Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 20/00146
N° Portalis 352J-W-B7E-CRM3B
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DEBAYLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0076
DÉFENDEURS
Madame [Y] [U] épouse [N]
Monsieur [L] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466
La société ORNELLA, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie SORIA de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0149
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 31 Décembre 2019 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [N], Madame [Y] [U], épouse [N] et la SARL ORNELLA.
Par conclusions notifiées le 20 mars 2026, Madame [Y] [N], née [U] et Monsieur [L] [N] se sont désistés de leur instance et action à l’encontre de la SARL ORNELLA.
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, la SARL ORNELLA accepte ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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