose d’un tampon béton sur regard d’accès à la buse enterrée, Monsieur [I] [Z] ne conteste pas qu’il a été remplacé de façon satisfaisante, tandis que s’agissant des travaux relatifs à l’enduction de la face visible de la piscine, Monsieur [I] [Z] ne peut être indemnisé pour la reprise d’un élément situé sur le fonds des défendeurs.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [O] [N] et Madame [U] [N] doivent être condamnés in solidum à payer à Monsieur [I] [Z] la somme de 1 556,40 € au titre du coût des travaux propres à remédier aux désordres de finition et parachèvement des ouvrages.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé aux consorts [N] :
Faute pour Monsieur [O] [N] et Madame [U] [N] de démontrer l’existence d’un préjudice moral en lien avec la mauvaise foi de Monsieur [I] [Z] qu’ils allèguent, cette demande doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L’équité commande de ne faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni à l’égard de l’une, ni à l’égard de l’autre des parties.
Enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de faire masse des dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et de dire qu’ils seront supportés par moitié entre Monsieur [I] [Z] et les consorts [N].
En effet, bien que Monsieur [I] [Z] soit la partie gagnante, il a contribué au retard d’achèvement des travaux ayant entraîné la désignation d’un expert judiciaire, dont il devra supporter en partie le coût.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [I] [Z] de la demande qu’il forme à titre principal sur le fondement du trouble anormal du voisinage ;
CONDAMNE Monsieur [O] [N] et Madame [U] [N] in solidum à payer à Monsieur [I] [Z] la somme de mille cinq cent cinquante-six euros et quarante centimes (1 556,40 €) sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au titre du coût des travaux de finition et parachèvement des ouvrages ;
REJETTE l’intégralité du surplus des demandes, y compris reconventionnelles ;
FAIT masse des dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et CONDAMNE Monsieur [I] [Z] et Monsieur [O] [N] in solidum avec Madame [U] [N] à payer la moitié des dépens ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 novembre DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
" En conséquence, la République Française mande et ordonne : A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier"